La priorité

Table des matières

Chapitre 1. Texte applicable

Chapitre 2. Revendications et correction de priorité

Chapitre 3. Conditions de fond à respecter

Section 3.1. Personnes pouvant revendiquer une priorité

3.1.1. Toute personne

3.1.2. Limitation

3.1.3. Cas particulier d’une cession de priorité

1) Principe

2) Date et preuve de la cession

3) Loi applicable à la cession

4) Cas encore plus particulier : une cession partielle du droit de priorité

Section 3.2. Demandes permettant de revendiquer une priorité

3.2.1. Nature des demandes

3.2.2. Origines des demandes

Section 3.3. Même invention

Section 3.4. Délai de 12 mois à compter de la première demande

3.4.1. Généralité

3.4.2. Véritable première demande

3.4.3. Première demande partielle

3.4.4. Fiction de première demande

1) Principe

2) Non retirée, abandonnée ou refusée

3) Avoir été soumise à l’inspection publique

4) Laisser subsister des droits

5) Demande antérieure hors CUP/OMC

6) Demande antérieure hors CUP mais dans un territoire membre de l’OMC

7) N’ayant pas servi de base à une revendication de priorité

8) Même demandeur

Section 3.5. Épuisement du droit de priorité

Section 3.6. Revendication de priorités multiples

Chapitre 4. Conditions de forme à respecter

Chapitre 5. Traduction du document de priorité

Section 5.1. Principe

Section 5.2. Déclaration de traduction intégrale

Section 5.3. Sanction

Chapitre 6. Divers

Section 6.1. Date d’une revendication

6.1.1. Principe

6.1.2. A et B

6.1.3. A ou B

6.1.4. A et/ou B

Section 6.2. Désignation de l’État de la demande prioritaire

Section 6.3. Retrait d’une priorité après la publication

Section 6.4. Revendication d’une priorité non valide

Section 6.5. Priorité partielle

Chapitre 1. Texte applicable

Bien que proche, les règles applicables à la priorité pour les demandes européennes standard sont celles de la CBE (A87 CBE) et non celles de la CUP (A4 CUP) (J15/80).

Pour les demandes Euro-PCT, il convient d’appliquer le PCT (A150(2) CBE) qui renvoie explicitement à la CUP (A8.2.a PCT) ou plus précisément à sa dernière version (i.e. acte de Stockholm).

Chapitre 2. Revendications et correction de priorité

Pour savoir comment revendiquer et corriger une priorité, merci de regarder : les exigences liées au dépôt.

Chapitre 3. Conditions de fond à respecter

Section 3.1. Personnes pouvant revendiquer une priorité

3.1.1. Toute personne

Toute personne peut, par principe, revendiquer une priorité, que cette personne soit domiciliée dans un État membre ou non.

3.1.2. Limitation

Néanmoins, cela ne veut pas dire qu’il n’existe pas certaines conditions pour revendiquer une priorité.

Les seules personnes pouvant revendiquer la priorité sont (A87(1) CBE) :

  • le déposant de la demande antérieure ;
  • son ayant cause.
    • le transfert doit avoir eu lieu avant la date de dépôt de la demande revendiquant la priorité ;
    • le transfert doit être valable selon la législation applicable (ex. par écrit en France)
    • le transfert doit être prouvé par écrit devant l’OEB et cette preuve doit être signée des deux parties (T62/05). Cette preuve peut être produite ultérieurement (Directives A-III 6.1).

En cas de pluralité de demandeurs lors du dépôt de la demande ultérieure (Directives A-III 6.1) :

  • il faut que tous les demandeurs ou les ayants cause de la demande prioritaire soient parmi cette pluralité.
  • une cession vers les nouveaux demandeurs n’est pas nécessaire, car cela ressort du dépôt conjoint de la nouvelle demande.

3.1.3. Cas particulier d’une cession de priorité

1) Principe

Il peut arriver qu’une personne cède la demande initiale ainsi que son droit de priorité (ex. dépôt d’une demande provisoire US par les inventeurs).

2) Date et preuve de la cession

Le nouveau titulaire de la demande doit pouvoir prouver que la cession a bien été réalisée, ceci avant la date de dépôt de la demande ultérieure (T1201/14 et A87(1) CBE) (et revendiquant la priorité de la demande initiale).

Il convient aussi de noter qu’un contrat postérieur au dépôt de la deuxième demande mais prévoyant un effet rétroactif n’est pas considéré comme conforme au prescriptions de l’A87(1) CBE (T1201/14).

3) Loi applicable à la cession

Pour apprécier la validité de la cession, il faut se référer à la loi nationale qui s’applique à la cession (et non la loi du pays de dépôt de la demande initiale) (T0517/14) : mais la jurisprudence de l’OEB n’a pas établi la règle permettant de déterminer cette loi applicable (bon courage, hein ?).

En particulier, il n’y a aucune raison que l’A72 CBE (qui prescrit une cession écrite pour une demande de brevet) n’a pas de raison de s’appliquer à une cession du droit de priorité (T0517/14) : la cession peut tout à fait être orale si la loi nationale le permet.

Ainsi, il faut analyser le cas d’espèce pour déterminer la loi applicable. Par exemple, cela peut être :

  • la loi du contrat de travail pour une cession entre un employé et un employeur ;
  • la loi choisie par les parties lors de la signature du contrat de cession.
4) Cas encore plus particulier : une cession partielle du droit de priorité

Il semble tout à fait possible de céder une partie uniquement du droit de priorité (T969/14).

Ainsi, si une demande contient deux inventions (i.e. A et B), il est possible de céder A tout en conservant le bénéfice de B pour soi.

Si part malheur, le cessionnaire dépose une demande de brevet couvrant A et un bout de B, il aura bien la date de priorité pour A mais seulement la date de dépôt pour B (T969/14).

Section 3.2. Demandes permettant de revendiquer une priorité

3.2.1. Nature des demandes

L’A87(1) CBE précise que la demande peut être :

  • une demande de brevet d’invention,
  • une demande de modèle d’utilité ou
  • une demande de certificat d’utilité.

Les demandes de dessins et modèles industriels (Geschmacksmuster) sont exclues de ce droit (G3/93, J15/80, Directives A-III 6.1).

3.2.2. Origines des demandes

La demande prioritaire doit avoir été déposée :

Même s’il est possible de prévoir certains accords avec des pays ne respectant pas ces règles pour étendre ce droit (A87(5) CBE), aucune communication n’a été faite pour l’instant (Directives A-III 6.2).

Voici un tableau des pays membres avec leur date d’adhésion :

ETATOMCPCTPLTCUPCBE
Afrique du Sud01/01/199516/03/200901/12/1947
Albanie08/09/200004/10/199517/05/201004/10/199501/03/2010
Algérie08/03/200001/03/1966
Allemagne01/01/199524/01/197801/05/200307/10/1977
Andorre02/06/2004
Angola23/11/199627/12/200727/12/2007
Antigua-et-Barbuda01/01/199517/03/200017/03/2000
Arabie saoudite – Royaume de11/12/200503/08/201311/03/2004
Argentine01/01/199510/02/1967
Arménie05/02/200325/12/199125/12/1991
Australie01/01/199531/03/198016/03/200910/10/2025
Autriche01/01/199523/04/197901/01/200901/05/1979
Azerbaïdjan25/12/199525/12/1995
Bahamas10/07/1973
Bahreïn – Royaume de01/01/199518/03/200715/12/200529/10/1997
Bangladesh01/01/199503/03/1991
Barbade01/01/199512/03/198512/03/1985
Bélarus25/12/199125/12/1991
Belgique01/01/199514/12/198107/07/188407/10/1977
Belize01/01/199517/06/200017/06/2000
Bénin22/02/199626/02/198710/01/1967
Birmanie01/01/1995
Bouthan04/08/2000
Bolivie – État Plurinational de12/09/199504/11/1993
Bosmie-Herzégovine07/09/199609/05/201201/03/1992
Botswana31/05/199530/10/200315/04/1998
Brésil01/01/199509/04/197807/07/1884
Brunéi Darussalam01/01/199524/07/201217/02/2012
Bulgarie01/12/199621/03/198413/06/202101/07/2002
Burkina Faso03/06/199521/03/198919/11/1963
Burundi23/07/199503/09/1977
Cambodge13/10/200422/09/1998
Cameroun13/12/200524/01/197810/05/1964
Canada01/01/199502/01/199012/06/2025
Cap-Vert23/07/2008
Chili01/01/199502/06/200914/06/1991
Chine11/12/200101/01/199419/03/1985
Chypre30/07/199501/04/199817/01/196601/04/1998
Colombie30/04/199528/01/200106/09/1996
Comores03/04/200503/04/2005
Congo27/03/199724/01/197802/09/1963
Corée – République de01/01/199510/08/198404/05/1980
Costa Rica01/01/199503/08/199931/10/1995
Côte d’Ivoire01/01/199530/04/199123/10/1963
Croatie30/11/200001/07/199828/04/200508/10/199101/01/2008
Cuba01/01/199516/01/199617/11/2004
Danemark01/01/199501/12/197828/04/200501/10/198401/01/1990
Djibouti01/01/199513/05/2001
Dominique01/01/199507/08/199907/08/1999
Egypte01/01/199506/09/200301/07/1951
El Salvador01/01/199517/08/200619/02/1994
Emirats arabes unis10/04/199610/03/199919/02/1996
Equateur21/01/199607/05/200122/06/1999
Espagne01/01/199516/11/198907/07/188401/10/1986
Estonie13/11/199524/08/199428/04/200524/08/199401/07/2002
États-Unis d’Amérique01/01/199524/01/197830/05/1887
Ex-République yougoslave de Macédoine04/04/200310/08/199522/04/201008/09/199101/01/2009
Fidji14/01/1996
Finlande01/01/199501/10/198006/03/200620/09/2021
France01/01/199525/02/197805/01/201007/07/188401/10/1977
Gabon01/01/199524/01/197829/02/1964
Gambie23/10/199609/12/199721/01/1992
Géorgie14/06/200025/12/199125/12/1991
Ghana01/01/199526/02/199728/09/1976
Grèce01/01/199509/10/199002/10/202401/10/1986
Grenade22/02/199622/09/199822/09/1998
Guatemala01/01/199514/10/200618/08/1998
Guinée01/01/199527/05/199105/02/1982
Guinée-Bissau01/01/199512/12/199728/06/1988
Guinée-Equatoriale17/07/200126/06/1997
Guyana01/01/199525/10/1994
Haïti30/01/199601/07/1958
Honduras01/01/199520/06/200604/02/1994
Hong Kong – Chine01/01/1995
Hongrie01/01/199527/06/198012/03/200801/01/197901/01/2003
Iles Salomon26/07/1996
Inde01/01/199507/12/199807/12/1998
Indonésie01/01/199505/09/199724/12/1950
Iran04/10/201316/12/1959
Iraq24/01/1976
Irlande01/01/199501/08/199227/05/201204/12/202501/08/1992
Islande01/01/199523/03/199505/05/196201/11/2004
Israël01/01/199501/06/199624/03/1950
Italie01/01/199528/03/198507/07/188401/12/1978
Jamaïque01/01/199524/12/1999
Japon01/01/199501/10/197815/07/1899
Jordanie11/04/200017/07/1972
Kazakhstan25/12/199119/10/201125/12/1991
Kenya01/01/199508/06/199414/06/1965
Kirghizistan20/12/199825/12/199128/04/200525/12/1991
Koweït01/01/1995
Lesotho31/05/199521/10/198528/09/1989
Lettonie10/02/199907/09/199312/06/201007/09/199301/07/2005
Liban01/09/2024
Liberia27/08/199427/08/1994
Lybie15/09/200528/09/1976
Liechtenstein01/09/199518/12/200914/07/193301/04/1980
Lituanie31/05/200108/07/199403/02/201222/05/199401/12/2004
Luxembourg01/01/199530/04/197830/06/202207/10/1977
Macao – Chine01/01/1995
Madagascar17/11/199524/01/197821/12/1963
Malaisie01/01/199516/08/200601/01/1989
Malawi31/05/199524/01/197806/07/1964
Maldives31/05/1995
Mali31/05/199519/10/198401/03/1983
Malte01/01/199501/03/200720/10/196701/03/2007
Maroc01/01/199508/10/199930/07/2017
Maurice01/01/199524/09/1976
Mauritanie31/05/199513/04/198311/04/1965
Mexique01/01/199501/01/199507/09/2003
Moldova26/07/200125/12/199128/04/2005
Monaco22/06/197929/04/195601/12/1991
Mongolie29/01/199727/05/199121/04/1985
Monténégro29/04/201203/06/200609/03/201203/06/2006
Mozambique26/08/199518/05/200009/07/1998
Myanmar (Birmanie)01/01/1995
Namibie01/01/199501/01/200401/01/2004
Népal23/04/200422/06/2001
Nicaragua03/09/199506/03/200303/07/1996
Niger13/12/199621/03/199305/07/1964
Nigéria01/01/199508/05/200528/04/200502/09/1963
Norvège01/01/199501/01/198001/07/188501/01/2008
Nouvelle-Zélande01/01/199501/12/199229/07/1931
Oman09/11/200026/10/200116/10/200714/07/1999
Ouganda01/01/199509/02/199514/06/1965
Ouzbékistan25/12/199119/07/200625/12/1991
Pakistan01/01/199522/07/2004
Panama06/09/199707/09/201219/10/1996
Papouasie-Nouvelle-Guinée09/06/199614/06/200315/05/1999
Paraguay01/01/199528/05/1994
Pays-Bas01/01/199510/07/197927/12/201007/07/188407/10/1977
Pérou01/01/199506/06/200911/04/1995
Philippines01/01/199517/08/200127/09/1965
Pologne01/01/199525/12/199010/11/201901/03/2004
Portugal01/01/199524/11/199207/07/198401/01/1992
Qatar13/01/199603/08/201105/07/2000
République arabe syrienne26/06/200301/09/2024
République centrafricaine31/05/199524/01/197819/11/1963
République démocratique du Congo01/01/199731/01/1975
République dominicaine09/03/199528/05/2007
République kirghize20/12/1998
République démocratique populaire lao02/02/201314/06/200608/10/1998
République populaire démocratique de Corée08/07/198010/06/1980
République slovaque01/01/199501/01/199301/01/1993
République tchèque01/01/199501/01/199301/07/2002
Roumanie01/01/199523/07/197928/04/200506/10/202001/03/2003
Royaume-Uni01/01/199524/01/197822/03/200607/07/188407/10/1977
Russie22/08/201229/03/197812/08/200901/07/1965
Rwanda22/05/199631/08/201101/03/1984
Sainte-Lucie01/01/199530/08/199609/06/1995
Saint-Kitts-et-Nevis21/02/199627/10/200509/04/1995
Saint-Marin04/03/196001/07/2009
Saint-Siège29/09/1960
Saint-Vincent-et-les-Grenadines01/01/199506/08/200229/08/1995
Samoa10/05/201221/09/2013
Sao Tomé-et-Principe03/07/200812/05/1998
Sénégal01/01/199524/01/197821/12/1963
Serbie01/02/199720/08/201027/04/199201/10/2010
Seychelles07/11/200207/11/2002
Sierra Leone23/07/199517/06/199717/06/1997
Singapour01/01/199523/02/199523/02/1995
Slovaquie28/04/200501/07/2002
Slovénie30/07/199501/03/199428/04/200525/06/199101/12/2002
Soudan16/04/198416/04/1984
Sri Lanka01/01/199526/02/198229/12/1952
Suède01/01/199517/05/197827/12/200701/07/188501/05/1978
Suisse01/01/199524/01/197801/07/200807/07/188407/10/1977
Suriname01/01/199525/11/1975
Swaziland01/01/199520/09/199412/05/1991
Tadjikistan02/03/201325/12/199125/12/1991
Taipei chinois01/01/2002
Tanzanie01/01/199514/09/199916/06/1963
Tchad19/10/199624/01/197819/11/1963
Thaïlande01/01/199524/12/200902/08/2008
Togo31/05/199524/01/197810/09/1967
Tonga27/07/200714/06/2001
Trinité-et-Tobago01/03/199510/03/199401/08/1964
Tunisie29/03/199510/12/200107/07/1884
Turkménistan25/12/199125/12/1991
Turquie26/03/199501/01/199610/10/202501/11/2000
Ukraine16/05/200825/12/199128/04/200525/12/1991
Union européenne01/01/1995
Uruguay01/01/199518/03/1967
Vanuatu – République de24/08/2012
Venezuela – République bolivarienne du01/01/199512/09/1995
Viet Nam11/01/200710/03/199308/03/1969
Yémen15/02/2007
Zambie01/01/199515/11/200106/04/1965
Zimbabwe05/03/199511/06/199718/04/1980

Section 3.3. Même invention

Une demande ultérieure DU contient la même invention que la demande antérieure DA si (Directives F-VI 2.2 et G2/98) l’homme du métier peut, en faisant appel à ses connaissances générales, déduire directement et sans ambiguïté à partir du contenu de DA l’objet de DU.

Les dessins de la demande DA peuvent être utilisés (A88(4) CBE et T169/83).

Les éléments mentionnés dans la référence à l’état de la technique ne peuvent pas être pris en considération (Directives F-VI 2.2).

Enfin, il est nécessaire que le contenu de DA soit suffisamment décrit et permette la réalisation de l’invention (T843/03).

Si la revendication contient une disclaimer admissible, cela n’a pas d’incidence sur la validité de la priorité (Directives F-VI 2.2).

Section 3.4. Délai de 12 mois à compter de la première demande

3.4.1. Généralité

Il n’est possible de revendiquer la priorité d’une demande que pendant une période de 12 mois à compter de la première demande (A87(1) CBE).

Si ce délai n’est pas respecté, il est possible de demander une restitutio in integrum (A122 CBE), mais seulement dans un délai de 2 mois à compter de l’expiration du premier délai (R136(1) CBE, Directives A-III 6.6).

3.4.2. Véritable première demande

Une première demande est une demande qui a été (Directives F-VI 1.4) :

  • pour la première fois,
  • déposée dans un État parti à la CUP (ou, sans doute, mais sans certitude, un membre de l’OMC),
  • et visant la même invention qu’une demande ultérieure.

Le principe est donc le suivant :

Première demande pour la priorité
Première demande pour la priorité Première demande pour la priorité

Seule la demande EP1 peut revendiquer la priorité de D1, et EP1 ne peut pas revendiquer d’autres priorités.

3.4.3. Première demande partielle

La décision G1/15 (qui a traité du cas des divisionnaires empoisonnés) ouvre la voie à de nouvelles difficulté que l’on va essayer de comprendre ici.

Imaginons la situation suivante (T282/12) :

  • une demande US1 revendique une plage de 5-33% et une demande US2 revendique une plage de 3-33%.
  • une demande EP est déposée revendiquant la demande US2.
  • un art antérieur intercalaire (entre la priorité US2 et le dépôt EP) divulgue la valeur de 17%.

Est-ce que l’art antérieur est opposable ?

Dans la décision T282/12, la chambre de recours considère que la logique de G1/15 doit s’appliquer, pour des raisons de cohérence, aux questions de la priorité : la demande prioritaire US2 n’est la première demande que pour la partie de l’invention qui n’est pas la même que celle de la demande antérieure US1.

La Chambre juge par conséquent que pour la gamme 5-33%, US2 n’est pas la première demande, et le brevet ne bénéficie pas de la priorité, tandis que pour la gamme 3-<5%, US2 est bien la première demande et le brevet bénéficie de la priorité.

3.4.4. Fiction de première demande

1) Principe

Par fiction, il est possible de considérer qu’une demande ultérieure comme “première demande” (Directives F-VI 1.4.1).

Pour ce faire, il faut respecter les conditions de l’A87(4) CBE :

  • la demande ultérieure doit :
    • avoir le même objet que la demande antérieure (véritable première demande normalement) ;
    • avoir été déposée dans ou pour le même État que la demande antérieure (ou, sans doute, mais sans certitude, un membre de l’OMC),
  • la demande antérieure doit, à la date de dépôt de la demande ultérieure,
    • avoir été retirée, abandonnée ou refusée,
    • sans avoir été soumise à l’inspection publique
    • sans laisser subsister de droits,
    • qu’elle n’ait pas encore servi de base pour la revendication du droit de priorité.

La demande antérieure ne peut plus alors servir de base pour la revendication du droit de priorité.

Fiction première demande pour la priorité
Fiction première demande pour la priorité Fiction de première demande pour la priorité

Dans cet exemple, à la date de dépôt de D2, aucun droit ne subsiste pour la demande D1 et D1 n’a pas servi de base à une autre revendication de priorité.

2) Non retirée, abandonnée ou refusée

Il peut arriver que la demande antérieure a, à la date de dépôt de la demande ultérieure, n’a pas été retirée, abandonnée ou refusée (Directives F-VI 1.4.1).

Dans ce cas, la revendication de priorité pour la demande ultérieure n’est pas valable.

3) Avoir été soumise à l’inspection publique

Cette inspection publique peut être, notamment :

  • la publication en vertu de l’A93(1) CBE ;
  • l’accès au dossier en vertu de l’A128(1) CBE car le demandeur a autorisé un tiers à y avoir accès ;
  • l’accès au dossier en vertu de l’A128(2) CBE si le demandeur s’est prévalu de sa demande de brevet européen à l’encontre d’un tiers.
4) Laisser subsister des droits

Il n’est pas très clair “quels droits” sont couverts par cette expression.

On peut penser aux droits qui permettent à une autre demande de bénéficier de la date de dépôt d’une demande ultérieure (hors priorité) (Directives F-VI 1.4.1) :

  • les “continuation” ou “continuation-in-part” américaines ;
  • les divisionnaires ;
  • etc.

En cas de doute, et si la revendication de priorité est importante, l’OEB peut inviter le demandeur à prouver que la demande antérieure n’a pas laissé subsister de droit (Directives F-VI 1.4.1).

"subsister un droit"
"subsister un droit" “Subsister un droit”

Dans le cas présenté, la demande D1 est une première demande pour A, B et C, tandis que D2 est une première demande pour D.

Notons que EP1 sera un A54(2) CBE pour EP2 du fait de la publication (pour A et B).

Cas de la "continuation-in-part" américaine
Cas de la "continuation-in-part" américaine Cas de la “continuation-in-part” américaine

En effet, dans le cas de la “continuation-in-part” , les éléments communs avec la demande antérieure bénéficient de sa date de dépôt.

5) Demande antérieure hors CUP/OMC

Si la demande antérieure est déposée hors CUP/OMC, la demande antérieure ne sera pas une première demande (car elle n’aura pas fait naître de droit de priorité, le contraire serait contraire à l’esprit de la CUP) et ne gênera donc pas une revendication de priorité d’une demande ultérieure dans un pays de la CUP/OMC.

Demande antérieure étant au Timor oriental
Demande antérieure étant au Timor oriental Demande antérieure étant au Timor oriental
6) Demande antérieure hors CUP mais dans un territoire membre de l’OMC

Nous pouvons nous demander ce qui ce passe si :

  • la demande antérieure est déposée hors CUP mais dans un territoire membre de l’OMC
  • la demande antérieure est retiré, sans avoir laissé subsister des droits
  • une demande ultérieure est déposé dans ce même territoire.

Intuitivement, nous nous dirions que la demande ultérieure peut être considéré comme une première demande au regard de l’A87(4) CBE.

Formellement, cela n’est pas certain car la lettre de l’article indique “déposée dans ou pour le même Etat” (Etat faisant référence aux Etats de la CUP, les membres de l’OMC ne sont pas nécessairement des Etats, comme Taiwan).

Personnellement, je ne pense pas que cela pose problème (i.e. la demande ultérieure peut être considérée comme une première demande) car le fait que  l’A87(4) CBE ne mentionne que les Etats (et non un membre de l’Organisation mondiale du commerce comme l’A87(1) CBE semble être un oubli du législateur lors de la modification de l’article : d’ailleurs, l’article A87(5) CBE qui fait référence à l’A87(4) CBE mentionne bien les membres de l’OMC.

7) N’ayant pas servi de base à une revendication de priorité

Le simple fait qu’une demande a revendiqué la priorité de la demande antérieure (même si aucune publication n’a lieu) rend définitif le fait que la demande antérieure est une première demande.

Revendication de priorité antérieure
Revendication de priorité antérieure Revendication de priorité antérieure
8) Même demandeur

Si le demandeur n’est pas le même dans la demande (A87(4) CBE), il peut se passer des choses assez surprenantes.

En cas de demandeurs différents
En cas de demandeurs différents En cas de demandeurs différents

Cette situation est possible que s’il n’y a eu aucune cession du droit de priorité de Z vers W (T788/05).

Section 3.5. Épuisement du droit de priorité

Malgré une jurisprudence (T998/99) qui interdisait de revendiquer plusieurs priorités de dépôts ayant le même objet dans un même pays et déposées dans un délai de 12 mois, il semble aujourd’hui que cela soit possible (T15/01 et T5/05).

Section 3.6. Revendication de priorités multiples

Il est tout à fait possible de revendiquer des priorités de demandes visant des objets différents. Chaque objet aura alors une date différente (A88(2) CBE).

Chapitre 4. Conditions de forme à respecter

Voir l’article sur les exigences liées au dépôt.

Chapitre 5. Traduction du document de priorité

Section 5.1. Principe

Lors du dépôt et lors de la revendication d’une priorité nouvelle, il n’est pas nécessaire de traduire la demande prioritaire.

Néanmoins, au cours de l’examen ou en cours d’opposition (cas exceptionnel “Communiqué de l’Office européen des brevets, en date du 28 janvier 2013, relatif à la règle 53(3) CBE modifiée”, JO 2013, 150), il peut arriver qu’une telle traduction soit demandée : si la validité de la revendication de priorité est pertinente pour établir si l’invention est brevetable (i.e. si un document intercalaire pertinent est trouvé par l’Examinateur), alors une traduction sera à fournir dans une des langues officielles après notification de l’OEB et dans un délai imparti (R53(3) CBE).

Ce délai imparti est (“Communiqué de l’Office européen des brevets, en date du 28 janvier 2013, relatif à la règle 53(3) CBE modifiée”, JO 2013, 150) :

  • en cas de demande européenne :
    • alignée sur le délai de la fourniture de la requête en examen (R70(1) CBE) ou sur le délai pour confirmer l’examen (R70(2) CBE) en fonction du cas d’espèce, si la validité de la revendication de priorité devient importante au moment où le rapport de recherche européenne est achevé.
    • imparti par la division d’examen, si la validité de la revendication de priorité devient importante pendant la procédure d’examen.
  • en cas de demande euroPCT :
    • imparti par la division d’examen (si l’OEB a été ISA ou SISA)
  • en cas de brevet européen :
    • imparti par la division d’opposition, si la validité de la revendication de priorité devient importante pendant la procédure d’opposition.

L’A121 CBE est applicable à ce délai pour le demandeur tandis que l’A122 CBE est applicable pour le titulaire.

Section 5.2. Déclaration de traduction intégrale

Il est également possible de fournir une déclaration indiquant que la demande européenne est une traduction complète du document de priorité (R53(3) CBE, deuxième phrase).

Cette déclaration peut être faite dans le formulaire de requête en délivrance (Directives A-III 6.8.6).

Section 5.3. Sanction

Si aucune traduction n’est produite dans les délais, les documents intercalaires seront considérés comme opposables (i.e. perte du droit de priorité, A90(5) CBE et R53(3) CBE, dernière phrase).

Chapitre 6. Divers

Section 6.1. Date d’une revendication

6.1.1. Principe

La date de chaque revendication s’analyse indépendamment les unes des autres.

Si une demande EP déposée à t1 revendique un objet A et que la priorité déposée à t0 contient l’objet A, alors la revendication A possède une date effective t0 (A89 CBE).

6.1.2. A et B

Si une demande EP déposée à t2 revendique un objet “A et B” et que cette demande revendique deux priorités (A à t0 et B à t1), alors la revendication “A et B” possède une date effective t2 (date de dépôt de la demande EP).

Ce principe connaitra une exception si la priorité déposée à t1 mentionne explicitement la priorité déposée à t0 en indiquant que les caractéristiques des deux documents peuvent être combinées d’une manière particulière (Directives F-VI 1.5).

6.1.3. A ou B

L’utilisation du mot “ou” est en fait signe que la revendication doit être analysée comme deux revendications.

Si une demande EP déposée à t2 revendique un objet “A ou B” et que cette demande revendique deux priorités (A à t0 et B à t1), alors la revendication “A ou B” possède deux dates effectives :

  • t1 pour B ;
  • t0 pour A.

6.1.4. A et/ou B

Une revendication “A et/ou B” contient 3 objets “A” , “B” et “A et B” .

Section 6.2. Désignation de l’État de la demande prioritaire

Il est tout à fait possible de désigner dans la demande de brevet européen l’État dans lequel a été déposée la demande prioritaire (i.e. priorité interne).

Cela n’est pas prévu par la CUP, mais ça l’est dans la CBE (A87(1) CBE).

Cela est également possible dans le PCT en fonction des dispositions nationales applicables pour cet État (A8.2.b PCT).

Section 6.3. Retrait d’une priorité après la publication

Le fait de retirer une priorité après la publication d’une demande ne modifie pas son opposabilité ou non à une autre demande en tant qu’état de la technique A54(3) CBE (Directives G-IV 5.1).

Il peut ainsi se passer des choses assez “surprenante” comme le montre le schéma suivant :

Antériorisation mutuelle au titre de l'A54(3) CBE
Antériorisation mutuelle au titre de l'A54(3) CBE Antériorisation mutuelle au titre de l’A54(3) CBE

Ainsi, aucune des deux demandes EP1 et EP2 n’est nouvelle : elles s’antériorisent mutuellement au titre de l’A54(3) CBE.

Section 6.4. Revendication d’une priorité non valide

Le fait de revendiquer une priorité ne permet pas de prémunir contre l’opposabilité de cette demande prioritaire.

Dans la situation suivante, la demande prioritaire EP1 est opposable au titre de l’A54(3) CBE à l’encontre de l’objet A revendiqué par EP2 car la priorité n’est pas valable.

La priorité peut être un docuemnt A54(3) CBE
La priorité peut être un docuemnt A54(3) CBE La priorité peut être un document A54(3) CBE

Les options possibles pour éviter un tel problème sont :

  • insérer un disclaimer dans la revendication de EP2 (G1/03) ;
  • retirer la demande EP1 avant sa publication (Directives G-IV 5.1.1).

Section 6.5. Priorité partielle

Il est tout à fait possible qu’une revendication bénéficie de plusieurs dates de priorité distinctes pour des objets différents (T571/10).

Cela arrive le plus fréquemment lorsque une revendication propose une alternative, une des branches de l’alternative étant supportée par la priorité tandis que l’autre ne l’est pas (ou est supportée par une autre priorité).

Néanmoins, il n’est pas nécessaire que les alternatives soient énoncées en tant que telles dans la demande, ou que le terme “ou” soit effectivement utilisé (T571/10) : il suffit de pouvoir d’identifier conceptuellement, par comparaison de l’objet revendiqué avec la divulgation du document de priorité, un nombre limité d’objets alternatifs clairement définis.

La Grande Chambre explique au point 6.4 de la décision G1/15 comment établir si une priorité partielle est valable pour une revendication générique de type “OU”:

  1. déterminer l’objet divulgué dans la demande prioritaire et qui est pertinent vis-à-vis de l’art antérieur divulgué pendant le délai de priorité,
  2. examiner si cet objet est englobé par la revendication de la demande revendiquant la priorité.

Si c’est le cas, la revendication est de fait divisée conceptuellement en deux parties, la première correspondant à l’invention divulguée directement et sans ambiguïté dans le document de priorité, la deuxième étant la partie restante de la revendication de type “OU”, qui ne bénéficie pas de la priorité mais en soi donne lieu à un droit de priorité selon l’A88(3) CBE.

Cette approche a été suivie dans la décision T260/14 ou T1519/15.

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