Constatation de la perte d’un droit

Chapitre 1. Notification

Lorsque l’OEB constate que le titulaire / demandeur a perdu un droit, une notification lui est envoyée (R112(1) CBE).

Bien entendu, cette notification n’est pas nécessaire lorsqu’une décision est prise par l’OEB (R112(1) CBE) puisque celle-ci est également envoyée au titulaire / demandeur.

Si l’OEB a un comportement qui laisse penser que la perte de droit n’est pas survenue, alors il n’y a pas de perte effective de droit (ex. le titulaire a effectué un paiement tardif lors d’une échéance, mais l’OEB a accepté toutes les échéances suivantes sans commentaire J14/94).

En effet, tout comportement différent contreviendrait au principe de bonne foi régissant la procédure devant l’OEB (J14/94).

Chapitre 2. Demande de décision

Le titulaire / demandeur peut toujours demander à l’OEB de rendre une décision en bonne et due forme lors de la perte d’un droit (R112(2) CBE).

Cette demande doit être faite sous 2 mois à compter de la notification (R112(2) CBE).

La décision doit alors être motivée (contrairement à la simple notification de perte de droit) (R111(1) CBE).

Seule cette décision est susceptible de recours (A106(1) CBE).

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *