Office récepteur (RO)

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Chapitre 1. Bénéficiaires

L’OEB peut être utilisé comme RO lorsque le demandeur a (A151 CBE ensemble R157(1) CBE conforme à A10 PCT ensemble R19.1.a.i PCT et R19.1.a.ii PCT ensemble A2.xii PCT) :

  • la nationalité d’un État partie à la fois à la CBE et au PCT ou
  • son domicile ou son siège dans un État parti à la fois à la CBE et au PCT.

Aujourd’hui, tous les États membres de la CBE sont également membre du PCT.

Code ÉtatÉtatAdhésion PCTAdhésion CBE
AEUnited Arab Emirates10/03/1999
AGAntigua and Barbuda17/03/2000
ALAlbania04/10/199501/05/2010
AMArmenia25/12/1991
AOAngola27/12/2007
ATAustria23/04/197901/05/1979
AUAustralia31/03/1980
AZAzerbaijan25/12/1995
BABosnia and Herzegovina07/09/1996
BBBarbados12/03/1985
BEBelgium14/12/198107/10/1977
BFBurkina Faso21/03/1989
BGBulgaria21/05/198401/07/2002
BHBahrain18/03/2007
BJBenin26/02/1987
BNBrunei Darussalam24/07/2012
BRBrazil09/04/1978
BWBotswana30/10/2003
BYBelarus25/12/1991
BZBelize17/06/2000
CACanada02/01/1990
CFCentral African Republic24/01/1978
CGCongo24/01/1978
CHSwitzerland24/01/197807/10/1977
CICôte d’Ivoire30/04/1991
CLChile02/06/2009
CMCameroon24/01/1978
CNChina01/01/1994
COColombia28/02/2001
CRCosta Rica03/08/1999
CUCuba16/07/1996
CYCyprus01/04/199801/04/1998
CZCzech Republic01/01/199301/07/2002
DEGermany24/01/197807/10/1977
DKDenmark01/12/197801/01/1990
DMDominica07/08/1999
DODominican Republic28/05/2007
DZAlgeria08/03/2000
ECEcuador07/05/2001
EEEstonia24/08/199401/07/2002
EGEgypt06/09/2003
ESSpain16/11/198901/10/1986
FIFinland01/10/198001/03/1996
FRFrance25/02/197807/10/1977
GAGabon24/01/1978
GBUnited Kingdom24/01/197807/10/1977
GDGrenada22/09/1998
GEGeorgia25/12/1991
GHGhana26/02/1997
GMGambia09/12/1997
GNGuinea27/05/1991
GQEquatorial Guinea17/07/2001
GRGreece09/10/199001/10/1986
GTGuatemala14/10/2006
GWGuinea-Bissau12/12/1997
HNHonduras20/06/2006
HRCroatia01/07/199801/01/2008
HUHungary27/06/198001/01/2003
IDIndonesia05/09/1997
IEIreland01/08/199201/08/1992
ILIsrael01/06/1996
INIndia07/12/1998
IRIslamic Republic of Iran04/10/2013
ISIceland23/03/199501/11/2004
ITItaly28/03/198501/12/1978
JPJapan01/10/1978
KEKenya08/06/1994
KGKyrgyzstan25/12/1991
KMComoros03/04/2005
KNSaint Kitts and Nevis27/10/2005
KPDemocratic People’s Republic of Korea08/07/1980
KRRepublic of Korea10/08/1984
KZKazakhstan25/12/1991
LALao People’s Democratic Republic14/06/2006
LCSaint Lucia30/08/1996
LILiechtenstein19/03/198001/04/1980
LKSri Lanka26/02/1982
LRLiberia27/08/1994
LSLesotho21/10/1995
LTLithuania05/07/199401/12/2004
LULuxembourg30/04/197807/10/1977
LVLatvia07/09/199301/07/2005
LYLibya15/09/2005
MAMorocco08/10/1999
MCMonaco22/06/197901/12/1991
MDRepublic of Moldova25/12/1991
MEMontenegro03/06/2006
MGMadagascar24/01/1978
MKThe former Yugoslav Republic of Macedonia10/08/199501/01/2009
MLMali19/10/1984
MNMongolia27/05/1991
MRMauritania13/04/1983
MTMalta01/03/2007
MWMalawi24/01/1978
MXMexico01/01/1995
MYMalaysia16/08/2006
MZMozambique18/05/2000
NANamibia01/01/2004
NENiger21/03/1993
NGNigeria08/05/2005
NINicaragua06/03/2003
NLNetherlands10/07/197907/10/1977
NONorway01/01/198001/01/2008
NZNew Zealand01/12/1992
OMOman26/10/2001
PAPanama07/09/2012
PEPeru06/06/2009
PGPapua New Guinea14/06/2003
PHPhilippines17/08/2001
PLPoland25/12/199001/03/2004
PTPortugal24/11/199201/01/1992
QAQatar03/08/2011
RORomania23/07/197901/03/2003
RSSerbia01/02/199701/10/2010
RURussian Federation29/03/1978
RWRwanda31/08/2011
SASaudi Arabia03/08/2013
SCSeychelles07/11/2002
SDSudan16/04/1984
SESweden17/05/197801/05/1978
SGSingapore23/02/1995
SISlovenia01/03/199401/12/2002
SKSlovakia01/01/199301/07/2002
SLSierra Leone17/06/1997
SMSan Marino14/12/200401/07/2009
SNSenegal24/01/1978
STSao Tome and Principe03/07/2008
SVEl Salvador17/08/2006
SYSyrian Arab Republic26/06/2003
SZSwaziland20/09/1994
TDChad24/01/1978
TGTogo24/01/1978
THThailand24/12/2009
TJTajikistan25/12/1991
TMTurkmenistan25/12/1991
TNTunisia10/12/2001
TRTurkey01/01/199601/11/2000
TTTrinidad and Tobago10/03/1994
TZUnited Republic of Tanzania14/09/1999
UAUkraine25/12/1991
UGUganda09/02/1995
USUnited States of America24/01/1978
UZUzbekistan25/12/1991
VCSaint Vincent and the Grenadines06/08/2002
VNViet Nam10/03/1993
ZASouth Africa16/03/1999
ZMZambia15/11/2001
ZWZimbabwe11/06/1997

Chapitre 2. Conditions

Section 2.1. Langue de dépôt

La demande doit être déposée en français, anglais ou allemand (A151 CBE ensemble R157(2) CBE conforme à A3.4.i PCT ensemble R12.1.a PCT).

Les dispositions de l’A14(2) CBE permettant de déposer dans n’importe quelle langue ne fonctionnent pas ici (le PCT n’est pas compatible avec le PLT).

Section 2.2. Nombre d’exemplaires

Il n’est pas nécessaire de déposer la demande PCT en plus d’un seul exemplaire (A151 CBE ensemble R157(2) CBE ensemble “Décision du Président de l’Office européen des brevets, en date du 8 juin 2006, relative au nombre d’exemplaires exigibles des pièces de la demande internationale de brevet pour laquelle l’Office européen des brevets (OEB) agit en qualité d’Office récepteur au sens du Traité de Coopération (PCT)” , JO 2006, 439).

Il en est de même pour tous les documents mentionnés dans le bordereau de la R3.3.a.ii PCT :

  • un pouvoir (c’est-à-dire un document désignant un mandataire ou un représentant commun),
  • une copie d’un pouvoir général,
  • un document de priorité,
  • un listage des séquences sous forme électronique,
  • un document relatif au paiement des taxes, ou
  • tout autre document (à préciser dans le bordereau).

Section 2.3. Taxe de transmission

Le dépôt d’une demande PCT donne lieu au paiement d’une taxe de transmission qui doit être payée sous 1 mois à compter de la date de dépôt (A151 CBE ensemble R157(4) CBE conforme à R14.1.c PCT) : 130 € (A2(1).18 RRT conforme A3.4.iv PCT ensemble R14.1.b PCT).

Chapitre 3. Lieu de dépôt

Section 3.1. Principe

Normalement, le dépôt doit être effectué directement auprès de l’OEB (A151 CBE ensemble R157(1) CBE) : La Haye, Munich, Berlin.

La demande ne peut pas être déposée auprès d’une administration d’un État contractant si l’on souhaite avoir l’OEB comme RO (sauf en cas de défense nationale).

Section 3.2. Cas de la défense nationale

3.2.1. Principe

La législation nationale d’un État peut prévoir des dispositions spécifiques concernant la défense nationale (ex. premier dépôt auprès de l’autorité compétente de l’État, autorisation préalable) (A151 CBE ensemble R157(1) CBE ensemble A75(2) CBE) conforme à A27.8 PCT).

3.2.2. Transmission vers l’OEB

Si pour des raisons de défense nationale, le déposant est obligé de déposer la demande PCT auprès d’un service compétent d’un État contractant, celui-ci doit la transmettre auprès de l’OEB, véritable RO, au plus tard 2 semaines avant l’expiration du 13e mois suivant la date de priorité (A151 CBE ensemble R157(3) CBE) afin que celui-ci soit en mesure de satisfaire aux obligations qui lui incombent.

Chapitre 4. Méthodes de dépôt

Section 4.1. Dépôt par papier (par courrier ou sur place)

Le dépôt de la demande internationale peut être effectué par papier (R89bis.1.a PCT etR2(1) CBE)

Section 4.2. Dépôt par fax

Comme pour le dépôt d’une demande internationale, il est possible de faxer la demande de brevet à l’OEB, sur le fax des offices de Berlin, Munich et La Haye (“Décision du Président de l’Office européen des brevets, en date du 20 février 2019, relative au dépôt de demandes de brevet et d’autres pièces par téléfax” , JO 2019, A18).

Néanmoins, il est encore nécessaire de transmettre en un exemplaire (A151 CBE ensemble R157(2) CBE) la copie papier des pièces de la demande PCT ainsi que la requête.

Sur le fax, il faut indiquer que les pièces de la demande ont été transmises séparément sur papier ( “Décision du Président de l’Office européen des brevets, en date du 20 février 2019, relative au dépôt de demandes de brevet et d’autres pièces par téléfax” , JO 2019, A18 ).

Si aucune pièce papier n’est reçue, l’OEB invite le demandeur à produire ces pièces dans un délai de 2 mois.

Si le demandeur ne donne pas suite à cette invitation, le fax est réputé non-reçu, c’est-à-dire que la demande est réputée retirée (R92.4.g.i PCT).

Section 4.3. Dépôt par voie électronique

Le dépôt électronique des pièces de dépôt est possible

  • via EPOLINE / CMS / formulaire en ligne (R89bis.1.a PCT ensemble R2(1) CBE et la “Décision du Président de l’Office européen des brevets, en date du 9 mai 2018, relative au dépôt électronique de documents” , JO 2018, A45) ;
  • via le système ePCT-Filing (R89bis.1.a PCT ensemble R2(1) CBE et la “Décision du Président de l’Office européen des brevets, en date du 24 octobre 2014, relative au dépôt, à l’aide du système ePCT-Filing, de demandes internationales auprès de l’OEB agissant en qualité d’office récepteur” , JO 2014, A107).

Pour les dépôts de pièces produites ultérieurement (R89bis.2 PCT), il est possible d’utiliser le plug-in PCT-SFD de EPOLINE (“Communiqué de l’Office européen des brevets, en date du 17 avril 2014, concernant le dépôt en ligne de pièces produites ultérieurement au titre du PCT” , JO 2014, A50).

Chapitre 5. Soumission de commentaires “PCT-Direct”

Section 5.1. Conditions

Lors du dépôt d’une demande internationale, il est possible de soumettre des commentaires en réponse à l’opinion écrite du rapport de recherche de la demande prioritaire (“Communiqué de l’Office européen des brevets, en date du 8 mars 2017, concernant le traitement des observations informelles relatives aux résultats de recherches antérieures par l’OEB agissant en qualité d’administration chargée de la recherche internationale (“PCT Direct”)“, JO 2017, A21, point 2.2), si :

  • l’OEB est ISA pour cette demande internationale ;
  • l’OEB a réalisé le rapport de recherche de la demande prioritaire.

Section 5.2. Forme

Ces commentaires doivent prendre la forme suivante (“Communiqué de l’Office européen des brevets, en date du 8 mars 2017, concernant le traitement des observations informelles relatives aux résultats de recherches antérieures par l’OEB agissant en qualité d’administration chargée de la recherche internationale (“PCT Direct”)“, JO 2017, A21, point 3) :

  • les commentaires sont soumis via une lettre distincte intitulée “PCT-Direct / observations informelles” ;
  • un jeu de revendications en marque apparente doit être fourni si nécessaire (en annexe des commentaires, dans le même PDF) ;
  • les termes “PCT Direct / observations informelles” doivent être indiqués :
    • au point 11 “Autres éléments” en cas de dépôt sur papier ;
    • sous forme de remarque en cas de dépôt par voie électronique.
  • les commentaires doivent être suffisants à eux-mêmes (i.e. ils doivent pouvoir être compris sans disposer du rapport de recherche ou d’un autre élément du dossier).

Section 5.3. Traitement

Contrairement à la pratique antérieure (avant 2017), l’opinion écrite fera référence à la lettre PCT Direct et traitera son contenu, dans la mesure où celui-ci est pertinent pour la procédure de recherche internationale.

Les lettres PCT Direct seront accessibles au public sur le portail PATENTSCOPE de l’OMPI.

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