Accélération de la procédure

Chapitre 1. Principal outil pour accélérer la procédure : PACE

Section 1.1. Base légale

Le programme PACE (ou « Programme for accelerated prosecution of European patent applications« ) est prévu par le « Communiqué de l’Office européen des brevets en date du 4 mai 2010 relatif au programme de traitement accéléré des demandes de brevet européen PACE » , JO 2010, 3521.

Section 1.2. Forme

Il est possible de requérir un traitement accéléré de sa demande (pour le rapport de recherche élargi ou la première notification le plus rapidement possible) sur simple requête écrite :

  • sur papier libre ;
  • dans une réponse à une notification ;
  • en utilisant le formulaire 1005 de l’OEB.

Section 1.3. Secret

Les requêtes PACE ne sont pas publiées et qu’elles sont exclues de l’inspection publique (« Décision de la Présidente de l’Office européen des brevets, en date du 12 juillet 2007, concernant les pièces exclues de l’inspection publique » , JO 2007, édition spéciale n°32, J.3, A1(1) c).

Néanmoins, ce « secret » ne peut être assuré que si la requête est présentée :

  • sur une feuille séparée,
  • ou en utilisant le formulaire 1005.

Section 1.4. Limitation du nombre de requêtes

Si un demandeur présente pratiquement toutes ses demandes avec une requête PACE, il pourra lui être demandé de limiter ses requêtes et de choisir celles qu’il veut vraiment privilégier (« Communiqué de l’Office européen des brevets en date du 4 mai 2010 relatif au programme de traitement accéléré des demandes de brevet européen PACE » , JO 2010, 3521 point 2).

Par ailleurs, ce programme est contraint par la charge de travail de l’OEB.

Certains domaines techniques peuvent être soumis à des restrictions en cas d’un trop grand nombre de demandes.

Chapitre 2. Accélération à différents stades

Section 2.1. Au stade de la recherche

2.1.1. Demandes sans priorité

En réalité, les demandes ne revendiquant pas de priorité sont déjà dans une procédure accélérée : il ne sert à rien de demander de bénéficier du programme PACE.

L’OEB fait déjà en sorte que les RREE soient disponibles sous 6 mois à compter de la date de dépôt (« Communiqué de l’Office européen des brevets en date du 4 mai 2010 relatif au programme de traitement accéléré des demandes de brevet européen PACE » , JO 2010, 3521 point 3).

2.1.2. Demandes avec priorité(s)

Il est possible de demander de bénéficier du programme PACE pour les demandes revendiquant une priorité : une recherche sera réalisée le plus tôt possible (« Communiqué de l’Office européen des brevets en date du 4 mai 2010 relatif au programme de traitement accéléré des demandes de brevet européen PACE » , JO 2010, 3521 point 4).

Pour effectuer une recherche accélérée, il est nécessaire que l’OEB ait, lors du dépôt (« Communiqué de l’Office européen des brevets en date du 4 mai 2010 relatif au programme de traitement accéléré des demandes de brevet européen PACE » , JO 2010, 3521 point 5) :

  • les revendications,
  • la description,
  • les traductions requises,
  • les dessins (le cas échéant),
  • le listage de séquence (le cas échéant).

Ainsi, aucun renvoi n’est possible et la fourniture des revendications ne peut pas être différée.

Section 2.2. Au stade de l’entrée en phase européenne

Normalement, même en cas d’entrée en phase anticipée avant le délai de 31 mois à compter de la priorité, l’OEB ne traite pas la demande sauf si le demandeur le demande de manière expresse (« Communiqué de l’Office européen des brevets, en date du 21 février 2013, concernant la requête en traitement anticipé » , JO 2013, 1563 conforme à l’A23.2 PCT4 ou A40.2 PCT5).

Si jamais la demande expresse d’entrée en phase anticipée est présentée avant la publication de la demande internationale, il faut, de plus, que le déposant ou l’OEB demande à l’IB la communication des pièces de la demande selon l’A20 PCT6 (A23.2 PCT4 ou A40.2 PCT5 ensemble R47.4 PCT7).

Aucune forme n’est requise pour cette demande.

Le demandeur doit alors se conformer aux exigences d’entrée en phase (ex. acquitter la taxe de dépôt, la taxe additionnelle si la demande comporte plus de 35 pages), produire une traduction, préciser les pièces de la demande et acquitter la taxe de recherche) (« Communiqué de l’Office européen des brevets, en date du 21 février 2013, concernant la requête en traitement anticipé » , JO 2013, 1563).

Section 2.3. Au stade de l’examen

2.3.1. Moment pour présenter la requête PACE

1) Demande standard

Il est possible de demander de bénéficier du programme PACE à tout moment.

Une requête en examen anticipé ne sera acceptée au moment du dépôt que si (« Communiqué de l’Office européen des brevets en date du 4 mai 2010 relatif au programme de traitement accéléré des demandes de brevet européen PACE » , JO 2010, 3521 point 6 et sa note de bas de page) :

  • la taxe d’examen est payée ;
  • le demandeur renonce à l’invitation émise en vertu de la R70(2) CBE8.

En cas de paiement par prélèvement automatique, la taxe d’examen est prélevée dès réception de la requête PACE (« Réglementation relative à la procédure de prélèvement automatique » , JO 3/2009, supplément9, p19, point 6.1.b).

En cas de procédure accélérée, l’OEB fait tout son possible pour émettre la première notification sous 3 mois (le délai expirant le plus tard étant retenu, « Communiqué de l’Office européen des brevets en date du 4 mai 2010 relatif au programme de traitement accéléré des demandes de brevet européen PACE » , JO 2010, 3521 point 9) :

  • à compter de la réception de la demande, ou
  • à compter de la réponse du demandeur au titre de la R70bis CBE10 ou R161(1) CBE11, ou
  • à compter de la requête PACE.

Les notifications suivantes sont émises dans le même délai de 3 mois à compter de la réponse du demandeur si (« Communiqué de l’Office européen des brevets en date du 4 mai 2010 relatif au programme de traitement accéléré des demandes de brevet européen PACE » , JO 2010, 3521 point 9) :

  • la réponse est produite dans les délais impartis ;
  • la réponse traite tous les points soulevés dans la notification précédente.
2) Demande EuroPCT

Il est également possible de demander de bénéficier du programme PACE à tout moment.

S’il est demandé à l’entrée en phase, la procédure PACE couvre l’examen de forme, l’établissement du rapport de recherche complémentaire et l’examen de fond (« Communiqué de l’Office européen des brevets en date du 4 mai 2010 relatif au programme de traitement accéléré des demandes de brevet européen PACE » , JO 2010, 3521 point 8).

Si le demandeur demande une entrée en phase anticipée (A23.2 PCT4 si « désigné » ou A40.2 PCT5 si « élu »), cela ne signifie pas que le programme PACE est demandé, il faut le demander explicitement (« Communiqué de l’Office européen des brevets en date du 4 mai 2010 relatif au programme de traitement accéléré des demandes de brevet européen PACE » , JO 2010, 3521 point 7 et sa note de bas de page).

Les autres points restent identiques.

Section 2.4. Autres moyens d’accélérer la procédure

2.4.1. Patent Prosecution Highway (ou PPH)

Dans le cadre du programme « Patent Prosecution Highway » (ou PPH), il est possible d’obtenir un examen accéléré de type PACE (point D) si (« Programme pilote Patent Prosecution Highway entre les offices IP5 sur la base de produits résultant de travaux au titre du PCT et de travaux nationaux » , JO 2014, A812) :

  • au moins une revendication est jugée brevetable (point B.2) pour :
    • une demande US ;
    • une demande JP ;
    • une demande KR ;
    • une demande CN ;
    • une demande PCT (l’ISA ou l’IPEA étant US/JP/KR/CN) ;
  • toutes les revendications de la demande EP doivent être identiques/proches de cette demande (portée identique ou analogue, point B.3) ;
  • la demande EP doit avoir la même date effective que cette demande (point B.1), par exemple :
    • elle revendique la priorité de cette demande ;
    • elle est la demande prioritaire de cette demande ;
    • elle a un document de priorité commun avec cette demande ;
    • elle résulte de la même demande internationale PCT que cette demande (l’ISA ou l’IPEA étant US/JP/KR/CN) ;
  • l’examen EP ne doit pas avoir commencé (point B.4).

De même, certains accords ont été conclus avec des offices nationaux. Il est possible d’obtenir un examen accéléré de type PACE si au moins une revendication est jugée brevetable pour :

  • une demande CA (ou PCT pour lequel l’ISA ou l’IPEA étant CA, « Programme pilote « Patent Prosecution Highway » entre l’Office européen des brevets et l’Office de la propriété intellectuelle du Canada sur la base de produits résultant de travaux au titre du PCT et de travaux nationaux » , JO 2015, A513) ;
  • une demande IL (Israël) (ou PCT pour lequel l’ISA ou l’IPEA étant IL, « Programme pilote « Patent Prosecution Highway » entre l’Office européen des brevets et l’Office israélien des brevets sur la base de produits résultant de travaux au titre du PCT et de travaux nationaux » , JO 2015, A614) ;
  • une demande MX (ou PCT pour lequel l’ISA ou l’IPEA étant MX, « Programme pilote « Patent Prosecution Highway » entre l’Office européen des brevets et l’Institut mexicain de la propriété industrielle, sur la base de produits résultant de travaux au titre du PCT et de travaux nationaux » , JO 2015, A715) ;
  • une demande SG (Singapour) (ou PCT pour lequel l’ISA ou l’IPEA étant SG, « Programme pilote « Patent Prosecution Highway » entre l’Office européen des brevets et I’Office singapourien de la propriété intellectuelle sur la base de produits résultant de travaux au titre du PCT et de travaux nationaux » , JO 2015, A816) ;

Les pièces à produire sont indiquées au point C (« Programme pilote Patent Prosecution Highway entre les offices IP5 sur la base de produits résultant de travaux au titre du PCT et de travaux nationaux » , JO 2014, A812).

Il existe également un programme de ce type aux US, CN, KR, JP, CA, SG, MX et IL.

2.4.2. Renoncement à la confirmation d’examen

Si le demandeur présente la requête en examen avant d’avoir reçu le rapport de recherche, il peut renoncer à recevoir l’invitation de la R70(2) CBE8 lui demandant de confirmer l’examen (i.e. dépôt d’une requête en examen sans condition, quels que soient les résultats de la recherche, « Communiqué de l’Office européen des brevets en date du 4 mai 2010 relatif au programme de traitement accéléré des demandes de brevet européen PACE » , JO 2010, 3521 point 10).

Dans ce cas, une notification au titre de l’A94(3) CBE17 ou R71(3) CBE18 (Directives C-VI 319 et R62(1) CBE20) sera émise quelques jours après la transmission du RRE (qui n’aura pas d’avis quant à la brevetabilité).

2.4.3. Renoncement à la réception R161-R162 CBE

Lors de l’entrée en phase, il est possible au demandeur de renoncer à son droit de recevoir la notification R161 CBE11 lui permettant d’apporter des modifications à sa demande (« Communiqué de l’Office européen des brevets en date du 4 mai 2010 relatif au programme de traitement accéléré des demandes de brevet européen PACE » , JO 2010, 3521 point 11, et « Communiqué de l’Office européen des brevets, en date du 5 avril 2011, relatif à la version actualisée du formulaire 1200 (entrée dans la phase européenne) et à la possibilité de renoncer au droit de recevoir la notification émise en vertu des règles 161(1) ou (2) et 162 CBE » , JO 2011, 35421).

Pour ce faire, il lui sera nécessaire d’avoir, lors de l’entrée en phase :

  • déposé des modifications en réponse à l’opinion écrite de l’ISA (ou du SISA ou IPEA le cas échéant) ;
  • payé les taxes de revendications nécessaires.

Section 2.5. Au stade de la délivrance

Si le demandeur approuve le texte sans retard, la délivrance suivra sans tarder.

Bien entendu, l’ensemble des taxes dues devront également être payées et les traductions de revendications fournies.

Section 2.6. Au stade de l’opposition

2.6.1. Action en contrefaçon

Si une action en contrefaçon a été engagée devant une juridiction nationale, il est possible pour une partie de présenter une requête en traitement accéléré (« Communiqué de l’Office européen des brevets, en date du 17 mars 2008, relatif au traitement accéléré des oppositions lorsqu’une action en contrefaçon a été engagée » , JO 2008, 22122, point 1).

Cette requête peut être déposée à tout moment.

Elle doit être formée par écrit et être motivée.

L’OEB fait alors son possible pour effectuer le prochain acte de procédure (le délai expirant le plus tard étant retenu) (« Communiqué de l’Office européen des brevets, en date du 17 mars 2008, relatif au traitement accéléré des oppositions lorsqu’une action en contrefaçon a été engagée » , JO 2008, 22122, point 1) :

  • dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la requête ;
  • si la requête a été présentée dans le délai opposition, dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la réponse du titulaire à l’acte d’opposition.

Cette accélération sera également effectuée si un tribunal ou une administration compétente notifie l’OEB qu’une action en contrefaçon est en instance (« Communiqué de l’Office européen des brevets, en date du 17 mars 2008, relatif au traitement accéléré des oppositions lorsqu’une action en contrefaçon a été engagée » , JO 2008, 22122, point 2).

La coopération des parties est essentielle (« Communiqué de l’Office européen des brevets, en date du 17 mars 2008, relatif au traitement accéléré des oppositions lorsqu’une action en contrefaçon a été engagée » , JO 2008, 22122, point 3).

2.6.2. Autres cas

L’OEB accélèrera également la procédure si (Directives D-VII 1.223) :

  • la durée de la procédure d’examen a nettement excédé la durée moyenne ;
  • la durée de la procédure d’opposition a nettement excédé la durée moyenne ;
  • d’autres affaires (ex. divisionnaires) dépendent du résultat de l’opposition ;
  • la phase suivante de l’examen n’exige qu’un temps relativement court.

Section 2.7. Au stade du recours

2.7.1. Principe

Cette accélération est prévue par le « Communiqué du Vice-Président chargé de la Direction générale 3, en date du 17 mars 2008, relatif à l’accélération de la procédure devant les Chambres de recours » , JO 2008, 22024 (Directives E-VII 525).

2.7.2. Qui peut requérir

Toute partie qui a un intérêt légitime a accéléré la procédure peut le requérir, y compris les tribunaux ou services compétents d’un État contractant.

2.7.3. Requête

La requête doit être adressée à la chambre de recours compétente, à tout moment de la procédure.

Elle doit exposer les motifs d’urgence et viser les pièces justificatives.

2.7.4. Motifs d’urgence

Les motifs doivent être liés à la nature de l’affaire. Par exemple :

  • une action en contrefaçon est intentée ou envisagée ;
  • la décision de souscrire à une licence est subordonnée à l’issue du recours ;
  • l’opposition doit être traitée de manière accélérée ;
  • à cause des inconvénients que produit l’effet suspensif du recours (exceptionnel) ;
  • etc.

Chapitre 3. Accélération PACE impossible

Néanmoins, il existe plusieurs cas pour lesquels la procédure PACE est impossible :

  • si la requête PACE est déposée au dépôt (« Communiqué de l’Office européen des brevets en date du 4 mai 2010 relatif au programme de traitement accéléré des demandes de brevet européen PACE » , JO 2010, 3521, point 5) :
    • et que le déposant a effectué un renvoi vers une autre demande (en vertu R40(1) c) CBE26 ensemble R40(2) CBE26)
    • et que le déposant corrige sa demande (en vertu de la R56 CBE27) ;
  • si le demandeur n’est pas disposé à coopérer avec l’OEB (« Communiqué de l’Office européen des brevets en date du 4 mai 2010 relatif au programme de traitement accéléré des demandes de brevet européen PACE » , JO 2010, 3521, point 9).
L'URL courte pour partager cet article est: https://sedlex.fr/mLilr

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

CAPTCHA*

Merci de taper les caractères de l'image Captcha dans le champ