Constatation de la perte d’un droit

Chapitre 1. Notification

Lorsque l’OEB constate que le titulaire / demandeur a perdu un droit, une notification lui est envoyée (R112(1) CBE).

Bien entendu, cette notification n’est pas nécessaire lorsqu’une décision est prise par l’OEB (R112(1) CBE) puisque celle-ci est également envoyée au titulaire / demandeur.

Si l’OEB a un comportement qui laisse penser que la perte de droit n’est pas survenue, alors il n’y a pas de perte effective de droit (ex. le titulaire a effectué un paiement tardif lors d’une échéance, mais l’OEB a accepté toutes les échéances suivantes sans commentaire J14/94).

En effet, tout comportement différent contreviendrait au principe de bonne foi régissant la procédure devant l’OEB (J14/94).

Chapitre 2. Demande de décision

Le titulaire / demandeur peut toujours demander à l’OEB de rendre une décision en bonne et due forme lors de la perte d’un droit (R112(2) CBE).

Cette demande doit être faite sous 2 mois à compter de la notification (R112(2) CBE).

La décision doit alors être motivée (contrairement à la simple notification de perte de droit) (R111(1) CBE).

Seule cette décision est susceptible de recours (A106(1) CBE).

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