Exigibilité des taxes

Date d’exigibilité

Principe

La date d’exigibilité correspond au premier jour à compter duquel la taxe peut être valablement payée (Directives A-X 5.1.1).

Normalement, la date d’exigibilité découle de la CBE (A4(1) RRT).

Si cela n’est pas le cas, la date d’exigibilité est la date de la demande d’exécution d’une prestation à l’OEB (A4(1) RRT) soumise à une taxe.

Exceptions

Il n’existe que deux exceptions à ce principe (Directives A-X 5.1.1) :

  • les taxes annuelles (qui peuvent être valablement acquittées 3 mois avant l’échéance / avant son exigibilité, R51(1) CBE) ;
  • les taxes payées volontairement en réponse à la R71(3) CBE alors que des modifications sont également soumises (Directives C-V 4.2).

Taxes payées avant la date d’exigibilité

Si une taxe est payée avant son exigibilité (et hors exceptions mentionnées plus haut), cette taxe est normalement remboursée, sauf si le paiement a été effectué que peu de temps avant (même si le paiement ne devient valable qu’à compter de la date exigibilité, Directives A-X 5.1.1).

Il existe également une exception à ce principe concernant la taxe de désignation : cette taxe est normalement exigible à la date à laquelle est publiée la mention de la publication du rapport de recherche européenne, mais si elle est acquittée avant la date d’exigibilité (ex. dépôt de la demande) la taxe de désignation ne sera pas remboursée automatiquement (Directives A-X 5.2.2) sauf à ce que la demande soit abandonnée avant la date exigibilité.

Paiement des taxes

Devises

Les paiements à l’OEB sont effectués en euro (A5(1) RRT).

Toute autre devise est refusée (« Communiqué en date du 1er octobre 2001 relatif à l’introduction de l’euro » , JO 2001, 524, art 3).

Personnes pouvant payer

Toute taxe peut être payée par n’importe quelle personne (Directives A-X 1).

Données concernant le paiement

Tout paiement doit comporter (A6(1) RRT) :

  • un nom de la personne qui effectue le paiement ;
  • les données nécessaires pour identifier facilement l’objet du paiement.

Si l’objet du paiement n’est pas facilement identifiable, l’OEB invite le demandeur à indiquer dans un délai imparti cet objet (A6(2) RRT).

Pour autant, si l’objet du paiement est manifestement erroné et que le reste des indications fournies permettent de déterminer sans difficulté le véritable objet du paiement (Directives A-X 7.1.2), alors l’OEB corrigera tout seul l’objet.

Dans le cas contraire, le paiement est réputé nul et non avenu (A6(2) RRT).

Moyens de paiement

Principe

Les paiements à l’OEB peuvent être effectués (A5(1) RRT) :

  • versement ;
  • virement.

Paiement en espèce

Le paiement par espèce directement auprès de l’OEB n’est pas possible (A5(1) RRT).

Pour autant, le paiement par versement d’espèce au guichet d’une banque est en réalité un paiement par versement destiné à un compte bancaire de l’Office (J7/81).

La date de paiement est réputée être celle à laquelle le montant du versement est porté au crédit d’un compte bancaire de l’Office (J7/81).

Paiement par compte courant

Textes applicables

Le fonctionnement des comptes courants est régi par la « Réglementation applicable aux comptes courants (RCC) » et ses annexes, dont la dernière version consolidée date de 2024 (JO 2024, publication supplémentaire 2, 9), modifiée depuis par les décisions du Président du 25 septembre 2024 (JO 2024, A81) et du 12 février 2025 (JO 2025, A17) (Directives A-X 4.2.1).

Attention, la numérotation de la RCC a été entièrement revue : un point cité dans une décision ou un article ancien (ex. « point 5.1 RCC » pour les ordres de débit) ne correspond plus au même point aujourd'hui.

Ouverture

Toute personne physique ou morale (ou société assimilée à une personne morale) peut ouvrir un compte courant auprès de l’OEB, tenu uniquement en euros au siège de l’OEB à Munich (point 1 RCC, « Réglementation applicable aux comptes courants (RCC) » , JO 2024, publication supplémentaire 2, 9).

La demande d’ouverture se fait au moyen du formulaire en ligne disponible sur le site Internet de l’OEB (point 2.1 RCC, « Réglementation applicable aux comptes courants (RCC) » , JO 2024, publication supplémentaire 2, 9).

Approvisionnement

L’approvisionnement du compte courant est effectué par un virement en euros sur le compte bancaire de l’OEB en indiquant, dans le champ de référence du virement (point 3.2 RCC, « Réglementation applicable aux comptes courants (RCC) » , JO 2024, publication supplémentaire 2, 9) :

  • la mention « approvisionnement » (ou l’abréviation « appro ») ou « dépôt »,
  • suivie du numéro à huit chiffres (commençant par 28) du compte courant concerné de l’OEB.

L’OEB avait autrefois un compte dans presque chaque État membre auprès d’une banque nationale (voir « Comptes euro de l’Organisation européenne des brevets » , JO 4/2014, publication supplémentaire, p64). La RCC n’indique plus aujourd’hui qu’un seul compte, ouvert auprès de la Commerzbank en Allemagne (point 3.2 RCC, note 1).

La date du paiement est alors la date où le versement est porté au crédit de ce compte (point 3.3 RCC, « Réglementation applicable aux comptes courants (RCC) » , JO 2024, publication supplémentaire 2, 9).

Extrait de compte

Le titulaire du compte peut consulter ses ordres de débit en suspens et les opérations effectuées, créer ses extraits de compte et suivre son solde dans le paiement centralisé des taxes (point 6.2 RCC, « Réglementation applicable aux comptes courants (RCC) » , JO 2024, publication supplémentaire 2, 9).

Par ailleurs, après la clôture de chaque exercice, une confirmation du solde de fin d’année est mise à disposition dans le paiement centralisé des taxes (point 6.2 RCC, « Réglementation applicable aux comptes courants (RCC) » , JO 2024, publication supplémentaire 2, 9).

Débit du compte

Le compte courant n’est débité que sur la base d’un ordre de débit électronique dûment signé ou authentifié par le titulaire du compte, le mandataire habilité ou une personne habilitée par le titulaire : ordre unique ou collectif de débit (taxes individuelles pour une ou plusieurs demandes) ou ordre de prélèvement automatique (point 7.1.1 RCC, « Réglementation applicable aux comptes courants (RCC) » , JO 2024, publication supplémentaire 2, 9).

L’ordre de débit doit être déposé dans un format permettant un traitement électronique (XML), en utilisant l’un des moyens suivants (point 7.1.2 RCC, dans sa rédaction issue de la décision du Président du 12 février 2025, JO 2025, A17) :

  • le dépôt en ligne 2.0, à l’aide des formulaires OEB EP1001, EP1038, EP1200, EP2300, EP3002, UP7000 ou UP7038, ou avec la fonction de calcul et de paiement des taxes au titre du PCT (formulaires PCT/RO/101, PCT/IPEA/401 ou PCT-SFD) ;
  • ePCT avec la fonction de calcul et de paiement des taxes au titre du PCT (formulaire PCT/RO/101 et action « Soumettre une demande d’examen préliminaire international ») ;
  • le paiement centralisé des taxes (Central Fee Payment) ;
  • MyEPO Portfolio.

Le point 7.1.2 RCC cite encore le logiciel de dépôt en ligne de l’OEB (OLF), mais celui-ci a été mis hors service le 1er janvier 2026 (JO 2025, A53) ; PCT-SAFE et le CMS n’existent plus.

Les ordres de débit déposés d’une autre manière ou dans un autre format, par exemple sur papier, en pièce jointe au format PDF ou dans le champ d’annotation des formulaires en ligne, ne sont pas valables et ne seront donc pas exécutés (point 7.1.3 RCC, dans sa rédaction issue de la décision du Président du 12 février 2025, JO 2025, A17). La date de réception d’un tel ordre n’est pas la date de paiement : si le délai de paiement a expiré, il ne reste que les voies de droit prévues par la CBE, le PCT ou le RPU (point 10.3 RCC, « Réglementation applicable aux comptes courants (RCC) » , JO 2024, publication supplémentaire 2, 9).

Seule exception : depuis le 1er avril 2025, un ordre de débit peut être déposé, à titre exceptionnel, au moyen de l’EPO Contingency Upload Service en cas de panne d’un système survenant le dernier jour du délai de paiement, si l’utilisateur prouve que cette panne l’a empêché de déposer l’ordre dans un format électronique (point 7.1.4 RCC, JO 2025, A17).

Si jamais le montant indiqué est incorrect (ou toute autre information est manifestement erronée), mais que l’intention de la partie est claire, l’OEB corrigera de lui-même le montant et prélèvera le bon montant (T152/82, T170/83, Directives A-X 4.2.3 et Directives A-X 7.1.2).

En réalité, certaines décisions notent même qu’il n’est pas requis d’indiquer le montant précis à acquitter mais seulement d’identifier la taxe (T1474/19).

Débit du compte implicite ?

Le fait d’indiquer sur un courrier que le titulaire paye par prélèvement du compte courant mais sans joindre le formulaire adéquate ne permet pas à l’OEB de considérer le paiement comme valide (T198/16).

Débit et approvisionnement insuffisant

Si le crédit du compte ne suffit pas à couvrir toutes les taxes indiquées pour une demande (montant restant dû), aucun autre ordre de débit n’est exécuté tant que le compte n’est pas dûment approvisionné (point 7.4.1 RCC, « Réglementation applicable aux comptes courants (RCC) » , JO 2024, publication supplémentaire 2, 9).

Le titulaire du compte en est alors informé par courrier électronique ou par voie postale (la télécopie a enfin quitté la liste) (point 7.4.1 RCC, « Réglementation applicable aux comptes courants (RCC) » , JO 2024, publication supplémentaire 2, 9).

Le titulaire doit alors réapprovisionner son compte : les ordres en suspens sont ensuite exécutés et les paiements restant dus sont réputés effectués à la date à laquelle le compte est dûment approvisionné (points 7.4.2 et 7.4.3 RCC). Les ordres encore en suspens deux mois après leur réception ne sont pas exécutés si la taxe a entre-temps été payée autrement ou si la demande est définitivement close (point 8.1 RCC).

Pour le dépôt auprès d’un service d’un État contractant

Si la demande est déposée auprès d’un service national compétent (A75(1) b) CBE), l’ordre de débit peut être donné par l’un des moyens autorisés, quelle que soit la manière dont la demande est déposée, au plus tard à l’expiration du délai applicable (point 12.1 RCC, « Réglementation applicable aux comptes courants (RCC) » , JO 2024, publication supplémentaire 2, 9).

Il est possible d’utiliser le formulaire 1020 papier uniquement si la demande est déposée sur papier auprès de ce service (point 12.1 RCC). Un tel ordre parvenu à l’OEB après l’expiration du délai est réputé reçu dans les délais s’il a été déposé auprès du service national en même temps que la demande et si le compte courant était suffisamment approvisionné à l’expiration du délai (point 12.2 RCC, « Réglementation applicable aux comptes courants (RCC) » , JO 2024, publication supplémentaire 2, 9).

Révocation d’un ordre de débit

Un ordre de débit ne peut être révoqué, en tout ou en partie, que par un avis écrit et signé reçu par l’OEB au plus tard à la date de réception de l’ordre lui-même, envoyé en pièce jointe d’un courriel ou au moyen du formulaire de contact en ligne (points 13.1 et 13.3 RCC, « Réglementation applicable aux comptes courants (RCC) » , JO 2024, publication supplémentaire 2, 9).

Un ordre dont l’exécution a été différée (jusqu’à quarante jours, point 10.2 RCC) peut être révoqué dans le paiement centralisé des taxes jusqu’à la veille de la date d’exécution (point 13.2 RCC).

Prélèvement automatique

Il est possible de mettre en place un débit automatique du compte courant (point 14 RCC et « Réglementation relative à la procédure de prélèvement automatique (RPA) » , JO 2024, publication supplémentaire 2, 24).

Dans ce cas, les taxes couvertes par l’ordre sont prélevées automatiquement, au fur et à mesure que se déroule la procédure, et sont réputées avoir été reçues dans les délais (point 4.1 RPA, « Réglementation relative à la procédure de prélèvement automatique (RPA) » , JO 2024, publication supplémentaire 2, 24).

Depuis le 1er avril 2025, il est possible de choisir, dans la procédure européenne, entre trois types d’ordres de prélèvement automatique : pour toutes les taxes, pour toutes les taxes sauf les taxes annuelles, ou pour les taxes annuelles uniquement. Il n’est pas possible de limiter l’ordre à d’autres types de taxes ni à une période déterminée (points 1.3 et 3.1 RPA, dans leur rédaction issue de la décision du Président du 12 février 2025, JO 2025, A17, et « Communiqué de l’Office européen des brevets, en date du 12 février 2025, concernant les améliorations apportées à la procédure de prélèvement automatique » , JO 2025, A18).

Sont notamment exclues de la possibilité de prélèvement automatique, les taxes suivantes (point 3.3 RPA, dans sa rédaction issue de la décision du Président du 12 février 2025, JO 2025, A17) :

  • les taxes, redevances et tarifs fixés par le Président de l’OEB (A3 RRT), sauf quelques taxes d’administration (ex. copie certifiée conforme d’un document de priorité) ;
  • toutes les taxes dues par une partie qui n’est pas le demandeur ou le titulaire (ex. opposant, confirmé par la T71/21) ;
  • la taxe de fixation des frais (R88(3) CBE) ;
  • la redevance pour délivrance d’un avis technique (A25 CBE) ;
  • les taxes de la recherche internationale supplémentaire (R45bis PCT) et la taxe de recherche additionnelle en cas de correction d’un dépôt erroné (R40bis PCT) ;
  • la nouvelle taxe de recherche pour une recherche européenne (R56a(8) CBE) et la taxe de poursuite de la procédure due en cas de paiement tardif de celle-ci.

La taxe de transformation et la taxe de conservation de la preuve, autrefois exclues, ne figurent plus dans cette liste.

Si le crédit du compte ne suffit pas à couvrir toutes les taxes à prélever automatiquement, aucun autre ordre de débit n’est exécuté tant que le compte n’est pas dûment approvisionné, et le titulaire du compte en est informé par courrier électronique ou par voie postale (point 6 RPA, « Réglementation relative à la procédure de prélèvement automatique (RPA) » , JO 2024, publication supplémentaire 2, 24).

Clôture

Tout compte dont le solde est nul et pour lequel aucune opération n’a été effectuée au cours des quatre dernières années est clôturé d’office par l’OEB (point 6.3 RCC, « Réglementation applicable aux comptes courants (RCC) » , JO 2024, publication supplémentaire 2, 9). Si le solde est positif, le compte est plutôt déclaré « inactif ».

Par ailleurs, il est aussi possible de clôturer soi-même un compte courant en envoyant une demande écrite et signée à l’OEB, en pièce jointe d’un courriel ou au moyen du formulaire en ligne (point 2.2 RCC, « Réglementation applicable aux comptes courants (RCC) » , JO 2024, publication supplémentaire 2, 9).

Le solde est alors remboursé par virement bancaire (point 2.4 RCC, « Réglementation applicable aux comptes courants (RCC) » , JO 2024, publication supplémentaire 2, 9).

Paiement par carte bancaire

Depuis le 1er décembre 2017, il est de nouveau possible de payer les taxes via une carte de crédit (« Décision du Président de l’Office européen des brevets, en date du 22 août 2017, relative au paiement des taxes par carte de crédit », JO 2017, A72). Le paiement se fait aujourd’hui dans le paiement centralisé des taxes, sur le site Internet de l’OEB (Directives A-X 4.4).

La date de paiement est la date où la transaction est approuvée (« Décision du Président de l’Office européen des brevets, en date du 22 août 2017, relative au paiement des taxes par carte de crédit », JO 2017, A72).

Seules les cartes American Express, Visa et Mastercard sont acceptées, et l’OEB prend en charge les frais de transaction (« Communiqué de l’Office européen des brevets, en date du 16 février 2022, relatif au paiement des taxes par carte de crédit » , JO 2022, A18 point 3, qui remplace depuis le 1er avril 2022 le communiqué du 23 septembre 2021, JO 2021, A73).

Un plafond journalier de 10 000 euros par payeur s’applique, quel que soit le nombre de cartes utilisées ; pour une personne morale, les comptes utilisateurs de ses employés sont additionnés, et un paiement réparti entre plusieurs payeurs pour rester sous le plafond est considéré comme le dépassant (« Communiqué de l’Office européen des brevets, en date du 16 février 2022, relatif au paiement des taxes par carte de crédit » , JO 2022, A18 point 4). L’OEB a manifestement pensé à tout.

Une transaction approuvée ne peut pas être annulée, et un remboursement n’est jamais effectué sur la carte de crédit, mais par exemple sur un compte courant (« Communiqué de l’Office européen des brevets, en date du 16 février 2022, relatif au paiement des taxes par carte de crédit » , JO 2022, A18 points 12 et 13).

Il est également possible de payer par carte de crédit les taxes relatives à l’EQE (« Décision du Président de l’Office européen des brevets, en date du 16 avril 2002, relative aux droits d’inscription à l’examen européen de qualification des mandataires agréés près l’Office européen des brevets, et à la taxe de recours contre les décisions du jury d’examen ou du secrétariat d’examen » , JO 2002, 309).

Chèques

Sont interdits :

  • les paiements par chèques postaux depuis le 1er septembre 2007 (« Avis Important » , JO 2007, 489) ;
  • les paiements par chèques depuis le 1er avril 2008 (« Suppression du paiement par chèque » , JO 2007, 626).

Paiement par déduction d’une taxe à rembourser par l’OEB

Il n’est normalement pas possible de payer par « compensation » , car rien dans la CBE ne l’autorise (Directives A-X 2).

Néanmoins, il est possible de le demander dans une requête écrite : c’est la date de cette requête qui est réputée être celle du paiement (Directives A-X 10.4).

Calcul du montant de la taxe

La date de référence à prendre en considération pour calculer le montant d’une taxe est le jour du paiement (Directives A-X 5.1.2) et non la date d’exigibilité de la taxe.

Ainsi, si votre date d’exigibilité tombe avant une modification des tarifs de l’OEB, mais que vous payez après, vous devrez bien payer le nouveau montant.

Paiement insuffisant

Principe

Normalement, la conséquence d’un paiement insuffisant est le fait que celui-ci n’est pas considéré comme valide et les taxes versées sont remboursées (A8(1) RRT).

Partie manquante minime

Principe

Si une partie minime d’une taxe n’est pas payée, le paiement peut, quand même, être considéré comme valide (A8(1) RRT), à condition que le paiement soit complété, sur invitation, de la partie manquante de la taxe (c’est la pratique de l’OEB).

Si plusieurs taxes sont à payer, il faut regarder le montant global (J11/85).

Cas d’un ordre de débit

Dans le cas d’un ordre de débit, la partie minime manquante est prélevée automatiquement (T152/82, « Communiqué relatif aux débits effectués sur un compte courant » , JO 1984, 321)

Est minime

10 % sont souvent considérés comme une partie minime (J11/85).

Il a même été considéré que le non-versement de 20 % de la taxe d’opposition (pensant bénéficier de la réduction liée aux langues A14(4) CBE) était minime (T290/90).

N’est pas minime

25 % du montant total dû n’est pas minime (J11/85).

Néanmoins, il faut regarder le montant manquant dans son contexte. Par exemple, si une personne paye par erreur un montant de recours avec la taxe réduite et ensuite invoque une partie manquante minime, cela signifierait que l’OEB accord des réductions minimes … ce qui ne peut être logique (T3023/18 ou T2620/18).

Autres erreurs lors du paiement

Lors du paiement des taxes, il se peut que le titulaire fasse une erreur (ex. oubli du chèque dans l’enveloppe, oubli d’indication du numéro de compte courant, etc.)

Selon la décision G2/97, l’OEB est tenu de signaler à une partie toute perte de droit lorsque cette dernière peut s’attendre en toute bonne foi à recevoir un tel avis. Cela suppose :

  • que l’OEB puisse aisément identifier l’irrégularité
  • et que l’utilisateur soit en mesure d’y remédier dans le délai.

Ainsi, selon le principe de bonne foi, les parties peuvent s’attendre à ce que l’OEB les informe quand un problème existe en lien avec leur paiement (T703/19).

Barème de taxes applicable au paiement

Le barème des taxes applicable est celui en vigueur au moment où la taxe est exigible et payée (Directives A-X 5.1.2) : c’est donc la date du paiement qui importe.

Comme indiqué précédemment, si la taxe n’est pas exigible, celle-ci est normalement remboursée automatiquement (sauf pour la taxe de désignation comme mentionné ci-avant, qui peut être payé dès le dépôt mais considéré comme valables qu’à partir de la date d’exigibilité, à condition que le montant payé corresponde au montant dû à la date d’exigibilité, Directives A-X 5.2.2).

Modification du barème et montant erroné

Le plus souvent, lors d’une augmentation du barème des taxes, il existe une période transitoire de 6 mois pendant laquelle une taxe est considérée comme valablement payée si (ex. « Décision du Conseil d’administration du 27 octobre 2011 modifiant le règlement relatif aux taxes » , JO 2011, 616, art 4(3)) :

  • le montant payé est celui de l’ancien barème ;
  • le restant dû est payé dans les 2 mois qui suivent une invitation de l’OEB.

Date à laquelle un paiement est réputé effectué

Principe

Un paiement est réputé effectué lorsque le montant de la taxe est effectivement porté au crédit d’un compte bancaire de l’Office (A7(1) RRT).

Cas d’un ordre de débit d’un compte courant

La date du paiement est la date de réception de l’ordre, si le compte courant est suffisamment approvisionné (point 10.1 RCC, « Réglementation applicable aux comptes courants (RCC) » , JO 2024, publication supplémentaire 2, 9). Il peut aussi être demandé que l’ordre soit exécuté à une date ultérieure (quarante jours au plus après sa transmission) : le paiement est alors réputé effectué à la date d’exécution demandée (point 10.2 RCC).

Si le compte n’est pas suffisamment approvisionné, la date de paiement est réputée être celle à laquelle le compte est dûment réapprovisionné (point 7.4.3 RCC, « Réglementation applicable aux comptes courants (RCC) » , JO 2024, publication supplémentaire 2, 9).

Cas d’un prélèvement automatique d’un compte courant

Le paiement est réputé effectué, dans la mesure où le compte courant est suffisamment approvisionné (point 5.1 RPA, « Réglementation relative à la procédure de prélèvement automatique (RPA) » , JO 2024, publication supplémentaire 2, 24) :

  • le dernier jour du délai applicable (si la taxe devait être payée dans un délai) ;
  • pour la taxe d’examen :
    • à la date de réception de la déclaration de renonciation,
      • si le demandeur a renoncé à son droit de recevoir l’invitation permettant de confirmer l’examen (selon R70(2) CBE) ;
    • à la date de réception de la requête,
      • si le demandeur a requis un examen accéléré PACE avant l’expiration du délai de 6 mois à compter de la mention de la publication du RRE (selon la R70(1) CBE) ou du délai de 31 mois à compter de la priorité (selon la R159(1) CBE)
  • pour la taxe de délivrance et de publication :
    • à la date de réception de la traduction des revendications
      • si la traduction des revendications est produite avant l’expiration du délai de 4 mois à compter de la notification, visé à la R71(3) CBE.
  • pour les taxes de revendication :
    • le dernier jour du délai visé à la R162(2) CBE :
      • si celles-ci sont exigibles lors de l’entrée en phase ;
    • à la date de réception de la traduction :
      • si celles-ci sont exigibles à la délivrance (R71(4) CBE) et lorsque la traduction des revendications concernées est produite avant l’expiration du délai de 4 mois à compter de la notification (point 5.1 d) RPA) ;
  • pour la taxe de publication d’un nouveau fascicule :
    • à la date de réception de la traduction ;
      • si la traduction des revendications modifiées est produite avant la date d’expiration du délai de 3 mois à compter de la notification visée à la R82(2) CBE (limitation ou révocation) ou R95(3) CBE (opposition).
  • pour les taxes annuelles :
    • à la date d’échéance :
    • le dernier jour du délai de 4 mois à compter du dépôt visé de à la R51(3) CBE ;
      • pour les demandes divisionnaires nouvellement déposées ;
    • le dernier jour du délai visé à la R51(4) a) CBE ou R51(4) b) CBE, selon le délai applicable ;
      • pour les demandes européennes pour lesquelles le demandeur est rétabli dans ses droits ;
    • le dernier jour du délai visé à la R51(5) a) CBE ou R51(5) b) CBE, selon le délai applicable ;
      • pour les demandes européennes pour lesquelles la Grande Chambre de recours rouvre la procédure devant la chambre de recours (A112a(5) CBE) :
  • pour les taxes de poursuite de la procédure :
    • le dernier jour du délai prévu pour requérir la poursuite de la procédure :
      • si le défaut de paiement d’une taxe constituait l’acte non accompli ;
      • si plusieurs actes n’ont pas été accomplis à l’expiration du délai concerné, dont l’un au moins était le défaut de paiement d’une taxe et l’un était la non-exécution d’un acte de procédure, et sous réserve de l’accomplissement de l’acte de procédure ;
    • à la date d’exécution de l’acte non-accompli :
      • si la non-exécution d’un acte de procédure (autre que le paiement d’une taxe) constituait l’acte non accompli,
  • pour une taxe dont le défaut de paiement constitue l’acte non-accompli :
    • à la même date que pour la taxe correspondante (voir ci-dessus) de poursuite de la procédure ;
  • pour les taxes de restitutio in integrum, de limitation ou de révocation, de recours et de requête en révision :
    • à la date de réception de la requête en restitutio in integrum, en limitation ou en révocation, du recours ou de la requête en révision ;
  • pour les taxes d’administration qui peuvent encore être prélevées automatiquement (ex. copie certifiée conforme d’un document de priorité) :
    • à la date de réception de la requête (point 5.1 c) RPA).

Si le titulaire réapprovisionne son compte, le paiement est réputé effectué à cette date (point 7.2 RPA, « Réglementation relative à la procédure de prélèvement automatique (RPA) » , JO 2024, publication supplémentaire 2, 24).

Virement réputé effectué dans les délais

Retard

Néanmoins, il peut arriver qu’un virement effectué avant un délai ne soit pas considéré comme valablement effectué dans les temps du fait des délais interbancaires de virement (Directives A-X 4.1).

Réputé payé dans les délais

Pour éviter tout souci, un paiement sera réputé avoir été effectué dans les temps si les conditions suivantes sont remplies (A7(3) RRT) :

  • si le virement a été effectué ou a été ordonné auprès d’un établissement bancaire, dans un État contractant ;
  • si la personne ayant effectué ce paiement peut apporter la preuve des deux conditions précédentes.

Il convient de noter que précédemment (avant 2020), il fallait en plus que ce virement ait été effectué 10 jours avant la date. Cela n’est plus le cas.

Procédure

Si une notification de perte de droits au titre de la R112(1) CBE a été émise, une décision doit être requise en l’espèce en vertu de la R112(2) CBE et les preuves doivent alors être fournies (Directives A-X 6.2.5).

L’OEB peut inviter la personne ayant effectué le paiement à apporter, dans un délai imparti, la preuve de la date du paiement ou de l’ordre de virement (aucune surtaxe n’est plus due) (A7(4) RRT) (délai imparti qui doit respecter un minimum de 2 mois, car la R132 CBE s’applique, J7/07).

L’A121 CBE est applicable au délai imparti (pour le demandeur) et l’A122 CBE est applicable au délai imparti (pour le titulaire).

Correction d’un virement

Contrairement à ordre de paiement sur un compte courant, un virement ne peut faire l’objet d’une correction selon la règle R139 CBE (J13/21).

Cas du paiement d’une taxe avec surtaxe

L’A7(3) RRT vise tout délai dans lequel le paiement aurait dû intervenir : il s’applique donc au délai normal, mais également au délai supplémentaire avec surtaxe et au délai de poursuite de la procédure.

Cas de l’approvisionnement d’un compte courant

Un filet de sécurité comparable existe pour le réapprovisionnement tardif d’un compte courant : le délai est considéré comme observé si la preuve est apportée qu’un réapprovisionnement suffisant a été ordonné (Directives A-X 6.2.2, point 7.4.1 RCC) :

  • au moins un jour avant l’expiration du délai de paiement, pour un virement SEPA ;
  • au plus tard le dernier jour du délai, pour un virement SEPA instantané ;
  • au moins trois jours avant l’expiration du délai, pour tout autre ordre donné à un établissement bancaire d’un État partie à la CBE.

Remboursement des taxes

Taxes acquittées sans cause

Pour qu’une taxe soit valablement acquittée, il faut (Directives A-X 10.1.1) :

  • que la taxe se rapporte à une procédure en instance ;
  • la taxe a été versée le jour de l’exigibilité ou ultérieurement (sauf exception).

Si la demande n’est pas en instance (ex. réputée retirée), la taxe est acquittée sans cause et le montant versé est alors remboursé (Directives A-X 10.1.1).

Si les taxes sont versées avant la date d’exigibilité et si la cause du paiement disparait au plus tard à cette date, la taxe est acquittée sans cause et le montant verséest alors remboursée(Directives A-X 10.1.1) : cela peut par exemple arriver si les annuités sont payées en avance (R51(1) CBE) et que la demande est retirée avant l’échéance.

Taxes non valablement acquittées

Si une taxe n’est pas valablement acquittée, elle est remboursée (Directives A-X 10.1.2).

Cela est le cas, notamment (Directives A-X 10.1.2) :

  • si une taxe a été payée, mais elle aurait dû être payée avec surtaxe ;
  • si une taxe est payée de manière incomplète ;
  • si une taxe est payée durant la période pour requérir la poursuite de la procédure sans que la taxe de poursuite de procédure ne soit acquittée ;
  • si la taxe de restitutio est payée en dehors du délai de 2 mois pour requérir la restitutio in integrum (T46/07).

Personnes destinataires du remboursement

Le remboursement des taxes est effectué au profit de la partie concernée ou de son représentant habilité à recevoir des paiements (Directives A-X 10.4) et non, comme on aurait pu le croire, à la personne/tiers qui a effectué le paiement.

Le remboursement direct à la personne ayant fait le paiement n’est possible que dans les cas suivants (Directives A-X 10.4) :

  • le paiement concernait l’inspection publique ;
  • l’objet du paiement était tellement peu clair qu’il est impossible de le rattacher à une procédure en instance.

Modalités de remboursement

Si le destinataire dispose d’un compte courant, le remboursement est effectué sur celui-ci (Directives A-X 10.3).

Sur demande écrite, le remboursement peut également être effectué par un transfert de paiement (à une autre demande) (Directives A-X 10.4).

Dans les autres cas, le remboursement est effectué par chèque (Directives A-X 10.3).

Remboursement de montants insignifiants

Si le montant à rembourser est insignifiant (i.e. inférieure à 17 € , JO 2023, A27) et si la partie ne demande pas expressément à être remboursée, il n’y a pas de remboursement (A12 RRT).

Cas particulier du remboursement de la taxe de recherche

Remboursement intégral

La taxe de recherche est remboursée intégralement si :

  • la demande n’est pas transmise (R37(2) CBE) par un État contractant à l’OEB dans un délai de 14 mois à compter de la priorité ;
  • la demande est retirée, rejetée ou réputée retirée avant que l’OEB n’ait commencé à établir le RRE (A9(1) RRT) ;
  • la demande ne se voit pas accordée de date de dépôt (Directives A-II 4.1.4).

Le fait que la recherche ait commencé doit se fonder sur des éléments clairs et transparents (« Communiqué de l’Office européen des brevets, en date du 29 janvier 2013 concernant l’adaptation du système de remboursement des taxes de recherche et d’examen » , JO 2013, 153) : la date de lancement de l’algorithme de recherche de l’art antérieur par l’examinateur en charge de la recherche est ainsi inscrit dans le dossier pour que cela soit vérifiable.

Remboursement intégral ou en partie

Recherches européennes ou complémentaires

Si la recherche est facilitée grâce à une recherche antérieure, une partie de la taxe de recherche peut être remboursée (« Décision du Président de l’Office européen des brevets, en date du 27 février 2025, relative au remboursement de la taxe de recherche au titre de l’article 9(2) du règlement relatif aux taxes » , JO 2025, A25).

Ce remboursement s’applique pour les recherches européennes ou les recherches complémentaires (« Décision du Président de l’Office européen des brevets, en date du 27 février 2025, relative au remboursement de la taxe de recherche au titre de l’article 9(2) du règlement relatif aux taxes » , JO 2025, A25) :

  • et si la recherche antérieure avait été faite avec opinion écrite,
    • et si cette recherche antérieure est une recherche européenne pour une demande EP déposée à compter du 1er juillet 2005, le remboursement est de :
      • 100 % en cas de réutilisation complète ou
      • 25 % en cas de réutilisation partielle.
    • et si cette recherche antérieure est une recherche PCT pour une demande PCT déposée à compter du 1er janvier 2004, le remboursement est de :
      • 84 % en cas de réutilisation complète ou
      • 21 % en cas de réutilisation partielle.
    • et si cette recherche antérieure est une recherche PCT supplémentaire, le remboursement est de :
      • 84 % en cas de réutilisation complète ou
      • 21 % en cas de réutilisation partielle.
    • et si cette recherche antérieure est une recherche nationale pour le compte AL, AT, BE, CY, FR, GB, GR, HR, IT, LT, LU, LV, MC, MT, NL, PT, SI, SM, TR, le remboursement est de :
      • 84 % en cas de réutilisation complète ou
      • 21 % en cas de réutilisation partielle.
  • et si la recherche antérieure avait été faite sans opinion écrite,
    • et si cette recherche antérieure est une recherche européenne pour une demande EP déposée avant le 1er juillet 2005, le remboursement est de :
      • 70 % en cas de réutilisation complète ou
      • 17,5 % en cas de réutilisation partielle.
    • et si cette recherche antérieure est une recherche PCT déposée avant le 1er janvier 2004, le remboursement est de :
      • 70 % en cas de réutilisation complète ou
      • 17,5 % en cas de réutilisation partielle.
    • et si cette recherche antérieure est une recherche de type international, le remboursement est de :
      • 70 % en cas de réutilisation complète ou
      • 17,5 % en cas de réutilisation partielle.
    • et si cette recherche antérieure est une recherche standard (l’OEB n’effectue plus ce type de recherche depuis le 1er septembre 2007), le remboursement est de :
      • 70 % en cas de réutilisation complète ou
      • 17,5 % en cas de réutilisation partielle.
    • et si cette recherche antérieure est une recherchenationale pour le compte BE, CY, FR, GR, LU, NL, TR, le remboursement est de :
      • 70 % en cas de réutilisation complète ou
      • 17,5 % en cas de réutilisation partielle.
Recherches internationales (OEB/ISA)

Si la recherche est facilitée grâce à une recherche antérieure effectuée par l’OEB pour la demande prioritaire (y compris une recherche « standard » demandée à titre privé), une partie de la taxe de recherche peut être remboursée (R16.3 PCT, « Nouvel accord entre l’Organisation européenne des brevets et le Bureau international de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle concernant les fonctions de l’Office européen des brevets en qualité d’administration chargée de la recherche internationale et d’administration chargée de l’examen préliminaire international au titre du Traité de coopération en matière de brevets « , JO 2017, A115, Annexe C, partie II, point 3 et A9 RRT ensemble « Décision du Président de l’Office européen des brevets, en date du 27 février 2025, relative au remboursement de la taxe de recherche internationale par l’OEB agissant en tant qu’administration chargée de la recherche internationale » , JO 2025, A26) :

  • et si la recherche antérieure avait été faite avec opinion écrite,
    • et si cette recherche antérieure est une recherche européenne, le remboursement est de :
      • 100 % en cas de réutilisation complète ou
      • 25 % en cas de réutilisation partielle.
    • et si cette recherche antérieure est une recherche PCT, le remboursement est de :
      • 100 % en cas de réutilisation complète ou
      • 25 % en cas de réutilisation partielle.
    • et si cette recherche antérieure est une recherche PCT supplémentaire, le remboursement est de :
      • 100 % en cas de réutilisation complète ou
      • 25 % en cas de réutilisation partielle.
    • et si cette recherche antérieure est une recherchenationale pour le compte AL, AT, BE, CY, FR, GB, GR, HR, IT, LT, LU, LV, MC, MT, NL, PT, SI, SM, TR, le remboursement est de :
      • 100 % en cas de réutilisation complète ou
      • 25 % en cas de réutilisation partielle.
  • et si la recherche antérieure avait été faite sans opinion écrite,
    • et si cette recherche antérieure est une recherche de type international, le remboursement est de :
      • 70 % en cas de réutilisation complète ou
      • 17,5 % en cas de réutilisation partielle.
Critère de réutilisation complète / partielle

Normalement, un rapport de recherche sera réutilisé complètement si les revendications présentées (« Communiqué de l’Office européen des brevets, en date du 9 janvier 2009, relatif aux critères de remboursement des taxes de recherche » , JO 2009, 99, point 2.1) :

  • sont identiques aux revendications antérieurement recherchées ;
  • ou représentent une limitation des revendications antérieurement recherchées :
    • suppression de revendications,
    • suppression de caractéristiques alternatives d’une revendication,
    • ajout d’une limitation liée à la fusion de revendication.

Normalement, un rapport de recherche sera réutilisé partiellement si les revendications présentées (« Communiqué de l’Office européen des brevets, en date du 9 janvier 2009, relatif aux critères de remboursement des taxes de recherche » , JO 2009, 99, point 2.2) :

  • sont plus larges que les revendications antérieurement recherchées (et constitue une généralisation) ;
  • ou représentent une limitation des revendications antérieurement recherchées avec une caractéristique qui n’était pas exposée dans la demande antérieure (mais qui porte sur la même invention).

Aucun remboursement n’est dû, i.e. le rapport de recherche ne sera pas réutilisé, lorsque l’invention revendiquée est différentes (« Communiqué de l’Office européen des brevets, en date du 9 janvier 2009, relatif aux critères de remboursement des taxes de recherche » , JO 2009, 99, point 2.3).

Procédure de remboursement

Le remboursement est effectué après la communication du rapport de recherche, le montant de ce remboursement ayant été préalablement communiqué au demandeur (« Communiqué de l’Office européen des brevets, en date du 9 janvier 2009, relatif aux critères de remboursement des taxes de recherche » , JO 2009, 99, point 3).

Cas particulier du remboursement de la taxe d’examen

Remboursement intégral

La taxe d’examen est remboursée intégralement si :

  • la demande n’est pas transmise (R37(2) CBE) par un État contractant à l’OEB dans un délai de 14 mois à compter de la priorité ;
  • si l’examen au fond n’a pas commencé (A11 a) RRT, l’OEB informe de la date prévisionnelle du début de cet examen (« Communiqué de l’Office européen des brevets, en date du 30 juin 2016, relatif au remboursement de la taxe d’examen (article 11 du règlement relatif aux taxes« , JO2016, A49)  ;
  • la demande ne se voit pas accordée de date de dépôt (Directives A-II 4.1.4) et que la requête en examen a été présentée au dépôt.

Le fait que l’examen ait commencé doit se fonder sur des éléments clairs et transparents (« Communiqué de l’Office européen des brevets, en date du 29 janvier 2013 concernant l’adaptation du système de remboursement des taxes de recherche et d’examen » , JO 2013, 153) : la date de lancement de l’algorithme de recherche des documents A54(3) CBE par l’examinateur en charge de l’examen est ainsi inscrit dans le dossier pour que cela soit vérifiable.

Pour rappel, si la requête en examen est valablement formée dans les délais, la division d’examen devient compétente :

  • dès que le RRE est transmis au demandeur,
    • si la requête a été présentée précédemment et
    • si le demandeur a renoncé à son droit de confirmation (R10(4) CBE) ;
  • à défaut, dès la réception de la confirmation du demandeur,
    • si la requête a été présentée avant la transmission du RRE (R10(3) CBE) ;
  • à défaut, dès présentation de la requête en examen (R10(2) CBE).

Remboursement partiel

Si l’examen au fond a commencé (A11 b) RRT), la taxe d’examen  :

  • est remboursée à 50% si le retrait survient :
    • avant l’expiration du délai de réponse à la première invitation selon A94(3) CBE ;
    • ou dans le cas d’une notification R71(3) CBE directe, avant la veille de la date de cette notification.
  • n’est pas remboursée dans les autres cas.