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Le dépôt d'une demande française


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Les personnes pouvant déposer une demande


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Chapitre 1. Le demandeur

Section 1.1. Les personnes pouvant déposer par principe

C’est bien simple : tout le monde est habilité à déposer une demande de brevet français (il n’y a pas de condition de nationalité contrairement au PCT).

Même une personne incapable peut déposer une demande de brevet du moment que son représentant légal réalise les actes.

Section 1.2. Les personnes ayant le droit de déposer

1.2.1. Principe

Néanmoins, si tout le monde peut déposer une demande cela ne signifie pas que tout le monde a le droit de le faire.

En effet, l’article L611-6 CPI dispose :

Le droit au titre de propriété industrielle mentionné à l’article L. 611-1 appartient à l’inventeur ou à son ayant cause.

1.2.2. Invention de salarié

Il faut distinguer entre trois catégories d’invention pour les salariés (L611-7 CPI).

1) Inventions de mission

Les inventions sont qualifiées d’inventions de mission lorsqu’elles sont réalisées (L611-7 CPI, alinéa 1) :

Ce dernier cas est souvent plus complexe à prouver car la prescription d’inventer faite au salarié est tardive (par exemple, au cours d’une mission) et les preuves sont plus difficiles à rassembler.

Ici, nous somme pile dans le cœur du contrat de travail : la prescription d’inventer est faite directement par l’employeur à un de ses salariés.

Dans cette situation, le droit au titre appartient à l’employeur. Ce droit est automatiquement attribué à l’employeur sans aucune action de sa part.

2) Inventions hors-mission attribuables

Il est nécessaire ici que les inventions ne soient pas de la première catégorie et qu’elles soient réalisées (L611-7 CPI, alinéa 2, deuxième phrase) :

Ici, nous sommes à la périphérie du contrat de travail : effectivement, il n’y a pas de prescription de l’employeur pour inventer mais il s’avère que l’employé invente quelque chose.

Dans cette situation, l’employeur peut, sur requête expresse, se voir attribuer le droit au brevet mais cette attribution n’est pas automatique.

3) Inventions hors-mission non-attribuables

Les inventions concernées par cette catégorie sont toutes les autres inventions, non concernées par les catégories ci-dessus (L611-7 CPI, alinéa 2, première phrase).

Dans cette situation, le droit au titre appartient à l’inventeur, tout simplement.

1.2.3. Plusieurs personnes réalisant l’invention indépendamment les unes des autres

Si plusieurs personnes ont réalisé l’invention indépendamment les unes des autres, le droit au brevet français appartient à celle qui dépose une demande en premier (date de priorité, L611-6 CPI).

1.2.4. Preuve de l’habilitation devant l’INPI

En tout état de cause, durant la procédure de délivrance, l’INPI ne cherchera pas à vérifier si le déposant est effectivement celui qui avait le droit au brevet : il sera réputé être dument habilité (L611-6 CPI).

Section 1.3. Pluralité de demandeurs

En cas de pluralité de demandeur, un mandataire commun doit être constitué (R612-2 CPI).

Il peut être (R612-2 CPI) :

Chapitre 2. Le mandataire

Le déposant peut se faire représenter par un mandataire domicilié dans un état membre de la CE ou de la CEE pour le dépôt (R612-2 CPI) :

Sauf si le mandataire est Conseil en Propriété Industrielle ou avocat, il lui est nécessaire de fournir un pouvoir (R612-2 CPI, dernier alinéa).

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Le lieu et méthodes de dépôt


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Chapitre 1. Lieu de dépôt

Section 1.1. INPI

Toute demande de brevet doit être déposée au siège de l’INPI (R612-1 CPI) situé à Courbevoie (les délégations régionales ne sont plus habilitées à recevoir des dépôts depuis le 1er juillet 2014).

Section 1.2. Préfectures ?

Avant le 3 mars 2007, il était possible de déposer également les demandes de brevets auprès d’une préfecture (hors celle de Paris).

Aujourd’hui, ce n’est plus possible.

Chapitre 2. Méthodes de dépôt

Section 2.1. Dépôt physique

Il est ainsi possible de déposer la demande de brevet en se déplacement physiquement dans les locaux de l’INPI (R612-1 CPI et R614-1 CPI).

Il est à noter que l’INPI a conservé une boite automatique ouverte à Paris permettant de recevoir les dépôts 24h/24h 7j/7j (Directives d’examen de l’INPI, I-A 1.1).

Section 2.2. Pli postal

Par ailleurs, il est possible de déposer toute demande par envoi postal si cet envoi est effectué par lettre recommandée avec accusé de réception (R614-1 CPI).

Section 2.3. Fax

Il n’est plus possible de déposer des demandes de brevet français par fax depuis le 19 novembre 2018 (Décision 2018-156 du directeur général de l’INPI).

Section 2.4. Dépôt sous forme électronique

Les dépôts électroniques sont possibles (R612-1 CPI et R614-1 CPI ensemble Décision 2018-156 du directeur général de l’INPI) via le service E-PROCEDURE sauf en ce qui concerne les demandes intéressant la défense nationale.

Les demandes de brevet doivent être déposées dans un format particulier (i.e. DOCX) et respecter un formalisme de balise et de mots clefs particuliers (bon courage à vous !!) (articles 7 et 9, Décision 2018-156 du directeur général de l’INPI).

Si jamais un dépôt en urgence doit être fait mais que le docx n’est pas prêt, il est possible de déposer son texte en PDF mais de corriger sous 2 mois (article 8, Décision 2018-156 du directeur général de l’INPI).

Chapitre 3. Cas de la défense nationale

Dans l’hypothèse d’un dépôt susceptible d’intéresser la défense nationale, il est nécessaire d’effectuer les dépôts sous format papier dans les locaux de l’INPI directement (article 2, Décision 2018-156 du directeur général de l’INPI).

Il est obligatoire de déclarer à la DGA tout dépôt de demande de brevet « sensible », i.e. :

Cette déclaration doit intervenir dans un délai de 8 jours à compter de la date de dépôt (L2332-6 du Code de la Défense).

Les inventions « sensibles » peuvent concerner des domaines non traditionnellement militaires tels que les logiciels (notamment les logiciels adaptés pour piloter les matériels de guerre, les logiciels de cryptographie, etc…).

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L'obtention d'une date de dépôt


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Chapitre 1. Conditions pour l’attribution d’une date de dépôt

Section 1.1. Les trois conditions minimales

1.1.1. Généralité

Pour obtenir une date de dépôt, il est seulement nécessaire de fournir (L612-2 CPI) :

1.1.2. Indication selon laquelle un brevet est demandé

Aucune condition de forme n’est nécessaire.

Ainsi, elle peut être présentée sur le formulaire fourni par l’INPI (Directives d’examen de l’INPI, I-B I.1.1) mais rien n’empêche, a priori, de la présenter sur papier libre.

Cette indication doit être rédigée en langue française (R612-8 CPI).

1.1.3. Identification du demandeur

Sont suffisants (Directives d’examen de l’INPI, I-B I.1.2) :

Cette identification doit être rédigée en langue française (R612-8 CPI).

1.1.4. Description et dessins

Concernant la description, aucune exigence particulière n’est requise : même si celle-ci n’est pas conforme aux exigences de forme ou de fond (L612-2 CPI).

En bref, il suffit d’un vague texte qui ressemble à une description…

Il n’y a pas d’exigence concernant :

Section 1.2. Renvoi à une demande antérieure

1.2.1. Principe

Au lieu d’une description, il est possible de renvoyer à un dépôt antérieur (L612-2 CPI).

1.2.2. Exigences lors du dépôt

Pour ce renvoi, il est nécessaire de fournir (R612-8 CPI, quatrième alinéa), pour cette demande antérieure :

1.2.3. Fourniture d’une copie et traduction

De plus, il est nécessaire de fournir, sous 2 mois à compter du dépôt de la demande, une copie de la demande déposée antérieurement et, le cas échéant, de sa traduction en langue française (R612-8 CPI, cinquième alinéa).

Cette copie n’a pas nécessairement besoin d’être conforme.

Ce délai bénéficie d’un recours en restauration : il faut présenter ce recours dans les 2 mois à compter de la cessation de l’empêchement, mais sans dépasser 1 an à compter de l’expiration du délai non-observé (L612-16 CPI). Les actes non-accomplis doivent être effectués dans ce délai.

Chapitre 2. Correction d’irrégularités

Section 2.1. Non respect des conditions minimales

En cas de non-respect des conditions minimales mentionnées précédemment, l’irrégularité est notifiée au demandeur : il dispose alors d’un délai de 2 mois pour la corriger (R612-8 CPI, deuxième alinéa) à compter de la réception de la notification (Directives d’examen de l’INPI, I-B I.3).

Si le demandeur fournit les pièces manquantes dans ce délai, la date de dépôt est celle à laquelle toutes les pièces ont été fournies (R612-8 CPI, troisième alinéa).

Dans le cas contraire, la demande de brevet est déclarée irrecevable et les taxes éventuellement payées sont remboursées (R612-8 CPI, troisième alinéa) à l’expiration du délai de recours (Directives d’examen de l’INPI, I-B I.3).

Ce délai bénéficie d’un recours en restauration : il faut présenter ce recours dans les 2 mois à compter de la cessation de l’empêchement, mais sans dépasser 1 an à compter de l’expiration du délai non-observé (L612-16 CPI). Les actes non-accomplis doivent être effectués dans ce délai.

Section 2.2. Cas particulier des parties manquantes dans la description ou les dessins

2.2.1. Principe

Lors du dépôt, il peut arriver que le déposant se trompe dans sa description ou ses dessins (ex. envoi qu’une page sur deux).

Dans cette hypothèse, une correction peut être possible sous certaines conditions.

2.2.2. Identification de l’erreur/oubli et conditions temporelles

La correction n’est possible que :

Ce délai bénéficie d’un recours en restauration : il faut présenter ce recours dans les 2 mois à compter de la cessation de l’empêchement, mais sans dépasser 1 an à compter de l’expiration du délai non-observé (L612-16 CPI). Les actes non-accomplis doivent être effectués dans ce délai.

2.2.3. Correction à l’aide d’un document de priorité

Si, de plus, la partie que l’on a oubliée existe intégralement dans un document dont on revendique la priorité, il est alors possible de corriger sa demande sans perdre sa date de dépôt initiale (R612-9 CPI, troisième alinéa).

Pour cela, il sera nécessaire de fournir dans le délai de 2 mois mentionné ci-dessus (R612-9 CPI, troisième alinéa) :

2.2.4. Autres corrections

Dans toutes les autres hypothèses, on ne pourra pas procéder à la correction sans modifier la date de dépôt (i.e. qui deviendra la date à laquelle intervient la correction).

Dès lors, l’INPI, à la réception des pièces de correction, préviendra le déposant que cette correction entraine une modification de la date de dépôt (R612-9 CPI, deuxième alinéa).

Le déposant disposera alors d’un délai de 1 mois à compter du dépôt des pièces pour s’y opposer en retirant ses corrections (R612-9 CPI, deuxième alinéa) et ainsi renoncer aux corrections qu’il a lui-même proposées.

Si finalement aucune modification n’est apportée (ou n’est acceptée par le déposant), un ” nettoyage ” de la demande s’impose (R612-9 CPI, quatrième alinéa) : il faut alors retirer de la description toute référence aux dessins manquants afin que les tiers puissent s’y retrouver lorsque la demande sera publiée !

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Les exigences liées au dépôt


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Table des matières

Chapitre 1. Les exigences

Section 1.1. Fourniture de la traduction de la demande

1.1.1. Exigences

1.1.2. Sanction

Section 1.2. Fourniture de la requête en délivrance

1.2.1. Exigences

1.2.2. Sanction

Section 1.3. Fourniture de revendication(s)

1.3.1. Exigences

1.3.2. Sanction

1.3.3. Si le nombre de revendications dépasse 10

1) Principe

2) Délais

3) Sanction

Section 1.4. Fourniture de l’abrégé

1.4.1. Exigences

1.4.2. Forme

1.4.3. Sanction

Section 1.5. Paiement des taxes de dépôt et de recherche

1.5.1. Exigences

1.5.2. Montant

1.5.3. Réduction des taxes

1.5.4. Sanctions

Section 1.6. Désignation de l’inventeur

1.6.1. Exigences

1.6.2. Non-publication

1.6.3. Rectification

1.6.4. Sanction en cas de défaut de désignation ou d’irrégularités

1.6.5. Sanction en cas de mauvaise de désignation

Section 1.7. Revendication de priorité

1.7.1. Exigences concernant la déclaration de priorité

1.7.2. Exigence concernant la fourniture de la copie

1) Principe et délai

2) Format de la copie

1.7.3. Exigence concernant la fourniture d’une autorisation de revendiquer la priorité

1.7.4. Sanction

1.7.5. Fourniture d’une traduction du document de priorité ?

1.7.6. Précision concernant la perte du droit de priorité / renoncement

Section 1.8. Revendication de priorité “interne”

1.8.1. Exigences concernant la requête du bénéfice de la date de dépôt d’une demande antérieure française

1.8.2. Exigence concernant la fourniture de la copie

1.8.3. Sanction

Section 1.9. Désignation d’un mandataire

1.9.1. Exigences

1.9.2. Pièces à fournir par le mandataire

1.9.3. Sanction

Section 1.10. Règles formelles du texte et des dessins

1.10.1. Exigences

1) Dessins

2) Autres pièces

3) Cas des DOCX

4) Sanction

Section 1.11. Listage de nucléotides et d’acides aminés

1.11.1. Forme

1.11.2. Examen lors du dépôt

Chapitre 2. Synthèse des exigences

Chapitre 1. Les exigences

Section 1.1. Fourniture de la traduction de la demande

1.1.1. Exigences

Il est nécessaire de fournir une traduction :

Délai de deux mois pour fournir une traduction à l'INPI de la demande
Délai de deux mois pour fournir une traduction à l'INPI de la demande Délai de deux mois pour fournir une traduction à l’INPI de la demande

1.1.2. Sanction

Si aucune traduction n’est fournie dans ce délai, la demande est rejetée (R612-45 CPI, 1°).

La décision de rejet est notifiée au demandeur qui dispose d’un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la notification pour présenter des observations (R612-45 CPI, alinéa 4).

Ces délais bénéficient d’un recours en restauration : il faut présenter ce recours dans les 2 mois à compter de la cessation de l’empêchement, mais sans dépasser 1 an à compter de l’expiration du délai non observé (L612-16 CPI). Les actes non accomplis doivent être effectués dans ce délai.

Section 1.2. Fourniture de la requête en délivrance

1.2.1. Exigences

Une requête en délivrance doit être produite (R612-3 CPI) sur le formulaire fourni par l’INPI (Décision 2005-469 du DG de l’INPI).

Cette requête doit être signée par le demandeur ou le mandataire (R612-10 CPI) et doit comporter :

La requête peut également comprendre (R612-11 CPI) les indications relatives :

1.2.2. Sanction

En cas d’absence de requête ou de requête non conforme, une notification est envoyée au demandeur qui dispose alors d’un délai imparti pour fournir une requête en délivrance conforme (L612-12 CPI ensemble R612-46 CPI).

À défaut, la demande est rejetée (R612-46 CPI).

Le demandeur peut alors présenter une requête en poursuite de procédure dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (R612-52 CPI, une taxe de poursuite doit être payée et l’acte non accompli doit être réalisé dans ce délai).

Section 1.3. Fourniture de revendication(s)

1.3.1. Exigences

Comme nous l’avons vu dans l’article “Obtenir une date de dépôt” , les revendications ne sont plus nécessaires pour l’obtention d’une date de dépôt auprès de l’INPI.

Néanmoins, il faut en fournir quand même pour le reste de la procédure et notamment pour la recherche (R612-3 CPI, 2°).

1.3.2. Sanction

En cas d’absence de revendication, une notification est envoyée au demandeur qui dispose alors d’un délai imparti pour fournir au moins une revendication (L612-12 CPI ensemble R612-46 CPI).

À défaut, la demande est rejetée (R612-46 CPI).

Le demandeur peut alors présenter une requête en poursuite de procédure dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (R612-52 CPI, une taxe de poursuite doit être payée et l’acte non accompli doit être réalisé dans ce délai).

1.3.3. Si le nombre de revendications dépasse 10

1) Principe

Si le nombre de revendications dépasse 10, le demandeur doit payer à l’INPI une taxe supplémentaire par revendication dépassant ce nombre (i.e. à partir de la 11e revendication) (R411-17 CPI, 1°).

Cette taxe est de 40 € pour chaque revendication à partir de la 11e (Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l’INPI, Annexe).

2) Délais

Cette taxe est normalement due dès le dépôt ou modification de nouvelles revendications.

3) Sanction

Si le demandeur ne paye pas, une notification est envoyée au demandeur (R612-46 CPI, alinéa 1) en fixant un délai imparti pour payer cette taxe.

A défaut, la demande est rejetée (R612-46 CPI, alinéa 3).

Section 1.4. Fourniture de l’abrégé

1.4.1. Exigences

Une demande doit contenir un abrégé (R612-3 CPI, 3°).

1.4.2. Forme

L’abrégé doit rappeler le titre de l’invention et comprendre un résumé concis de ce qui est exposé dans la demande (Arrêté du 19 septembre 1979 relatif aux modalités de dépôt des demandes de brevet d’invention, article 15).

Le demandeur propose également le dessin qu’il souhaite faire publier avec l’abrégé (Arrêté du 19 septembre 1979 relatif aux modalités de dépôt des demandes de brevet d’invention, article 16) mais l’INPI peut en choisir un autre s’il le souhaite (article 9, Décision 2018-156 du directeur général de l’INPI) : bizarrement, l’INPI envoie, dans ce cas, là une notification intitulée “notification d’irrégularité” avec une proposition de correction qui est réputée accepté sous 2 mois selon la R612-46 CPI (je vois pas en quoi c’est une irrégularité, mais bon)…

L’abrégé ne doit pas dépasser 150 mots lorsqu’il est accompagné d’un dessin et de 250 mots dans le cas contraire (article 9, Décision 2018-156 du directeur général de l’INPI).

L’abrégé doit contenir des références aux dessins accompagnant celui-ci, si cela est pertinent (Arrêté du 19 septembre 1979 relatif aux modalités de dépôt des demandes de brevet d’invention, article 16).

1.4.3. Sanction

En cas d’absence d’abrégé ou d’abrégé non conforme, une notification est envoyée au demandeur qui dispose alors d’un délai imparti pour fournir un abrégé conforme (L612-12 CPI ensemble R612-46 CPI).

À défaut, la demande est rejetée (R612-46 CPI).

Le demandeur peut alors présenter une requête en poursuite de procédure dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (R612-52 CPI, une taxe de poursuite doit être payée et l’acte non accompli doit être réalisé dans ce délai).

Section 1.5. Paiement des taxes de dépôt et de recherche

1.5.1. Exigences

Les taxes de dépôt et de recherche doivent être payées dans un délai 1 mois à compter de la division (R612-35 CPI, alinéa 1 ensemble R612-5 CPI).

1.5.2. Montant

Le montant de la redevance de dépôt est fixé à (Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l’INPI, Annexe) :

Le montant de la redevance de recherche est fixé à (Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l’INPI, Annexe) :

1.5.3. Réduction des taxes

Une réduction de redevances est prévue si le déposant est (L612-20 CPI ensemble R613-63 CPI) :

Lorsqu’il existe plusieurs demandeurs, tous les demandeurs doivent satisfaire à ces conditions (R613-63 CPI).

La réduction est de 50 % pour (R613-63 CPI ensemble Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l’INPI, Art 2) :

A mon avis, les exigences de date/signature sont supra légales : seule les Directives d’examen de l’INPI les mentionnent et je ne vois pas comment l’INPI pourrait refuser une déclaration écrite qui ne remplirait pas ces critères. J’ai même entendu dire que l’INPI demanderait l’original du document… une base légale à m’indiquer ?

1.5.4. Sanctions

Dans le cas contraire, la demande est rejetée (R612-45 CPI, 2°).

Le déposant dispose d’un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la notification de rejet pour payer la redevance correspondante majorée d’un supplément (i.e. 50 % de la redevance non payée, R612-45 CPI, 2° et Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l’INPI, Annexe) : si rien n’est fait, le rejet devient définitif.

Le délai de 1 mois et le délai de 2 mois bénéficient d’un recours en restauration : il faut présenter ce recours dans les 2 mois à compter de la cessation de l’empêchement, mais sans dépasser 1 an à compter de l’expiration du délai non observé (L612-16 CPI). Les actes non accomplis doivent être effectués dans ce délai.

Section 1.6. Désignation de l’inventeur

1.6.1. Exigences

Il est nécessaire, lors du dépôt, de désigner le ou les inventeurs (L611-9 CPI ensemble R612-10 CPI 3°), personne(s) physique(s).

Néanmoins, il reste possible de désigner des inventeurs dans un délai de 16 mois à compter de la priorité la plus ancienne revendiquée (R612-11 CPI, alinéa 2).

1.6.2. Non-publication

L’inventeur peut s’opposer à la publication de son nom sur la demande de brevet / sur le brevet (R611-16 CPI) : le demandeur transmet alors à l’INPI une renonciation signée par l’inventeur.

L’INPI ne mentionnera pas son nom sur la demande si la demande de non-publication arrive avant la fin des préparatifs techniques en vue de la publication (Directives d’examen de l’INPI, I-B II.4.4).

1.6.3. Rectification

Il est possible de procéder à une rectification d’inventeur sur requête.

Cette rectification peut être faite à tout moment, même après la délivrance (dans ce dernier cas, il faut demander l’inscription au RNB, Directives d’examen de l’INPI, I-B II.4.3).

Les rectificatifs peuvent être :

1.6.4. Sanction en cas de défaut de désignation ou d’irrégularités

À défaut de désignation lors du dépôt, l’INPI adresse une notification accompagnée d’un imprimé de “désignation d’inventeur(s)” au demandeur (R612-11 CPI, alinéa 6, et Directives d’examen de l’INPI, I-B II.4.1) lui permettant de désigner des inventeurs dans un délai de 16 mois à compter de la priorité la plus ancienne revendiquée .

À défaut de désignation dans ce délai de 16 mois, une décision de rejet est notifiée au demandeur (R612-45 CPI).

Le demandeur dispose alors d’un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la notification pour présenter des observations (ce n’est pas un délai de régularisation), notamment si la désignation a eu, en réalité, lieu.

Le délai de 16 mois bénéficie également d’un recours en restauration : il faut présenter ce recours dans les 2 mois à compter de la cessation de l’empêchement, mais sans dépasser 1 an à compter de l’expiration du délai non observé (L612-16 CPI). Les actes non accomplis doivent être effectués dans ce délai.

1.6.5. Sanction en cas de mauvaise de désignation

Si “Mickey Mouse” est désigné comme inventeur, il ne semble pas que l’INPI puisse rejeter la demande : L’INPI ne vérifie pas l’exactitude de cette information (R611-15 CPI) et aucune sanction n’est alors encourue.

Section 1.7. Revendication de priorité

1.7.1. Exigences concernant la déclaration de priorité

Si une revendication de priorité est faite, une déclaration de priorité doit être présentée (L612-7 CPI alinéa 1).

Cette déclaration comporte (R612-24 CPI, alinéa 1) :

Plusieurs revendications de priorité peuvent être faites (L612-7 CPI alinéa 2).

Cette déclaration doit être remplie au dépôt ou :

Cependant, ces délais ne sont plus d’actualité si une requête en publication anticipée est présentée selon l’article L612-21 CPI, 1° (R612-24 CPI, alinéa 4).

Par ailleurs, ces délais ne bénéficient pas de recours en restauration ou de requête en poursuite de procédure.

1.7.2. Exigence concernant la fourniture de la copie

1) Principe et délai

Une copie du document de priorité doit également être fournie (L612-7 CPI, alinéa 1, ensemble R612-24 CPI, alinéa 5) dans un délai de 16 mois à compter de la date de priorité (a priori, ce délai n’est pas impacté par une publication anticipée).

Ce délai bénéficie d’un recours en restauration : il faut présenter ce recours dans les 2 mois à compter de la cessation de l’empêchement, mais sans dépasser 1 an à compter de l’expiration du délai non observé (L612-16 CPI). les actes non accomplis doivent être effectués dans ce délai.

2) Format de la copie

Avant le 1er janvier 2009, la copie de la demande devait être certifiée par l’autorité qui a reçu la demande antérieure et accompagnée d’une attestation de cette autorité indiquant sa date de dépôt.

Néanmoins, cette exigence a aujourd’hui disparu.

Une simple impression/photocopie semble donc suffire.

1.7.3. Exigence concernant la fourniture d’une autorisation de revendiquer la priorité

Si le demandeur n’est pas identique dans la demande prioritaire, la copie doit être accompagnée d’une autorisation de revendiquer la priorité donnée par écrit par le propriétaire de la demande antérieure (R612-24 CPI, alinéa 5) et éventuellement une traduction de cette autorisation si elle n’est pas en langue française, anglaise ou allemande (Arrêté du 19 septembre 1979 relatif aux modalités de dépôt des demandes de brevet d’invention, article 20 et article 9, Décision 2018-156 du directeur général de l’INPI).

1.7.4. Sanction

Si une des exigences précédentes n’est pas remplie, la priorité est déclarée irrecevable (R612-24 CPI, alinéa 6).

Seul le délai de fourniture de la copie du document de priorité bénéficie d’un recours en restauration : il faut présenter ce recours dans les 2 mois à compter de la cessation de l’empêchement, mais sans dépasser 1 an à compter de l’expiration du délai non observé (L612-16 CPI). Les actes non accomplis doivent être effectués dans ce délai.

1.7.5. Fourniture d’une traduction du document de priorité ?

L’INPI peut exiger une traduction de la partie de cette copie qui contient la date de dépôt et le numéro de la demande étrangère, ainsi que l’indication de l’État dans lequel ou pour lequel elle a été déposée (Arrêté du 19 septembre 1979 relatif aux modalités de dépôt des demandes de brevet d’invention, article 20 et article 9, Décision 2018-156 du directeur général de l’INPI)).

Pour autant, ne soyez pas surpris, l’INPI émettra une notification d’irrégularité pour exiger cette traduction (personnellement, je pense que c’est une hérésie puisque, formellement, il n’existe pas d’irrégularités).

1.7.6. Précision concernant la perte du droit de priorité / renoncement

Il est tout à fait possible de renoncer ou de retirer une priorité (ce principe, même s’il n’est pas prévu par le code, est dérivé de la possibilité de retrait total ou partiel de la demande de l’article L613-24 CPI selon Directives d’examen de l’INPI, I-B II.5.6).

Les délais (uniquement ceux non expirés, Directives d’examen de l’INPI, I-B II.5.6.b) sont alors recalculés à compter de la nouvelle date effective de la demande.

Par ailleurs, la publication est retardée si le retrait intervient avant le début des préparatifs techniques nécessaires à la publication (Directives d’examen de l’INPI, I-B II.5.6.a).

Section 1.8. Revendication de priorité “interne”

1.8.1. Exigences concernant la requête du bénéfice de la date de dépôt d’une demande antérieure française

Cette requête de “priorité interne” peut être présentée pour une demande française A (L612-3 CPI) :

La requête doit être présentée lors du dépôt de la demande (R612-25 CPI, 1°).

1.8.2. Exigence concernant la fourniture de la copie

Bien que l’INPI soit en possession de la demande prioritaire, il est quand même nécessaire de fournir une copie de la demande dont le bénéfice de la date de dépôt est recherché, en mettant en évidence les parties identiques (R612-3 CPI).

Cette mise en évidence peut consister en un soulignement, surlignement, encadrement des éléments communs aux deux demandes ou en une lettre d’accompagnement indiquant que tous les éléments contenus dans la demande antérieure sont repris dans la deuxième demande (Directives d’examen de l’INPI, I-B II.6).

1.8.3. Sanction

La requête du bénéfice de la date de dépôt d’une demande antérieure française est irrecevable si les exigences mentionnées plus haut (hors celles concernant la fourniture de la copie) ne sont pas remplies.

Une notification d’irrégularité est adressée au demandeur lorsque (R612-46 CPI) :

Un délai est imparti au demandeur pour corriger cette irrégularité. À défaut de régularisation dans un délai imparti, la demande de brevet est rejetée (R612-46 CPI).

Le demandeur peut alors présenter une requête en poursuite de procédure dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (R612-52 CPI, une taxe de poursuite doit être payée et l’acte non accompli doit être réalisé dans ce délai).

Section 1.9. Désignation d’un mandataire

1.9.1. Exigences

Si le dépôt peut être fait par le déposant lui-même, le demandeur peut devoir désigner un mandataire pour le reste de la procédure (R612-2 CPI).

Le demandeur doit désigner un mandataire, dans les 2 mois suivants le dépôt, si le demandeur n’a pas son domicile, son siège ou un établissement en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (R612-2 CPI, alinéa 2).

Le mandataire peut être :

1.9.2. Pièces à fournir par le mandataire

Les conseils et les avocats n’ont pas à justifier leur qualité et n’ont pas besoin de fournir de pouvoir (R612-2 CPI, alinéa 3 et Directives d’examen de l’INPI, I-B II-2.3) : ils doivent juste indiquer leur qualité (l’indication du numéro du CPI est un plus, facilitant la vérification par l’INPI).

Les personnes inscrites sur la liste spéciale de l’article L422-5 CPI n’ont pas à justifier de leur qualité, mais doivent fournir un pouvoir (Directives d’examen de l’INPI, I-B II-2.3).

L’entreprise ou l’établissement public doit préciser le lien contractuel nécessaire. Elle doit également fournir un pouvoir (Directives d’examen de l’INPI, I-B II-2.3).

Les organisations professionnelles spécialisées doivent justifier du fait que le demandeur est l’un de leurs adhérents et fournir le pouvoir qui leur a été conféré par ce dernier (Directives d’examen de l’INPI, I-B II-2.3).

Les professionnels d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen doivent produire une attestation émanant de l’Office de Propriété Industrielle devant lequel ils sont habilités à représenter des tiers. Cette attestation peut être produite une fois pour toutes auprès du service de l’INPI (Directives d’examen de l’INPI, I-B II-2.3).

1.9.3. Sanction

Je n’arrive pas à déterminer la sanction en cas de non-constitution de mandataire : je ne suis pas certain que cette non-constitution soit une irrégularité de “forme” de l’article R612-46 CPI.

Le plus probable c’est que cette irrégularité entraine le fait que les actes réalisés par le demandeur ne sont pas considérés comme valides par l’INPI : une réponse à une notification sera donc considéré comme non-reçue.La sanction viendra plutôt de cette non-réponse.

Section 1.10. Règles formelles du texte et des dessins

1.10.1. Exigences

1) Dessins

L’Arrêté du 19 septembre 1979 relatif aux modalités de dépôt des demandes de brevet d’invention (articles 12 à 14) donne les différentes exigences que doivent remplir les dessins, notamment :

Les différentes marges pour dessins des dépôts français
2) Autres pièces

De plus, l’Arrêté du 19 septembre 1979 relatif aux modalités de dépôt des demandes de brevet d’invention (articles 3, 7 à 11) donne les différentes exigences que doivent remplir les autres pièces de la demande (ex. requête, description et revendications), notamment :

Les différentes marges pour autres pièces des dépôts français
3) Cas des DOCX

Il est intéressant de noter que l’article 7 de la Décision 2018-156 du directeur général de l’INPI semble considérer que ce formalisme n’est pas applicable pour les demandes de brevet déposées en DOCX.

Par exemple, l’article 9 de la Décision 2018-156 du directeur général de l’INPI prévoit une taille de caractères minimale de 11 points alors que l’Arrêté du 19 septembre 1979 relatif aux modalités de dépôt des demandes de brevet d’invention prévoit des caractères dont les majuscules ont au moins 0,21 cm de haut (autres que les dessins) et de 0,32 cm de haut pour les caractères des dessins.

Cela est bien étrange et incompréhensible…

4) Sanction

En cas d’irrégularité, un délai est imparti au demandeur pour corriger sa demande (R612-46 CPI, alinéa 1).

À défaut de régularisation dans le délai imparti, la demande de brevet est rejetée (R612-46 CPI, alinéa 3), cependant le demandeur est réputé accepté la proposition de correction proposée par l’INPI (si elle existe) s’il ne répond pas (R612-46 CPI, alinéa 2).

Le demandeur peut alors présenter une requête en poursuite de procédure dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (R612-52 CPI, une taxe de poursuite doit être payée et l’acte non accompli doit être réalisé dans ce délai).

Section 1.11. Listage de nucléotides et d’acides aminés

1.11.1. Forme

La description de l’invention peut s’accompagner d’une liste de séquences de nucléotides ou d’acides aminés qui figure en annexe (R612-13 CPI, 2°).

La norme utilisée est la norme ST 25 de l’OMPI (Directives d’examen de l’INPI, I-B II.3.9).

Elle s’intitule “Liste de séquences” et fait l’objet d’une pagination distincte (de 1 à n) même si elle fait partie de la description (Directives d’examen de l’INPI, I-C I.3.15).

Cette liste doit également être déposée sous forme déchiffrable par ordinateur, sur un support de données de type disquette ou cédérom (Directives d’examen de l’INPI, I-B II.3.9).

Une déclaration signée doit être fournie afin de certifier que le listage sous forme papier est identique à celui électronique (Directives d’examen de l’INPI, I-B II.3.9).

1.11.2. Examen lors du dépôt

Si le listage prescrit n’a pas été déposé ou de manière incorrecte, un délai est imparti au demandeur pour corriger sa demande (R612-46 CPI, alinéa 1).

À défaut de régularisation dans le délai imparti, la demande de brevet est rejetée (R612-46 CPI, alinéa 3).

Le demandeur peut alors présenter une requête en poursuite de procédure dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (R612-52 CPI, une taxe de poursuite doit être payée et l’acte non accompli doit être réalisé dans ce délai).

Chapitre 2. Synthèse des exigences

Synthèse des exigences françaises
Synthèse des exigences françaises Synthèse des exigences françaises

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Quelques dépôts particuliers


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Les demandes divisionnaires


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Chapitre 1. Les effets de la division

Section 1.1. Bénéfice de la date de dépôt antérieur

La division d’une demande de brevet français permet de déposer une demande de brevet en bénéficiant de la date de dépôt d’une autre demande française, i.e. la demande “mère” (L612-4 CPI, alinéa 2).

Section 1.2. Constitution du dossier

Lors de la division, le dossier de la demande divisionnaire est constitué par le dossier de la demande antérieure (R612-35 CPI, alinéa 3).

Néanmoins, si la demande divisionnaire est restreinte, seule la description “restreinte” sera accessible dans ce dossier (R612-35 CPI, alinéa 3).

Chapitre 2. L’utilité des demandes divisionnaires

La division est utile principalement dans l’hypothèse où une de vos demandes contiendrait plusieurs inventions et que Examinateur a soulevé un “défaut d’unité d’invention” (L612-4 CPI, alinéa 2) : certaines inventions ont dû être abandonnées afin que l’examen puisse se poursuivre, mais pour autant, vous souhaitez protéger ces inventions.

Le dépôt d’une demande divisionnaire est tout indiqué dans cette situation.

Chapitre 3. Condition pour diviser une demande de brevet

Section 3.1. Les conditions de fond

3.1.1. Description et dessins

Lors d’une division, deux options sont ouvertes au demandeur (R612-35 CPI, alinéa 2) :

Ainsi, il n’est pas possible d’ajouter un quelconque contenu à la demande.

3.1.2. Revendications

Les revendications doivent toujours être supportées par la description (L612-6 CPI, deuxième phrase).

Section 3.2. Les conditions de forme

3.2.1. Types de demande mère

Toute demande française peut être divisée.

Une demande de certificat d’utilité ne peut pas être divisée en demande de brevet (Directives d’examen de l’INPI, I-B III.2) : seule une division en certificat d’utilité est possible.

Demandes divisionnaires

Demandes divisionnaires

Comme le montre le schéma précédent, il est tout à fait possible (Directives d’examen de l’INPI, I-B III) :

3.2.2. Demande mère en instance

Au regard de la lettre de L612-4 CPI, R612-34 CPI et R612-35 CPI, seule une demande de brevet (i.e. en instance) peut être divisée.

Ainsi, il semble possible de diviser :

3.2.3. Demande mère à considérer

Dans l’hypothèse d’une division en cascade (i.e. A est divisé en B, et B est divisé en C), pour vérifier si la demande mère de C est en instance (cf. conditions précédentes), il faut regarder la demande A (Directives d’examen de l’INPI, I-B III.2).

Division en cascade et demande mère à considérer

Division en cascade et demande mère à considérer

Cette interprétation de l’INPI est très surprenante, car c’est exactement l’inverse de la position européenne (je serai intéressé de connaitre la base légale permettant à l’INPI de prendre cette position)…

Cette position est même en contradiction avec le fait que l’on puisse diviser des demandes de brevets “en cascade” : cette possibilité ne servirait à rien si la demande véritablement importante pour l’évaluation des conditions précédentes est la demande “mère initiale” , non ?

3.2.4. Conditions classiques

En tout état de cause, le dépôt d’une demande divisionnaire reste le dépôt d’une demande : ainsi, les conditions de forme standard (description, requête en délivrance, etc.) doivent être respectées (R612-35 CPI, alinéa 1).

3.2.5. Indications spécifiques à la demande divisionnaire

La requête en délivrance doit mentionner (Directives d’examen de l’INPI, I-B III.1) :

Dans le cas contraire, la demande est traitée comme une demande “normale” (et la demande mère pourra être une demande opposable au titre de L611-11 CPI alinéa 3) (Directives d’examen de l’INPI, I-B III.1).

3.2.6. Demandeurs

Les demandeurs de la demande divisionnaire doivent être exactement ceux de la demande parente (R612-34 CPI et Directives d’examen de l’INPI, I-B III.4), à moins qu’une cession n’ait été inscrite, valablement, au RNB.

Si le demandeur ne coïncide pas avec les informations du RNB, le demandeur de la division est informé et il peut justifier de ce fait en produisant la preuve d’une cession non encore inscrite au RNB (Directives d’examen de l’INPI, I-B III.4).

3.2.7. Inventeurs

Comme toute demande de brevet, il est possible de désigner les inventeurs dans un délai de 16 mois à compter de la date de dépôt effective (ici, celle de la demande mère, R612-11 CPI, alinéa 2 ensemble R612-10 CPI, alinéa 1, 3°).

Néanmoins, pour les demandes divisionnaires, il est toujours possible de désigner les inventeurs dans un délai de 2 mois à compter de l’invitation de la R612-11 CPI (R612-35 CPI, alinéa 4).

Chapitre 4. Les taxes à payer

Section 4.1. Les taxes de dépôt, de recherche

4.1.1. Délai

Les taxes de dépôt et de recherche doivent être payées dans un délai 1 mois à compter de la division (R612-35 CPI, alinéa 1 ensemble R612-5 CPI).

Dans le cas contraire, la demande est rejetée (R612-45 CPI, alinéa 1, 2°).

Le déposant dispose d’un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la notification de rejet pour payer la redevance correspondante majorée d’un supplément (i.e. 50 % de la redevance non payée, Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l’INPI, Annexe) : si rien n’est fait, le rejet devient définitif.

4.1.2. Taxe de dépôt

Le montant de la redevance de dépôt est fixé à (Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l’INPI, Annexe) :

4.1.3. Taxe de recherche

Le montant de la redevance de recherche est fixé à (Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l’INPI, Annexe) :

Section 4.2. Les taxes de revendications

4.2.1. Principe

Si le nombre de revendications fournies dépasse 10, une taxe de revendication est due pour chaque revendication à compter de la 11e (R411-17 CPI).

Cette taxe est de 40 € pour chaque revendication à partir de la 11e (Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l’INPI, Annexe).

4.2.2. Délais

Si le demandeur ne paye pas, une notification est envoyée au demandeur (R612-46 CPI, alinéa 1) en fixant un délai imparti pour payer cette taxe.

A défaut, la demande est rejetée (R612-46 CPI, alinéa 3).

Section 4.3. Les taxes annuelles

Lors du dépôt d’une demande divisionnaire française, il est nécessaire de payer les redevances annuelles (R613-46 CPI).

Concernant les échéances déjà échues, l’article R613-47 CPI prévoit que la redevance annuelle est considérée comme valablement acquittée si le paiement a “lieu au plus tard le dernier jour du quatrième mois suivant la date de réception des pièces de la demande divisionnaire” .

La question est alors : “les taxes déjà échues bénéficient-elles d’un délai de grâce de 6 mois de l’article L612-19 CPI alinéa 2 ?” .

Selon les directives de l’INPI (Directives d’examen de l’INPI, II-A 2), la réponse est sans appel : il convient d’appliquer le délai de 6 mois à compter de la fin du délai de 4 mois précédents.

Taxes annuelles pour une divisionnaire (interprétation de l'INPI)

Taxes annuelles pour une divisionnaire (interprétation de l’INPI)

Je suis personnellement plus réservé : à mon sens rien dans le code ne permet d’affirmer cela.

Si le délai de 4 mois est un délai pendant lequel le paiement “est considéré comme valablement effectué” (fiction juridique de l’article R613-47 CPI), la date d’échéance de la redevance annuelle (i.e. la date à laquelle est dû le paiement) ne me semble pas modifiée.

Ainsi, selon mon interprétation toute personnelle, le délai de 6 mois débute à la date d’échéance “normale” de l’annuité.

Taxes annuelles pour une divisionnaire (interprétation personnelle)

Taxes annuelles pour une divisionnaire (interprétation personnelle)

Je vous laisse décider laquelle des deux interprétations est correcte.

Section 4.4. Réductions de taxes

Une réduction de redevances est prévue si le déposant est (L612-20 CPI ensemble R613-63 CPI) :

Lorsqu’il existe plusieurs demandeurs, tous les demandeurs doivent satisfaire à ces conditions (R613-63 CPI).

La réduction est de 50 % pour (R613-63 CPI ensemble Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l’INPI, Art 2) :

La réduction est de 25 % pour (R613-63 CPI ensemble Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l’INPI, Art 2) :

Les redevances de revendications ne bénéficient pas de réduction.

Chapitre 5. Quelques éléments procéduraux

Section 5.1. Priorité

Il est possible de revendiquer une priorité si elle l’a été dans la demande mère (Directives d’examen de l’INPI, I-B III.5).

En revanche, il n’est pas possible d’ajouter une priorité sauf si elle est ajoutée (R612-24 CPI, alinéa 2 et 3) :

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