Priorité

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Chapitre 1. Texte applicable

Bien que proche, les règles applicables à la priorité pour les demandes européennes standard sont celles de la CBE (A87 CBE) et non celles de la CUP (A4 CUP) (J15/80).

Pour les demandes Euro-PCT, il convient d’appliquer le PCT (A150(2) CBE) qui renvoie explicitement à la CUP (A8.2.a PCT) ou plus précisément à sa dernière version (i.e. acte de Stockholm).

Chapitre 2. Revendications et correction de priorité

Pour savoir comment revendiquer et corriger une priorité, merci de regarder : les exigences liées au dépôt.

Chapitre 3. Conditions de fond à respecter

Section 3.1. Personnes pouvant revendiquer une priorité

3.1.1. Toute personne

Toute personne peut, par principe, revendiquer une priorité, que cette personne soit domiciliée dans un État membre ou non.

3.1.2. Limitation

Néanmoins, cela ne veut pas dire qu’il n’existe pas certaines conditions pour revendiquer une priorité.

Les seules personnes pouvant revendiquer la priorité sont (A87(1) CBE) :

• le déposant de la demande antérieure ;
• son ayant cause.
  • le transfert doit avoir eu lieu avant la date de dépôt de la demande revendiquant la priorité ;
  • le transfert doit être valable selon la législation applicable (ex. par écrit en France)
  • le transfert doit être prouvé par écrit devant l’OEB et cette preuve doit être signée des deux parties (T62/05). Cette preuve peut être produite ultérieurement (Directives A-III 6.1).

En cas de pluralité de demandeurs lors du dépôt de la demande ultérieure (Directives A-III 6.1) :

• il faut que tous les demandeurs ou les ayants cause de la demande prioritaire soient parmi cette pluralité.
• une cession vers les nouveaux demandeurs n’est pas nécessaire, car cela ressort du dépôt conjoint de la nouvelle demande.

3.1.3. Cas particulier d’une cession de priorité

1) Principe

Il peut arriver qu’une personne cède la demande initiale ainsi que son droit de priorité (ex. dépôt d’une demande provisoire US par les inventeurs).

2) Date et preuve de la cession

Le nouveau titulaire de la demande doit pouvoir prouver que la cession a bien été réalisée, ceci avant la date de dépôt de la demande ultérieure (T1201/14 et A87(1) CBE) (et revendiquant la priorité de la demande initiale).

Il convient aussi de noter qu’un contrat postérieur au dépôt de la deuxième demande mais prévoyant un effet rétroactif n’est pas considéré comme conforme au prescriptions de l’A87(1) CBE (T1201/14).

3) Loi applicable à la cession

Pour apprécier la validité de la cession, il faut se référer à la loi nationale qui s’applique à la cession (et non la loi du pays de dépôt de la demande initiale) (T0517/14) : mais la jurisprudence de l’OEB n’a pas établi la règle permettant de déterminer cette loi applicable (bon courage, hein ?).

En particulier, il n’y a aucune raison que l’A72 CBE (qui prescrit une cession écrite pour une demande de brevet) n’a pas de raison de s’appliquer à une cession du droit de priorité (T0517/14) : la cession peut tout à fait être orale si la loi nationale le permet.

Ainsi, il faut analyser le cas d’espèce pour déterminer la loi applicable. Par exemple, cela peut être :

• la loi du contrat de travail pour une cession entre un employé et un employeur ;
• la loi choisie par les parties lors de la signature du contrat de cession.

4) Cas encore plus particulier : une cession partielle du droit de priorité

Il semble tout à fait possible de céder une partie uniquement du droit de priorité (T969/14).

Ainsi, si une demande contient deux inventions (i.e. A et B), il est possible de céder A tout en conservant le bénéfice de B pour soi.

Si part malheur, le cessionnaire dépose une demande de brevet couvrant A et un bout de B, il aura bien la date de priorité pour A mais seulement la date de dépôt pour B (T969/14).

Section 3.2. Demandes permettant de revendiquer une priorité

3.2.1. Nature des demandes

L’A87(1) CBE précise que la demande peut être :

• une demande de brevet d’invention,
• une demande de modèle d’utilité ou
• une demande de certificat d’utilité.

Les demandes de dessins et modèles industriels (Geschmacksmuster) sont exclues de ce droit (G3/93, J15/80, Directives A-III 6.1).

3.2.2. Origines des demandes

La demande prioritaire doit avoir été déposée :

• dans un État parti à la CUP (A87(1) a) CBE) ;
• dans un membre de l’OMC (A87(1) a) CBE, depuis le 13 décembre 2007, notons qu’un membre de l’OMC n’est pas nécessairement un État) ;
• devant l’OEB (“dans ou pour” , A87(1) CBE) et A87(2) CBE, car la CBE est un accord bilatéral, Directives A-III 6.2).

Même s’il est possible de prévoir certains accords avec des pays ne respectant pas ces règles pour étendre ce droit (A87(5) CBE), aucune communication n’a été faite pour l’instant (Directives A-III 6.2).

Voici un tableau des pays membres avec leur date d’adhésion :

ETAT	OMC	PCT	PLT	CUP	CBE
Afrique du Sud	01/01/1995	16/03/2009		01/12/1947
Albanie	08/09/2000	04/10/1995	17/05/2010	04/10/1995	01/03/2010
Algérie		08/03/2000		01/03/1966
Allemagne	01/01/1995	24/01/1978		01/05/2003	07/10/1977
Andorre				02/06/2004
Angola	23/11/1996	27/12/2007		27/12/2007
Antigua-et-Barbuda	01/01/1995	17/03/2000		17/03/2000
Arabie saoudite – Royaume de	11/12/2005	03/08/2013		11/03/2004
Argentine	01/01/1995			10/02/1967
Arménie	05/02/2003	25/12/1991		25/12/1991
Australie	01/01/1995	31/03/1980	16/03/2009	10/10/2025
Autriche	01/01/1995	23/04/1979		01/01/2009	01/05/1979
Azerbaïdjan		25/12/1995		25/12/1995
Bahamas				10/07/1973
Bahreïn – Royaume de	01/01/1995	18/03/2007	15/12/2005	29/10/1997
Bangladesh	01/01/1995			03/03/1991
Barbade	01/01/1995	12/03/1985		12/03/1985
Bélarus		25/12/1991		25/12/1991
Belgique	01/01/1995	14/12/1981		07/07/1884	07/10/1977
Belize	01/01/1995	17/06/2000		17/06/2000
Bénin	22/02/1996	26/02/1987		10/01/1967
Birmanie	01/01/1995
Bouthan				04/08/2000
Bolivie – État Plurinational de	12/09/1995			04/11/1993
Bosmie-Herzégovine		07/09/1996	09/05/2012	01/03/1992
Botswana	31/05/1995	30/10/2003		15/04/1998
Brésil	01/01/1995	09/04/1978		07/07/1884
Brunéi Darussalam	01/01/1995	24/07/2012		17/02/2012
Bulgarie	01/12/1996	21/03/1984		13/06/2021	01/07/2002
Burkina Faso	03/06/1995	21/03/1989		19/11/1963
Burundi	23/07/1995			03/09/1977
Cambodge	13/10/2004			22/09/1998
Cameroun	13/12/2005	24/01/1978		10/05/1964
Canada	01/01/1995	02/01/1990		12/06/2025
Cap-Vert	23/07/2008
Chili	01/01/1995	02/06/2009		14/06/1991
Chine	11/12/2001	01/01/1994		19/03/1985
Chypre	30/07/1995	01/04/1998		17/01/1966	01/04/1998
Colombie	30/04/1995	28/01/2001		06/09/1996
Comores		03/04/2005		03/04/2005
Congo	27/03/1997	24/01/1978		02/09/1963
Corée – République de	01/01/1995	10/08/1984		04/05/1980
Costa Rica	01/01/1995	03/08/1999		31/10/1995
Côte d’Ivoire	01/01/1995	30/04/1991		23/10/1963
Croatie	30/11/2000	01/07/1998	28/04/2005	08/10/1991	01/01/2008
Cuba	01/01/1995	16/01/1996		17/11/2004
Danemark	01/01/1995	01/12/1978	28/04/2005	01/10/1984	01/01/1990
Djibouti	01/01/1995			13/05/2001
Dominique	01/01/1995	07/08/1999		07/08/1999
Egypte	01/01/1995	06/09/2003		01/07/1951
El Salvador	01/01/1995	17/08/2006		19/02/1994
Emirats arabes unis	10/04/1996	10/03/1999		19/02/1996
Equateur	21/01/1996	07/05/2001		22/06/1999
Espagne	01/01/1995	16/11/1989		07/07/1884	01/10/1986
Estonie	13/11/1995	24/08/1994	28/04/2005	24/08/1994	01/07/2002
États-Unis d’Amérique	01/01/1995	24/01/1978		30/05/1887
Ex-République yougoslave de Macédoine	04/04/2003	10/08/1995	22/04/2010	08/09/1991	01/01/2009
Fidji	14/01/1996
Finlande	01/01/1995	01/10/1980	06/03/2006	20/09/2021
France	01/01/1995	25/02/1978	05/01/2010	07/07/1884	01/10/1977
Gabon	01/01/1995	24/01/1978		29/02/1964
Gambie	23/10/1996	09/12/1997		21/01/1992
Géorgie	14/06/2000	25/12/1991		25/12/1991
Ghana	01/01/1995	26/02/1997		28/09/1976
Grèce	01/01/1995	09/10/1990		02/10/2024	01/10/1986
Grenade	22/02/1996	22/09/1998		22/09/1998
Guatemala	01/01/1995	14/10/2006		18/08/1998
Guinée	01/01/1995	27/05/1991		05/02/1982
Guinée-Bissau	01/01/1995	12/12/1997		28/06/1988
Guinée-Equatoriale		17/07/2001		26/06/1997
Guyana	01/01/1995			25/10/1994
Haïti	30/01/1996			01/07/1958
Honduras	01/01/1995	20/06/2006		04/02/1994
Hong Kong – Chine	01/01/1995
Hongrie	01/01/1995	27/06/1980	12/03/2008	01/01/1979	01/01/2003
Iles Salomon	26/07/1996
Inde	01/01/1995	07/12/1998		07/12/1998
Indonésie	01/01/1995	05/09/1997		24/12/1950
Iran		04/10/2013		16/12/1959
Iraq				24/01/1976
Irlande	01/01/1995	01/08/1992	27/05/2012	04/12/2025	01/08/1992
Islande	01/01/1995	23/03/1995		05/05/1962	01/11/2004
Israël	01/01/1995	01/06/1996		24/03/1950
Italie	01/01/1995	28/03/1985		07/07/1884	01/12/1978
Jamaïque	01/01/1995			24/12/1999
Japon	01/01/1995	01/10/1978		15/07/1899
Jordanie	11/04/2000			17/07/1972
Kazakhstan		25/12/1991	19/10/2011	25/12/1991
Kenya	01/01/1995	08/06/1994		14/06/1965
Kirghizistan	20/12/1998	25/12/1991	28/04/2005	25/12/1991
Koweït	01/01/1995
Lesotho	31/05/1995	21/10/1985		28/09/1989
Lettonie	10/02/1999	07/09/1993	12/06/2010	07/09/1993	01/07/2005
Liban				01/09/2024
Liberia		27/08/1994		27/08/1994
Lybie		15/09/2005		28/09/1976
Liechtenstein	01/09/1995		18/12/2009	14/07/1933	01/04/1980
Lituanie	31/05/2001	08/07/1994	03/02/2012	22/05/1994	01/12/2004
Luxembourg	01/01/1995	30/04/1978		30/06/2022	07/10/1977
Macao – Chine	01/01/1995
Madagascar	17/11/1995	24/01/1978		21/12/1963
Malaisie	01/01/1995	16/08/2006		01/01/1989
Malawi	31/05/1995	24/01/1978		06/07/1964
Maldives	31/05/1995
Mali	31/05/1995	19/10/1984		01/03/1983
Malte	01/01/1995	01/03/2007		20/10/1967	01/03/2007
Maroc	01/01/1995	08/10/1999		30/07/2017
Maurice	01/01/1995			24/09/1976
Mauritanie	31/05/1995	13/04/1983		11/04/1965
Mexique	01/01/1995	01/01/1995		07/09/2003
Moldova	26/07/2001	25/12/1991	28/04/2005
Monaco		22/06/1979		29/04/1956	01/12/1991
Mongolie	29/01/1997	27/05/1991		21/04/1985
Monténégro	29/04/2012	03/06/2006	09/03/2012	03/06/2006
Mozambique	26/08/1995	18/05/2000		09/07/1998
Myanmar (Birmanie)	01/01/1995
Namibie	01/01/1995	01/01/2004		01/01/2004
Népal	23/04/2004			22/06/2001
Nicaragua	03/09/1995	06/03/2003		03/07/1996
Niger	13/12/1996	21/03/1993		05/07/1964
Nigéria	01/01/1995	08/05/2005	28/04/2005	02/09/1963
Norvège	01/01/1995	01/01/1980		01/07/1885	01/01/2008
Nouvelle-Zélande	01/01/1995	01/12/1992		29/07/1931
Oman	09/11/2000	26/10/2001	16/10/2007	14/07/1999
Ouganda	01/01/1995	09/02/1995		14/06/1965
Ouzbékistan		25/12/1991	19/07/2006	25/12/1991
Pakistan	01/01/1995			22/07/2004
Panama	06/09/1997	07/09/2012		19/10/1996
Papouasie-Nouvelle-Guinée	09/06/1996	14/06/2003		15/05/1999
Paraguay	01/01/1995			28/05/1994
Pays-Bas	01/01/1995	10/07/1979	27/12/2010	07/07/1884	07/10/1977
Pérou	01/01/1995	06/06/2009		11/04/1995
Philippines	01/01/1995	17/08/2001		27/09/1965
Pologne	01/01/1995	25/12/1990		10/11/2019	01/03/2004
Portugal	01/01/1995	24/11/1992		07/07/1984	01/01/1992
Qatar	13/01/1996	03/08/2011		05/07/2000
République arabe syrienne		26/06/2003		01/09/2024
République centrafricaine	31/05/1995	24/01/1978		19/11/1963
République démocratique du Congo	01/01/1997			31/01/1975
République dominicaine	09/03/1995	28/05/2007
République kirghize	20/12/1998
République démocratique populaire lao	02/02/2013	14/06/2006		08/10/1998
République populaire démocratique de Corée		08/07/1980		10/06/1980
République slovaque	01/01/1995	01/01/1993		01/01/1993
République tchèque	01/01/1995	01/01/1993			01/07/2002
Roumanie	01/01/1995	23/07/1979	28/04/2005	06/10/2020	01/03/2003
Royaume-Uni	01/01/1995	24/01/1978	22/03/2006	07/07/1884	07/10/1977
Russie	22/08/2012	29/03/1978	12/08/2009	01/07/1965
Rwanda	22/05/1996	31/08/2011		01/03/1984
Sainte-Lucie	01/01/1995	30/08/1996		09/06/1995
Saint-Kitts-et-Nevis	21/02/1996	27/10/2005		09/04/1995
Saint-Marin				04/03/1960	01/07/2009
Saint-Siège				29/09/1960
Saint-Vincent-et-les-Grenadines	01/01/1995	06/08/2002		29/08/1995
Samoa	10/05/2012	21/09/2013
Sao Tomé-et-Principe		03/07/2008		12/05/1998
Sénégal	01/01/1995	24/01/1978		21/12/1963
Serbie		01/02/1997	20/08/2010	27/04/1992	01/10/2010
Seychelles		07/11/2002		07/11/2002
Sierra Leone	23/07/1995	17/06/1997		17/06/1997
Singapour	01/01/1995	23/02/1995		23/02/1995
Slovaquie			28/04/2005		01/07/2002
Slovénie	30/07/1995	01/03/1994	28/04/2005	25/06/1991	01/12/2002
Soudan		16/04/1984		16/04/1984
Sri Lanka	01/01/1995	26/02/1982		29/12/1952
Suède	01/01/1995	17/05/1978	27/12/2007	01/07/1885	01/05/1978
Suisse	01/01/1995	24/01/1978	01/07/2008	07/07/1884	07/10/1977
Suriname	01/01/1995			25/11/1975
Swaziland	01/01/1995	20/09/1994		12/05/1991
Tadjikistan	02/03/2013	25/12/1991		25/12/1991
Taipei chinois	01/01/2002
Tanzanie	01/01/1995	14/09/1999		16/06/1963
Tchad	19/10/1996	24/01/1978		19/11/1963
Thaïlande	01/01/1995	24/12/2009		02/08/2008
Togo	31/05/1995	24/01/1978		10/09/1967
Tonga	27/07/2007			14/06/2001
Trinité-et-Tobago	01/03/1995	10/03/1994		01/08/1964
Tunisie	29/03/1995	10/12/2001		07/07/1884
Turkménistan		25/12/1991		25/12/1991
Turquie	26/03/1995	01/01/1996		10/10/2025	01/11/2000
Ukraine	16/05/2008	25/12/1991	28/04/2005	25/12/1991
Union européenne	01/01/1995
Uruguay	01/01/1995			18/03/1967
Vanuatu – République de	24/08/2012
Venezuela – République bolivarienne du	01/01/1995			12/09/1995
Viet Nam	11/01/2007	10/03/1993		08/03/1969
Yémen				15/02/2007
Zambie	01/01/1995	15/11/2001		06/04/1965
Zimbabwe	05/03/1995	11/06/1997		18/04/1980

Section 3.3. Même invention

Une demande ultérieure DU contient la même invention que la demande antérieure DA si (Directives F-VI 2.2 et G2/98) l’homme du métier peut, en faisant appel à ses connaissances générales, déduire directement et sans ambiguïté à partir du contenu de DA l’objet de DU.

Les dessins de la demande DA peuvent être utilisés (A88(4) CBE et T169/83).

Les éléments mentionnés dans la référence à l’état de la technique ne peuvent pas être pris en considération (Directives F-VI 2.2).

Enfin, il est nécessaire que le contenu de DA soit suffisamment décrit et permette la réalisation de l’invention (T843/03).

Si la revendication contient une disclaimer admissible, cela n’a pas d’incidence sur la validité de la priorité (Directives F-VI 2.2).

Section 3.4. Délai de 12 mois à compter de la première demande

3.4.1. Généralité

Il n’est possible de revendiquer la priorité d’une demande que pendant une période de 12 mois à compter de la première demande (A87(1) CBE).

Si ce délai n’est pas respecté, il est possible de demander une restitutio in integrum (A122 CBE), mais seulement dans un délai de 2 mois à compter de l’expiration du premier délai (R136(1) CBE, Directives A-III 6.6).

3.4.2. Véritable première demande

Une première demande est une demande qui a été (Directives F-VI 1.4) :

• pour la première fois,
• déposée dans un État parti à la CUP (ou, sans doute, mais sans certitude, un membre de l’OMC),
• et visant la même invention qu’une demande ultérieure.

Le principe est donc le suivant :

Seule la demande EP1 peut revendiquer la priorité de D1, et EP1 ne peut pas revendiquer d’autres priorités.

3.4.3. Première demande partielle

La décision G1/15 (qui a traité du cas des divisionnaires empoisonnés) ouvre la voie à de nouvelles difficulté que l’on va essayer de comprendre ici.

Imaginons la situation suivante (T282/12) :

• une demande US1 revendique une plage de 5-33% et une demande US2 revendique une plage de 3-33%.
• une demande EP est déposée revendiquant la demande US2.
• un art antérieur intercalaire (entre la priorité US2 et le dépôt EP) divulgue la valeur de 17%.

Est-ce que l’art antérieur est opposable ?

Dans la décision T282/12, la chambre de recours considère que la logique de G1/15 doit s’appliquer, pour des raisons de cohérence, aux questions de la priorité : la demande prioritaire US2 n’est la première demande que pour la partie de l’invention qui n’est pas la même que celle de la demande antérieure US1.

La Chambre juge par conséquent que pour la gamme 5-33%, US2 n’est pas la première demande, et le brevet ne bénéficie pas de la priorité, tandis que pour la gamme 3-<5%, US2 est bien la première demande et le brevet bénéficie de la priorité.

3.4.4. Fiction de première demande

1) Principe

Par fiction, il est possible de considérer qu’une demande ultérieure comme “première demande” (Directives F-VI 1.4.1).

Pour ce faire, il faut respecter les conditions de l’A87(4) CBE :

• la demande ultérieure doit :
  • avoir le même objet que la demande antérieure (véritable première demande normalement) ;
  • avoir été déposée dans ou pour le même État que la demande antérieure (ou, sans doute, mais sans certitude, un membre de l’OMC),
• la demande antérieure doit, à la date de dépôt de la demande ultérieure,
  • avoir été retirée, abandonnée ou refusée,
  • sans avoir été soumise à l’inspection publique
  • sans laisser subsister de droits,
  • qu’elle n’ait pas encore servi de base pour la revendication du droit de priorité.

La demande antérieure ne peut plus alors servir de base pour la revendication du droit de priorité.

Dans cet exemple, à la date de dépôt de D2, aucun droit ne subsiste pour la demande D1 et D1 n’a pas servi de base à une autre revendication de priorité.

2) Non retirée, abandonnée ou refusée

Il peut arriver que la demande antérieure a, à la date de dépôt de la demande ultérieure, n’a pas été retirée, abandonnée ou refusée (Directives F-VI 1.4.1).

Dans ce cas, la revendication de priorité pour la demande ultérieure n’est pas valable.

3) Avoir été soumise à l’inspection publique

Cette inspection publique peut être, notamment :

• la publication en vertu de l’A93(1) CBE ;
• l’accès au dossier en vertu de l’A128(1) CBE car le demandeur a autorisé un tiers à y avoir accès ;
• l’accès au dossier en vertu de l’A128(2) CBE si le demandeur s’est prévalu de sa demande de brevet européen à l’encontre d’un tiers.

4) Laisser subsister des droits

Il n’est pas très clair “quels droits” sont couverts par cette expression.

On peut penser aux droits qui permettent à une autre demande de bénéficier de la date de dépôt d’une demande ultérieure (hors priorité) (Directives F-VI 1.4.1) :

• les “continuation” ou “continuation-in-part” américaines ;
• les divisionnaires ;
• etc.

En cas de doute, et si la revendication de priorité est importante, l’OEB peut inviter le demandeur à prouver que la demande antérieure n’a pas laissé subsister de droit (Directives F-VI 1.4.1).

Dans le cas présenté, la demande D1 est une première demande pour A, B et C, tandis que D2 est une première demande pour D.

Notons que EP1 sera un A54(2) CBE pour EP2 du fait de la publication (pour A et B).

En effet, dans le cas de la “continuation-in-part” , les éléments communs avec la demande antérieure bénéficient de sa date de dépôt.

5) Demande antérieure hors CUP/OMC

Si la demande antérieure est déposée hors CUP/OMC, la demande antérieure ne sera pas une première demande (car elle n’aura pas fait naître de droit de priorité, le contraire serait contraire à l’esprit de la CUP) et ne gênera donc pas une revendication de priorité d’une demande ultérieure dans un pays de la CUP/OMC.

6) Demande antérieure hors CUP mais dans un territoire membre de l’OMC

Nous pouvons nous demander ce qui ce passe si :

• la demande antérieure est déposée hors CUP mais dans un territoire membre de l’OMC
• la demande antérieure est retiré, sans avoir laissé subsister des droits
• une demande ultérieure est déposé dans ce même territoire.

Intuitivement, nous nous dirions que la demande ultérieure peut être considéré comme une première demande au regard de l’A87(4) CBE.

Formellement, cela n’est pas certain car la lettre de l’article indique “déposée dans ou pour le même Etat” (Etat faisant référence aux Etats de la CUP, les membres de l’OMC ne sont pas nécessairement des Etats, comme Taiwan).

Personnellement, je ne pense pas que cela pose problème (i.e. la demande ultérieure peut être considérée comme une première demande) car le fait que  l’A87(4) CBE ne mentionne que les Etats (et non un membre de l’Organisation mondiale du commerce comme l’A87(1) CBE semble être un oubli du législateur lors de la modification de l’article : d’ailleurs, l’article A87(5) CBE qui fait référence à l’A87(4) CBE mentionne bien les membres de l’OMC.

7) N’ayant pas servi de base à une revendication de priorité

Le simple fait qu’une demande a revendiqué la priorité de la demande antérieure (même si aucune publication n’a lieu) rend définitif le fait que la demande antérieure est une première demande.

8) Même demandeur

Si le demandeur n’est pas le même dans la demande (A87(4) CBE), il peut se passer des choses assez surprenantes.

Cette situation est possible que s’il n’y a eu aucune cession du droit de priorité de Z vers W (T788/05).

Section 3.5. Épuisement du droit de priorité

Malgré une jurisprudence (T998/99) qui interdisait de revendiquer plusieurs priorités de dépôts ayant le même objet dans un même pays et déposées dans un délai de 12 mois, il semble aujourd’hui que cela soit possible (T15/01 et T5/05).

Section 3.6. Revendication de priorités multiples

Il est tout à fait possible de revendiquer des priorités de demandes visant des objets différents. Chaque objet aura alors une date différente (A88(2) CBE).

Chapitre 4. Conditions de forme à respecter

Voir l’article sur les exigences liées au dépôt.

Chapitre 5. Traduction du document de priorité

Section 5.1. Principe

Lors du dépôt et lors de la revendication d’une priorité nouvelle, il n’est pas nécessaire de traduire la demande prioritaire.

Néanmoins, au cours de l’examen ou en cours d’opposition (cas exceptionnel “Communiqué de l’Office européen des brevets, en date du 28 janvier 2013, relatif à la règle 53(3) CBE modifiée”, JO 2013, 150), il peut arriver qu’une telle traduction soit demandée : si la validité de la revendication de priorité est pertinente pour établir si l’invention est brevetable (i.e. si un document intercalaire pertinent est trouvé par l’Examinateur), alors une traduction sera à fournir dans une des langues officielles après notification de l’OEB et dans un délai imparti (R53(3) CBE).

Ce délai imparti est (“Communiqué de l’Office européen des brevets, en date du 28 janvier 2013, relatif à la règle 53(3) CBE modifiée”, JO 2013, 150) :

• en cas de demande européenne :
  • alignée sur le délai de la fourniture de la requête en examen (R70(1) CBE) ou sur le délai pour confirmer l’examen (R70(2) CBE) en fonction du cas d’espèce, si la validité de la revendication de priorité devient importante au moment où le rapport de recherche européenne est achevé.
  • imparti par la division d’examen, si la validité de la revendication de priorité devient importante pendant la procédure d’examen.
• en cas de demande euroPCT :
  • imparti par la division d’examen (si l’OEB a été ISA ou SISA)
• en cas de brevet européen :
  • imparti par la division d’opposition, si la validité de la revendication de priorité devient importante pendant la procédure d’opposition.

L’A121 CBE est applicable à ce délai pour le demandeur tandis que l’A122 CBE est applicable pour le titulaire.

Section 5.2. Déclaration de traduction intégrale

Il est également possible de fournir une déclaration indiquant que la demande européenne est une traduction complète du document de priorité (R53(3) CBE, deuxième phrase).

Cette déclaration peut être faite dans le formulaire de requête en délivrance (Directives A-III 6.8.6).

Section 5.3. Sanction

Si aucune traduction n’est produite dans les délais, les documents intercalaires seront considérés comme opposables (i.e. perte du droit de priorité, A90(5) CBE et R53(3) CBE, dernière phrase).

Chapitre 6. Divers

Section 6.1. Date d’une revendication

6.1.1. Principe

La date de chaque revendication s’analyse indépendamment les unes des autres.

Si une demande EP déposée à t1 revendique un objet A et que la priorité déposée à t0 contient l’objet A, alors la revendication A possède une date effective t0 (A89 CBE).

6.1.2. A et B

Si une demande EP déposée à t2 revendique un objet “A et B” et que cette demande revendique deux priorités (A à t0 et B à t1), alors la revendication “A et B” possède une date effective t2 (date de dépôt de la demande EP).

Ce principe connaitra une exception si la priorité déposée à t1 mentionne explicitement la priorité déposée à t0 en indiquant que les caractéristiques des deux documents peuvent être combinées d’une manière particulière (Directives F-VI 1.5).

6.1.3. A ou B

L’utilisation du mot “ou” est en fait signe que la revendication doit être analysée comme deux revendications.

Si une demande EP déposée à t2 revendique un objet “A ou B” et que cette demande revendique deux priorités (A à t0 et B à t1), alors la revendication “A ou B” possède deux dates effectives :

• t1 pour B ;
• t0 pour A.

6.1.4. A et/ou B

Une revendication “A et/ou B” contient 3 objets “A” , “B” et “A et B” .

Section 6.2. Désignation de l’État de la demande prioritaire

Il est tout à fait possible de désigner dans la demande de brevet européen l’État dans lequel a été déposée la demande prioritaire (i.e. priorité interne).

Cela n’est pas prévu par la CUP, mais ça l’est dans la CBE (A87(1) CBE).

Cela est également possible dans le PCT en fonction des dispositions nationales applicables pour cet État (A8.2.b PCT).

Section 6.3. Retrait d’une priorité après la publication

Le fait de retirer une priorité après la publication d’une demande ne modifie pas son opposabilité ou non à une autre demande en tant qu’état de la technique A54(3) CBE (Directives G-IV 5.1).

Il peut ainsi se passer des choses assez “surprenante” comme le montre le schéma suivant :

Ainsi, aucune des deux demandes EP1 et EP2 n’est nouvelle : elles s’antériorisent mutuellement au titre de l’A54(3) CBE.

Section 6.4. Revendication d’une priorité non valide

Le fait de revendiquer une priorité ne permet pas de prémunir contre l’opposabilité de cette demande prioritaire.

Dans la situation suivante, la demande prioritaire EP1 est opposable au titre de l’A54(3) CBE à l’encontre de l’objet A revendiqué par EP2 car la priorité n’est pas valable.

Les options possibles pour éviter un tel problème sont :

• insérer un disclaimer dans la revendication de EP2 (G1/03) ;
• retirer la demande EP1 avant sa publication (Directives G-IV 5.1.1).

Section 6.5. Priorité partielle

Il est tout à fait possible qu’une revendication bénéficie de plusieurs dates de priorité distinctes pour des objets différents (T571/10).

Cela arrive le plus fréquemment lorsque une revendication propose une alternative, une des branches de l’alternative étant supportée par la priorité tandis que l’autre ne l’est pas (ou est supportée par une autre priorité).

Néanmoins, il n’est pas nécessaire que les alternatives soient énoncées en tant que telles dans la demande, ou que le terme “ou” soit effectivement utilisé (T571/10) : il suffit de pouvoir d’identifier conceptuellement, par comparaison de l’objet revendiqué avec la divulgation du document de priorité, un nombre limité d’objets alternatifs clairement définis.

La Grande Chambre explique au point 6.4 de la décision G1/15 comment établir si une priorité partielle est valable pour une revendication générique de type “OU”:

1. déterminer l’objet divulgué dans la demande prioritaire et qui est pertinent vis-à-vis de l’art antérieur divulgué pendant le délai de priorité,
2. examiner si cet objet est englobé par la revendication de la demande revendiquant la priorité.

Si c’est le cas, la revendication est de fait divisée conceptuellement en deux parties, la première correspondant à l’invention divulguée directement et sans ambiguïté dans le document de priorité, la deuxième étant la partie restante de la revendication de type “OU”, qui ne bénéficie pas de la priorité mais en soi donne lieu à un droit de priorité selon l’A88(3) CBE.

Cette approche a été suivie dans la décision T260/14 ou T1519/15.