Les délais

L’A120 CBE est assez succinct et se contente de renvoyer au règlement d’exécution. Il faut donc se référer aux R131 CBE à R136 CBE pour le calcul des délais.

Néanmoins, il faut bien avoir en tête que lorsque nous disons qu’un délai expire un certain jour « J », la réalisation de l’action attendue reste valable si cette action est réalisée le jour de l’expiration (i.e. le jour J).

En revanche, la réalisation de l’action ne sera pas valable si cette action est réalisée le jour J+1.

Étape 1 : Déterminer le point de départ du délai

Principe

Il existe plusieurs situations :

  • le délai court à compter du lendemain de la véritable signification de la pièce faisant partir le délai (R131(2) CBE). Par exemple :
    • notification selon l’A94(3) CBE faisant courir un délai imparti ;
    • notification selon la R71(3) CBE faisant courir un délai de 4 mois ;
    • notification indiquant une non-unité selon R64(1) CBE et faisant courir un délai de 2 mois ;
  • le délai court à compter du lendemain de la survenance d’un fait juridique. Par exemple :
    • paiement des taxes de dépôt et de recherche pendant 1 mois à compter du dépôt de la demande (A78(2) CBE et R38(1) CBE) ;
    • paiement des taxes de désignation dans les 6 mois à compter de la mention de la publication du RREE au BEB (A79(2) CBE et R39(1) CBE) ;
    • opposition dans un délai de 9 mois à compter de la mention de la délivrance au BEB (A99(1) CBE) ;
  • le délai court à compter de la fin d’un autre délai (i.e. délai composé). Il n’existe que quatre délais dits « composés » :
    • le délai de forclusion de 1 an pour la restitutio in integrum qui court à compter de l’expiration du délai non observé (A122 CBE et R136 CBE),
    • le délai de 2 mois pour requérir la restitutio in integrum concernant le délai de priorité ou la requête en révision et qui court à compter de l’expiration du délai non observé (A122 CBE et R136 CBE), et
    • le délai de grâce de 6 mois pour le paiement des annuités pour les demandes euro-PCT qui court à compter du délai de 31 mois à compter du dépôt PCT de la R159(1) g) CBE (A86 CBE et R51(2) CBE, Directives A-X 5.2.4),
    • le délai de 2 mois pour demander une validation avec surtaxe dans un pays non-membre de la CBE (Directives A-III 12.2).

Focus sur la signification par la poste

L’OEB considère que, dans l’hypothèse d’une notification par la poste, le délai court à compter du jour suivant la réception de la pièce par le destinataire (R131(2) CBE).

Pour les pièces signifiées à compter du 1er novembre 2023, la « règle des 10 jours » est supprimée : la pièce est réputée remise à son destinataire à la date qu’elle porte ; si l’OEB établit qu’elle a été remise plus de 7 jours après cette date, le délai est prorogé du nombre de jours de dépassement (R126(2) CBE et R131(2) CBE, décision CA/D 10/22, JO 2022, A101).

Pour les pièces signifiées avant cette date, la CBE prévoyait, de manière arbitraire et fictive, que le délai de transmission postale était de 10 jours, sauf si celui-ci était plus long.

En cas de contestation, il appartient à l’office d’apporter la preuve quant à la date de réception de la pièce (R126(2) CBE) : une simple déclaration du service postal indiquant que le courrier a bien été délivré n’est pas suffisant (J14/14).

Les notifications envoyées par la poste sont (R126(1) CBE) :

  • les décisions qui font courir un délai pour former un recours,
  • les décisions qui font courir un délai pour présenter une requête en révision,
  • les citations.

Jusqu’à présent, le Président de l’OEB n’a pas désigné d’autres pièces pour lesquelles il faut utiliser le courrier recommandé avec demande d’avis de réception (Directives E-II 2.3).

Focus sur la signification par « MailBox »

Ce mode de signification est prévu par la R125(2) b) CBE.

Toute notification peut aujourd’hui être signifiée par voie électronique dans la « Mailbox » de MyEPO, lorsque celle-ci a été activée ; aucune copie papier n’est alors envoyée en parallèle (« Décision du Président de l’Office européen des brevets, en date du 25 mars 2026, relative au service basé sur Internet MyEPO et à la signification par voie électronique à la Mailbox dans les procédures au titre de la CBE et du PCT » , JO 2026, A20, art. 2).

Auparavant, seules certaines notifications pouvaient être signifiées via la « MailBox » :

  • le RREE et le RRI (« Communiqué de l’Office européen des brevets en date du 13 décembre 2011 relatif aux services en ligne de l’OEB » , JO 2012, 22) ;
  • autres notifications (« Décision du Président de l’Office européen des brevets, en date du 11 mars 2015, relative au projet pilote visant à introduire de nouveaux moyens de communication électronique pour les procédures devant l’Office européen des brevets » , JO 2015, A28).

La même règle vaut pour la signification électronique : la pièce est réputée remise à la date qu’elle porte et, si l’OEB établit qu’elle est parvenue plus de 7 jours après cette date, le délai est prorogé d’autant (R127(2) CBE, pour les pièces signifiées à compter du 1er novembre 2023). Auparavant, le délai de 10 jours s’appliquait aussi à ce mode de transmission (JO 2015, A28, A9(4)).

Étape 2 : Trouver la date d’expiration

Un délai est toujours exprimé en années, mois, semaines ou jours.

Délai exprimé en années

La R131(3) CBE dispose :

Lorsqu’un délai est exprimé en une ou plusieurs années, il expire, dans l’année ultérieure à prendre en considération, le mois portant le même nom et le jour ayant le même quantième que le mois et le jour où ledit événement a eu lieu ; si le mois ultérieur à prendre en considération n’a pas de jour ayant le même quantième, le délai considéré expire le dernier jour de ce mois.

Pour faire simple, prenons quelques exemples en imaginant que nous disposons d’un délai de 1 an :

  • si le point de départ est le 05/03/12, le délai expire le 05/03/13 ;
  • si le point de départ est le 29/02/12, le délai expire le 28/02/13 (le mois de février ne disposant pas de 29e quantième dans l’année 2013).

Délai exprimé en mois

La R131(4) CBE dispose :

Lorsqu’un délai est exprimé en un ou plusieurs mois, il expire, dans le mois ultérieur à prendre en considération, le jour ayant le même quantième que le jour où ledit événement a eu lieu ; si le mois ultérieur à prendre en considération n’a pas de jour ayant le même quantième, le délai considéré expire le dernier jour de ce mois.

Le principe est assez similaire à celui des délais exprimés en années.

Voyons cela à travers quelques exemples en imaginant que nous disposons d’un délai de 1 mois :

  • si le point de départ est le 06/03/12, le délai expire le 06/04/12 ;
  • si le point de départ est le 31/01/12, le délai expire le 29/02/12 (le mois de février ne disposant pas de 31e quantième, on prend le dernier jour du mois de février).

Il existe une exception concernant le délai de 6 mois pour payer une annuité avec surtaxe (voir l’article « Paiement des taxes annuelles » détaillant ce sujet).

Délai exprimé en semaines

La R131(5) CBE dispose :

Lorsqu’un délai est exprimé en une ou plusieurs semaines, il expire, dans la semaine à prendre en considération, le jour portant le même nom que celui où ledit événement a eu lieu.

Ici, je ne vois pas trop de difficulté, si le délai est de 1 semaine et :

  • si le point de départ est le 06/03/12 (mardi), le délai expire le 13/03/12 (mardi) ;
  • si le point de départ est le 30/03/12 (vendredi), le délai expire le 06/04/12 (vendredi).

Délai exprimé en jours

C’est tellement évident, que la R131 CBE n’a même pas traité le sujet 🙂

Étape 3 : Proroger éventuellement le délai

Délais auxquels s’applique cette prorogation

La R134 CBE s’applique à tous les délais définis comme tels dans la CBE (y compris la priorité, Directives A-III 6.6).

Même si, en théorie, les taxes pourraient être payées même si l’OEB est fermé, le principe de prorogation s’applique également aux paiements des taxes ces jours-là (J1/81).

Causes de la prorogation

Liées aux bureaux de l’OEB

Cette prorogation peut être liée à la fermeture de l’un des bureaux de l’OEB (Munich, La Haye ou Berlin) (R134(1) CBE) :

  • ces fermetures correspondent :
    • à la non-distribution du courrier dans un de ces bureaux ;
      • aux jours fériés en Allemagne ou aux Pays-Bas ;
      • aux samedi-dimanche ;
    • aux cas exceptionnels de dérangements d’un des services de réception de l’OEB (comme les serveurs de fax).
  • ces dates de fermetures font l’objet de communiqués du Président de l’office (par exemple, « Communiqué du Président de l’Office européen des brevets, en date du 6 septembre 2011, relatif aux jours de fermeture des bureaux de réception de l’OEB en 2012 » JO 2011, 506 pour les jours de non-distribution de courrier en 2012) ;
Liées aux administrations compétentes

Les dispositions précédentes s’appliquent également pour les actes accomplis auprès d’une administration nationale compétente pour le dépôt d’une demande (R134(3) CBE).

Cette disposition est importante, car elle permet à une partie, ratant son délai de priorité, de déposer une demande européenne dans une des administrations nationales compétentes fermées (ex. 14 juillet) durant la période postérieure à la priorité (possible si cela concerne que quelques jours).

Liées à des problèmes de distribution de courrier

Cette prorogation peut être à une perturbation générale concernant la distribution ou l’acheminement du courrier (R134(2) CBE) :

  • en Allemagne ou aux Pays-Bas (pour tous) ;
  • dans un état contractant (mais seulement pour les parties ou les mandataires ayant leur domicile dans cet état).

Pour qu’une perturbation générale ait lieu, il n’est pas nécessaire que tout le territoire d’un état soit touché, mais il faut que le public soit affecté (et non seulement certaines catégories de personnes / de destinataires, J3/90).

Dans le cas d’une perturbation générale, l’OEB publie, pour plus de sécurité juridique, les dates de début et de fin de cette perturbation (R134(4) CBE).

Il semble qu’une partie puisse se prévaloir d’une perturbation même en l’absence d’un communiqué du président (J11/88).

La prorogation bénéficie aussi au délai d’opposition (A99(1) CBE) : le mot « partie » s’entend largement et vise aussi les personnes qui entendent le devenir, comme l’opposant potentiel (Directives E-VIII 1.6.2.3, T1640/22, 1.2 : opposition formée en mai 2020, après les neuf mois, mais dans la prorogation décidée pendant la pandémie de COVID-19).

Procédure

Il n’est normalement pas nécessaire de faire une requête particulière puisque cette prorogation est de plein droit (« operation of laws » , J11/88).

Nouvelle date

Le délai est prorogé au prochain jour ouvré (suivant la date calculée à l’étape 2) où aucune des quatre conditions précédentes n’est remplie (R134(1) CBE et R134(2) CBE).

Clause « 11 septembre »

Afin d’être totalement exhaustif, il faut également mentionner le cas (très rare) où la distribution ou l’acheminement du courrier ont été perturbés en raison de circonstances exceptionnelles (calamité naturelle, guerre, désordre civil, panne générale d’Internet, de téléphone, de fax, de services de courrier, etc.) dans la localité où réside le demandeur ou son mandataire (R134(5) CBE).

Dans cette dernière hypothèse, il faut réunir les conditions suivantes (R134(5) CBE) :

  • apporter la preuve d’une telle perturbation à l’OEB (de manière convaincante),
  • cette perturbation doit être survenue dans les 10 derniers jours précédant la date d’expiration du délai calculé précédemment,
  • l’expédition du courrier (p. ex. réponse à la lettre officielle, etc.) a été effectuée au plus tard le 5e jour suivant la fin de la perturbation.

Alors, si ces trois conditions sont réunies, le document reçu tardivement sera réputé avoir été reçu dans les délais.

Cette règle s’applique pour toutes les localités du monde et non pas seulement les localités des états contractants.

Cette règle a trouvé son application :

  • pour les attentats de New York 11 septembre 2001
    • (« Communiqué du Président de l’Office européen des brevets en date du 19 octobre 2001 concernant les événements du 11 septembre 2001 aux États-Unis » , JO 2001, 563) ;
  • pour les attentats de Londres du 7 juillet 2005
    • (« Communiqué du Président de l’Office européen des brevets en date du 1er août 2005 concernant les événements du 7 juillet 2005 à Londres (Royaume-Uni) » , JO 2005, 476) ;
  • pour l’ouragan Katrina
    • (« Communiqué du Président de l’Office européen des brevets en date du 19 septembre 2005 concernant les problèmes occasionnés aux États-Unis par l’ouragan Katrina le 28 août 2005 » , JO 2005, 519) ;
  • pour les incendies de Californie du Sud
    • (« Communiqué de la Présidente de l’Office européen des brevets en date du 15 novembre 2007 concernant les incendies du 22 octobre 2007 en Californie du Sud, États-Unis » , JO 2007, 671) ;
  • pour les tremblements de terre au Japon
    • (« Communiqué de l’Office européen des brevets, en date du 15 mars 2011, concernant la situation au Japon après le tremblement de terre du 11 mars 2011 » , JO 2011, 272) ;
  • pour les inondations en Thaïlande
    • (« Communiqué de l’Office européen des brevets, en date du 13 janvier 2012, concernant la situation en Thaïlande après les inondations de la fin 2011 » , JO 2012, 58) ;
  • pour l’ouragan Sandy
    • (« Communiqué du Président de l’Office européen des brevets, en date du 5 novembre 2012, relatif aux problèmes causés par l’ouragan Sandy aux États-Unis à partir du 29 octobre 2012 » , JO 2012, 618).

À compter du 1er avril 2027 : nouvelle R134 CBE

Pour les délais expirant à compter du 1er avril 2027, la R134 CBE est restructurée (décision CA/D 2/26, JO 2026, A27) :

  • si un bureau de réception de l’OEB est fermé le dernier jour, le délai est prorogé jusqu’au premier jour où tous les bureaux sont ouverts (inchangé) ;
  • si un moyen de communication électronique autorisé n’est pas disponible le dernier jour, le délai est prorogé jusqu’au premier jour où tous le sont ; un moyen n’est indisponible que pour des raisons imputables à l’OEB, une maintenance programmée de moins de 4 heures annoncée 2 jours ouvrables à l’avance ne comptant pas (décision du Président du 21 octobre 2026, JO 2026, A50, art. 1) ;
  • en cas d’interruption générale des communications électroniques ou de perturbation générale du courrier dans un État contractant, le délai est prorogé pour les parties (ou mandataires) qui y ont leur domicile ou leur siège ;
  • en cas de circonstances exceptionnelles (catastrophe naturelle, guerre, troubles civils, interruption générale de la communication électronique), l’acte accompli au plus tard 5 jours après la fin de la situation est réputé accompli dans les délais, sur preuves (JO 2026, A50, art. 2, et communiqué du même jour, JO 2026, A51).

La condition actuelle d’une perturbation survenue dans les dix derniers jours du délai (R134(5) CBE) ne vaut donc plus pour ces délais.

Étape 3 (bis) : Prendre en compte un délai supplémentaire

Imaginons que l’on nous donne un délai supplémentaire pour effectuer l’action attendue. Comment le prendre en compte ?

Faut-il le prendre en compte avant ou après l’étape 3 ? En effet, cela peut changer beaucoup de chose.

La réponse est… cela dépend !

  • Si nous nous trouvons en présence d’un délai composé, il faut le prendre en compte après l’étape 3 (renseignement juridique n° 5/93 rév., JO 1993, 229) ;
  • Si nous nous trouvons en présence d’un délai non composé, il faut le prendre en compte avant l’étape 3.

A priori, il n’existe que quatre délais dits « composés » :

  • le délai de forclusion de 1 an pour la restitutio in integrum qui court à compter de l’expiration du délai non observé (A122 CBE et R136 CBE),
  • le délai de 2 mois pour requérir la restitutio in integrum concernant le délai de priorité ou la requête en révision et qui court à compter de l’expiration du délai non observé (A122 CBE et R136 CBE),
  • le délai de grâce de 6 mois pour le paiement des annuités pour les demandes euro-PCT qui court à compter du délai de 31 mois à compter du dépôt PCT de la R159(1) g) CBE (A86 CBE et R51(2) CBE, voir notamment l’exemple donné dans les Directives A-X 5.2.4) et
  • le délai de 2 mois pour demander une validation avec surtaxe dans un pays non-membres de la CBE (Directives A-III 12.2).

Résumons graphiquement…

Dans le cas des délais composés, nous avons la situation suivante (voir ancien JO 1993, 229) :

Cas des délais composés : le délai supplémentaire court à compter de la fin du délai prorogé selon la R134(1) CBECas des délais composésEnvoi de la lettreR126(2) ?DélaiR134(1) ?Délai supplémentaire ?R134(1) ?

Dans le cas des délais non composés, nous avons la situation suivante :

Cas des délais non composés : le délai supplémentaire court à compter de la fin du délai initial, sans prorogation selon la R134(1) CBECas des délais non composésEnvoi de la lettreR126(2) ?DélaiR134(1) ?Délai supplémentaire ?R134(1) ?

Étape 3 (ter) : Prendre en compte une demande de prorogation de délai

Pour les délais impartis, il peut arriver que nous demandions un « délai supplémentaire » pour répondre (par exemple, pour la réponse à une notification selon l’article 94(3)) (R132(2) CBE).

Mais attention, car c’est un abus de langage : on demande en fait une prorogation du délai initial.

Vous allez me dire que c’est pareil ? Non, cela change tout !!

En effet, le délai prorogé est calculé à compter du point de départ du délai initial (Directives E-VIII 1.6.1).

Par exemple, imaginons que vous recevez une notification le 20 octobre 2012 selon l’A94(3) CBE et que l’on vous impartisse un délai de 4 mois pour répondre.

Un peu débordé, vous demandez une prorogation de délai de 2 mois.

Y a-t-il une différence entre considérer que le délai expire après 4+2 mois ou considérer que le délai expire après 6 mois ?

  • Hypothèse 4+2 : vous êtes réputé avoir reçu la notification le 30/10/12 ; la fin du délai de 4 mois expire le 28/02/13 ; la fin du délai de 4+2 mois expire le 28/04/13 ;
  • Hypothèse 6 : vous êtes réputé avoir reçu la notification le 30/10/12 ; la fin du délai de 6 mois expire le 30/04/13.

Vous voyez bien qu’il y a une différence !

L’hypothèse correcte est l’hypothèse 6 qui calcule le délai prorogé à compter du point de départ du délai initial.

Étape 4 : Excuser un retard

Règle des 5 jours (pièces tardives)

Principe

Si des pièces sont expédiées plus de 5 jours avant l’expiration du délai et que celles-ci sont reçues en retard par l’OEB, elles sont réputées avoir été reçues à temps (R133(1) CBE ensemble « Décision du Président de l’Office européen des brevets, en date du 11 mars 2015, relative à l’application de la R133 CBE concernant les pièces reçues tardivement » , JO 2015, A29, art 1er).

Pour autant, pour ce qui concerne le dépôt sous priorité, la date de dépôt reste bien la date à laquelle sont arrivées les pièces auprès de l’OEB (J4/87) même si le retard concernant le délai de priorité se fait excuser en vertu de la R133(1) CBE.

Conditions

Les conditions sont les suivantes (R133(1) CBE et »Décision du Président de l’Office européen des brevets, en date du 11 mars 2015, relative à l’application de la R133 CBE concernant les pièces reçues tardivement » , JO 2015, A29) :

  • les pièces doivent être expédiées plus de 5 jours avant la fin du délai :
    • la R134(1) CBE ne s’appliquant pas au jour avant lequel la lettre doit avoir été postée, ce jour pouvant donc être un jour férié ;
    • la R134(1) CBE s’appliquant à la fin du délai.
  • ces pièces ne doivent pas avoir été reçues plus de 3 mois après le délai (la R134(1) CBE ne s’appliquant pas, J12/05) ;
  • ces pièces doivent être envoyées en recommandé ou via une entreprise d’acheminement parmi les suivantes (mais cette liste ne semble pas être limitative) (cette liste est également valable pour la phase internationale devant l’OEB, PCT newsletter n°3/2006 qui rajoute également Deutsche Post Express et LTA) :
    • Chronopost,
    • DHL,
    • Federal Express,
    • Flexpress,
    • TNT,
    • SkyNet, et
    • UPS,
    • Transworld
  • si ces pièces sont expédiées depuis un pays hors d’Europe, il est nécessaire que l’expédition ait lieu par voie aérienne :
    • sont considérés comme faisant partie de l’Europe, les pays non européens appartenant à la « conférence européenne des administrations des postes et télécommunications CEPT » (« Communiqué en date du 1er avril 1999 relatif à la modification de la Convention sur le brevet européen, de son règlement d’exécution et du règlement relatif aux taxes » , JO 1999, 301, point 32, note de bas de page) :
      • Andorre,
      • Azerbaïdjan,
      • Biélorussie,
      • Bosnie-Herzégovine,
      • Géorgie,
      • Moldavie,
      • Fédération de Russie,
      • Ukraine,
      • Vatican.
  • la remise dans les délais doit être prouvée, sur demande de l’OEB, par la présentation du récépissé d’envoi.

Cette règle s’applique également si ces pièces concernent le dépôt d’une demande sous priorité et sont expédiées à un office national (R133(2) CBE ensemble A75(1) b) CBE et A75(2) b) CBE).

Délais auxquels s’applique cette règle

La R133(1) CBE s’applique à tous les délais devant être observés vis-à-vis de l’OEB ou devant un office national (ex. délai de priorité) (Directives E-VIII 1.7).

Documents perdus

Si un document est perdu, les dispositions de la R133 CBE ne s’appliquent pas (JO 1999, 301, point 25) : en effet, le document doit avoir été reçu dans les 3 mois.

Effets de la R133 CBE

La pièce est réputée avoir été reçue dans les délais (i.e. il n’existe pas de sanction), mais la pièce est bien reçue au jour de sa réception (« Communiqué en date du 1er avril 1999 relatif à la modification de la Convention sur le brevet européen, de son règlement d’exécution et du règlement relatif aux taxes » , JO 1999, 301, point 25).

Par exemple, si une pièce est postée avant l’expiration du délai de priorité et reçue après, la priorité est valable, mais la date de dépôt reste la date de réception par l’OEB des pièces (J13/05).

Exclusion du paiement des taxes

Il existe des dispositions spécifiques aux paiements des taxes en retard (voir ci-dessous) et ainsi la R133 CBE ne s’applique pas (« Communiqué en date du 1er avril 1999 relatif à la modification de la Convention sur le brevet européen, de son règlement d’exécution et du règlement relatif aux taxes » , JO 1999, 301, point 25).

Il convient donc de faire attention quand deux actes doivent être réalisés en même temps, dont un paiement.

Paiement tardif réputé effectué dans les délais (ancienne « règle des 10 jours »)

Principe

Normalement, un paiement est valablement effectué lorsque l’argent est sur le compte de l’OEB (A7(1) RRT).

Retard

Néanmoins, il peut arriver qu’un virement effectué avant l’expiration d’un délai ne soit pas considéré comme valablement effectué dans les temps du fait des délais interbancaires de virement (Directives A-X 4.1).

Réputé payé dans les délais

Pour éviter tout souci, un paiement est réputé avoir été effectué dans les temps si la personne qui l’a effectué apporte la preuve qu’elle a, dans un État contractant et pendant le délai de paiement (A7(3) RRT et Directives A-X 6.2.1) :

  • effectué le paiement auprès d’un établissement bancaire ;
  • ou donné en bonne et due forme à un établissement bancaire un ordre de virement du montant du paiement.

Depuis le 1er avril 2020, il n’est plus nécessaire que le paiement ait été effectué au plus tard dix jours avant l’expiration du délai, et la surtaxe de 10 % qui était due pour un paiement effectué dans les dix derniers jours a disparu (décision CA/D 12/19, JO 2020, A3).

Procédure

Si une notification de perte de droits au titre de la R112(1) CBE a été émise, une décision doit être requise en l’espèce en vertu de la R112(2) CBE et les preuves doivent alors être fournies (Directives A-X 6.2.5).

L’OEB peut inviter la personne ayant effectué le paiement à apporter, dans un délai imparti, la preuve de la date du paiement ou de l’ordre de virement (A7(4) RRT) (délai imparti qui doit respecter un minimum de 2 mois, car la R132 CBE s’applique, J7/07). À défaut, ou si la preuve est insuffisante, le délai de paiement est considéré comme n’ayant pas été respecté (A7(4) RRT).

Lorsque le délai est réputé observé, la taxe de poursuite de la procédure éventuellement acquittée est remboursée (Directives A-X 6.2.1).

L’A121 CBE est applicable au délai imparti (pour le demandeur) et l’A122 CBE est applicable au délai imparti (pour le titulaire).

Cas du paiement d’une taxe avec surtaxe

L’A7(3) RRT vise tout délai dans lequel le paiement aurait dû intervenir : il s’applique donc au délai normal, mais également au délai supplémentaire avec surtaxe et au délai de poursuite de la procédure.

Cas de l’approvisionnement d’un compte courant

Un filet de sécurité comparable existe pour le réapprovisionnement tardif d’un compte courant : le délai est considéré comme observé si la preuve est apportée qu’un réapprovisionnement suffisant a été ordonné (Directives A-X 6.2.2, point 7.4.1 RCC) :

  • au moins un jour avant l’expiration du délai de paiement, pour un virement SEPA ;
  • au plus tard le dernier jour du délai, pour un virement SEPA instantané ;
  • au moins trois jours avant l’expiration du délai, pour tout autre ordre donné à un établissement bancaire d’un État partie à la CBE.

Un petit exemple pour mettre en pratique

Cet exemple applique les règles en vigueur pour les pièces signifiées depuis le 1er novembre 2023 : le délai court à compter de la date que porte la pièce (voir ci-dessus) ; l’ancienne « règle des 10 jours » ne joue plus.

Vous recevez une notification de l’office le lundi 2 mars 2026 vous indiquant que vous avez 2 mois pour répondre. Cette notification porte la date du mercredi 25 février 2026.

Jusqu’à quelle date, incluse, pouvez-vous répondre ?

Pour aider la réflexion, voici la liste des jours de fermeture en 2026 des bureaux de réception de l’Office, publiée par l’OEB (jours de fermeture de l’OEB) :

JourDateMunichLa HayeBerlin
Nouvel an01.01.2026●●●
Épiphanie06.01.2026●
Vendredi saint03.04.2026●●●
Lundi de Pâques06.04.2026●●●
Fête du Roi27.04.2026●
Fête du Travail01.05.2026●●
Journée de la Libération05.05.2026●
Ascension14.05.2026●●●
Lundi de Pentecôte25.05.2026●●●
Fête-Dieu04.06.2026●
Veille de Noël24.12.2026●●●
Noël25.12.2026●●●
Ponts28.12 – 30.12.2026●●●
Saint-Sylvestre31.12.2026●●●

Voici également un petit calendrier de 2026 :

Calendrier de janvier à juin 2026 (week-ends et jours de fermeture des bureaux de réception de l'OEB)Janvier 2026LMMJVSD12345678910111213141516171819202122232425262728293031Février 2026LMMJVSD12345678910111213141516171819202122232425262728Mars 2026LMMJVSD12345678910111213141516171819202122232425262728293031Avril 2026LMMJVSD123456789101112131415161718192021222324252627282930Mai 2026LMMJVSD12345678910111213141516171819202122232425262728293031Juin 2026LMMJVSD123456789101112131415161718192021222324252627282930Samedi et dimancheJour de fermeture d'au moins un bureau de réception de l'OEB (Munich, La Haye, Berlin)

Nous avons reçu cette notification 5 jours après la date qu’elle porte, donc dans les 7 jours : aucune prorogation n’entre en jeu (R126(2) CBE pour la poste, R127(2) CBE pour la voie électronique). Le délai se calcule donc à partir du 25 février 2026 (R131(2) CBE).

Même si la notification n’est arrivée que le 2 mars, ne faites rien !! Seule compte la date qu’elle porte, et la R134 CBE de prorogation de délai ne s’applique pas au point de départ.

Alors, il faut appliquer les 2 mois (R131(4) CBE) : nous arrivons donc au 25 avril 2026 (samedi).

Ce jour étant un samedi, il faut chercher le premier jour suivant où tous les bureaux de réception sont ouverts… Ici, la R134(1) CBE s’applique 🙂

  • le 26/04 est un dimanche, donc fermé : on continue donc…
  • le 27/04 est un lundi, mais c’est la Fête du Roi, jour de fermeture du bureau de La Haye (Munich et Berlin sont ouverts, mais il suffit qu’un seul bureau soit fermé) : on continue donc…
  • le 28/04 est un mardi… tous les bureaux sont ouverts !

Ouf ! !! on a trouvé notre date ! Le dernier jour où il est possible de répondre est le 28 avril 2026.

Le cas particulier des délais impartis

Normalement, les délais impartis (R132(1) CBE) par l’OEB sont de (Directives E-VIII 1.2) :

  • 2 mois si la notification soulève des questions mineures / formelles ;
  • 4 mois si la notification soulève des questions de fond.

Dans certains cas particuliers, le délai peut être prorogé sur requête. Elle doit être présentée par écrit (éventuellement par télécopie, sans besoin de confirmation Directives E-VIII 1.6.1) avant son expiration (R132(2) CBE).

Normalement, cette prorogation est accordée, même si la requête ne présente pas de motif (Directives E-VIII 1.6.1) :

  • si la notification soulève des questions de fond, et
  • si le délai total ne dépasse pas 6 mois.

Une prorogation dépassant 6 mois ne peut être accordée que de manière exceptionnelle si les motifs allégués démontrent de manière convaincante que la réponse ne pourra pas être faite dans le délai imparti (mais des vacances ou une surcharge de travail ne sont pas de motifs exceptionnels, R132(2) CBE et Directives E-VIII 1.6.1).

De même, une prolongation de 2 mois sera accordée pour les notifications soulevant des questions formelles.

L’OEB informe le requérant si sa requête est acceptée ou l’avertit de la sanction qui a pris ou qui va prendre effet (Directives E-VIII 1.6.1).

Un rejet de la prolongation n’est pas susceptible de recours (A106(2) CBE et J37/89).

Le cas particulier des taxes annuelles

Voir l’article « Paiement des taxes annuelles » détaillant ce sujet.