Questions transverses

Il est parfois difficile de classer certains articles, tant ils couvrent des domaines différents et larges.

Voici donc une catégorie « fourre-tout » regroupant l’ensemble de ces articles.

01 Unité d’invention et catégorie des revendications 1 Défaut d’unité d’invention 1.1 Principe L’objectif de cette exigence est de permettre de classer de… 02 Langue de procédure et langues officielles 1 Dépôt d’une demande 1.1 Principe Depuis l’entrée en vigueur de la CBE 2000, il n’existe… 03 « Réputé retirée » , « rejetée » , quelles différences pour la demande ? Les conséquences juridiques entre ces deux sanctions sont assez différentes (même si à la fin, il… 04 Désignation des États contractants et extensions 1 Désignations 1.1 Désignation des États Depuis le 13 décembre 2007, tous les États contractants sont… 05 Suspension de procédure Je vous renvoie vers l’article Les inventions déposées par une personne « non-habilitée » qui est… 06 Interruption de procédure L’interruption de la procédure est prévue par la R142 CBE . 1 Conditions 1.1 Compétences L’interruption… 07 Cession, modification et constitution de droit 1 Type d’actes 1.1 Simple changement de nom Les simples changements de nom sont inscrits au… 08 Priorité 1 Texte applicable Bien que proches, les règles applicables à la priorité pour les demandes européennes… 09 Définition de l’état de la technique opposable 1 Pour la nouveauté 1.1 Définition L’état de la technique est : l’ensemble des connaissances générales… 10 Preuves d’une divulgation 1 Preuve d’une divulgation écrite Lors de l’examen, la charge de la preuve incombe à l’Examinateur… 11 Instructions de la preuve 1 Mesures d’instruction 1.1 But des mesures d’instruction L’instruction est l’administration de la preuve par l’OEB.…