Accelerated processing

See the latest changes

Chapter 1. Main tool for speeding up the process: PACE

Section 1.1. Legal basis

Le programme PACE (ou “Program for Accelerated Prosecution of European Patent Applications“) est prévu par le “Notice from the European Patent Office dated 30 November 2015 concerning the European Patent Accelerated Processing Program ("PACE")” , OJ 2015, A93.

Section 1.2. Form

Il est possible de requérir un traitement accéléré de sa demande (pour le rapport de recherche élargi ou la première notification le plus rapidement possible) sur simple requête écrite  (“Notice from the European Patent Office dated 30 November 2015 concerning the European Patent Accelerated Processing Program ("PACE")” , OJ 2015, A93 point 1) en utilisant le formulaire 1005 de l’OEB.

Section 1.3. Secret

Les requêtes PACE ne sont pas publiées et qu’elles sont exclues de l’inspection publique (“Decision of the President of the European Patent Office dated 12 July 2007 concerning parts excluded from public inspection” , OG 2007, Special Edition No. 3, J.3, A1(1) c) et “Notice from the European Patent Office dated 30 November 2015 concerning the European Patent Accelerated Processing Program ("PACE")” , OJ 2015, A93 point 3).

Section 1.4. Limitation of the number of requests

Si un demandeur présente pratiquement toutes ses demandes avec une requête PACE, il pourra lui être demandé de limiter ses requêtes et de choisir celles qu’il veut vraiment privilégier (“Notice from the European Patent Office dated 30 November 2015 concerning the European Patent Accelerated Processing Program ("PACE")” , OJ 2015, A93 point 6).

Par ailleurs, ce programme est contraint par la charge de travail de l’OEB (“Notice from the European Patent Office dated 30 November 2015 concerning the European Patent Accelerated Processing Program ("PACE")” , OJ 2015, A93 point 6).

Certains domaines techniques peuvent être soumis à des restrictions en cas d’un trop grand nombre de demandes (“Notice from the European Patent Office dated 30 November 2015 concerning the European Patent Accelerated Processing Program ("PACE")” , OJ 2015, A93 point 6).

Chapter 2. Patent Prosecution Highway (or PPH)

Dans le cadre du programme “Patent Prosecution Highway” (ou PPH), il est possible d’obtenir un examen accéléré de type PACE (point D) si (“Patent Prosecution Highway pilot program between IP5 offices on the basis of PCT and national work products” , OY 2016, A106):

  • at least one claim is considered patentable (point B.2) for:
    • a demand US ;
    • a demand JP ;
    • a demand KR ;
    • a demand CN ;
    • a demand PCT (l’ISA ou l’IPEA étant US/JP/KR/CN) ;
  • all the claims of the EP application must be identical / close to this request (identical or similar scope, point B.3);
  • the demand EP must have the same effective date as this request (point B.1), for example:
    • it claims the priority of this request;
    • it is the priority demand for this request 
    • it has a common priority document with this application;
    • elle résulte de la même demande internationale PCT que cette demande (l’ISA ou l’IPEA étant US/JP/KR/CN) ;
  • l’examen EP ne doit pas avoir commencé (point B.4).

De même, certains accords ont été conclus avec des offices nationaux. Il est possible d’obtenir un examen accéléré de type PACE si au moins une revendication est jugée brevetable pour :

  • a demand IT (ou PCT pour lequel l’ISA ou l’IPEA étant IT, “Programme pilote “Patent Prosecution Highway” entre l’Office européen des brevets et l’Office de la propriété intellectuelle du Canada sur la base de produits résultant de travaux au titre du PCT et de travaux nationaux” , OY 2017, A107);
  • a demand HE (Israël) (ou PCT pour lequel l’ISA ou l’IPEA étant HE, “Programme pilote “Patent Prosecution Highway” entre l’Office européen des brevets et l’Office israélien des brevets sur la base de produits résultant de travaux au titre du PCT et de travaux nationaux” , OY 2017, A108);
  • a demand MX (ou PCT pour lequel l’ISA ou l’IPEA étant MX, “Programme pilote “Patent Prosecution Highway” entre l’Office européen des brevets et l’Institut mexicain de la propriété industrielle, sur la base de produits résultant de travaux au titre du PCT et de travaux nationaux” , OY 2017, A109);
  • a demand TO (Australie) (“Programme pilote “Patent Prosecution Highway” entre l’Office européen des brevets et l’Office australien des brevets sur la base de produits résultant de travaux au titre du PCT et de travaux nationaux“, OJ 2016, A54) ;
  • a demand SG (Singapour) (“Programme pilote “Patent Prosecution Highway” entre l’Office européen des brevets et I’Office singapourien de la propriété intellectuelle sur la base de produits résultant de travaux au titre du PCT et de travaux nationaux“, OY 2017, A110) ;
  • a demand CO (Colombie) (“Programme pilote “Patent Prosecution Highway” entre l’Office européen des brevets et la Surintendance de l’industrie et du commerce de Colombie sur la base de produits résultant de travaux au titre du PCT et de travaux nationaux“, OJ 2016, A75);
  • a demand UK (Russie) (“Programme pilote “Patent Prosecution Highway” entre l’Office européen des brevets et le Service fédéral de la propriété intellectuelle sur la base de produits résultant de travaux au titre du PCT et de travaux nationaux“, OJ 2017, A5) ;
  • a demand MY (Malaisie) (“Programme pilote “Patent Prosecution Highway” entre l’Office européen des brevets et l’Office de la propriété intellectuelle de Malaisie sur la base de produits résultant de travaux au titre du PCT et de travaux nationaux“, OY 2017, A46);
  • a demand PH (Philippines) (“Programme pilote “Patent Prosecution Highway” entre l’Office européen des brevets et l’Office de la propriété intellectuelle des Philippines sur la base de produits résultant de travaux au titre du PCT et de travaux nationaux“, OY 2017, A47)
  • a demand Eurasian (“Programme pilote “Patent Prosecution Highway” entre l’Office européen des brevets et l’Office eurasien des brevets sur la base de produits résultant de travaux au titre du PCT et de travaux nationaux“, OY 2017, A77)
  • a demand Brazilian (“Programme pilote “Patent Prosecution Highway” entre l’Office européen des brevets et l’Institut national de la propriété industrielle du Brésil sur la base de produits résultant de travaux nationaux“, OY 2017, A96).

Les pièces à produire sont indiquées au point C (“Patent Prosecution Highway pilot program between IP5 offices on the basis of PCT and national work products” , OY 2016, A106).

There is also a program of this type in US, CN, KR, JP, CA, SG, MX, AU and IL.

Chapter 3. Acceleration at different stages

Section 3.1. Au stade de l’entrée en phase

3.1.1. Early entry

L’OEB en tant qu’office désigné/élu ne traite pas une demande internationale avant l’expiration du délai de 31 mois à compter de la date de dépôt ou, si une priorité a été revendiquée, à compter de la date de priorité.

Le demandeur peut requérir le commencement du traitement avant l’expiration de ce délai en déposant une requête explicite en traitement anticipé (“Notice from the European Patent Office dated 30 November 2015 on ways to speed up the European grant procedure” , OJ 2015, A94).

3.1.2. Anticipated processing of Euro-PCT demand

Normalement, même en cas d’entrée en phase anticipée avant le délai de 31 months à compter de la priorité, l’OEB ne traite pas la demande sauf si le demandeur le demande de manière expresse (“Notice from the European Patent Office dated 21 February 2013 concerning the request for advance processing” , OG 2013, 156 conform to theA23.2 PCT or A40.2 PCT).

If the express request for early entry is made prior to the publication of the international application, the applicant or the EPO must also request the IB to provide the documents of the application in accordance with theA20 PCT (A23.2 PCT or A40.2 PCT together R47.4 PCT).

No form is required for this request.

Le demandeur doit alors se conformer aux exigences d’entrée en phase (ex. acquitter la taxe de dépôt, la taxe additionnelle si la demande comporte plus de 35 pages), produire une traduction, préciser les pièces de la demande et acquitter la taxe de recherche) (“Notice from the European Patent Office dated 21 February 2013 concerning the request for advance processing” , OG 2013, 156).

Section 3.2. Juste après l’entrée en phase

3.2.1. Renunciation at the reception R161-R162 CBE

When entering phase, it is possible for the applicant to waive his right to receive the notification R161 EPC allowing him to make changes to his request ("Notice from the European Patent Office dated 30 November 2015 on ways to speed up the European grant procedure” , OJ 2015, A94).

Pour ce faire, il lui sera nécessaire d’avoir, lors de l’entrée en phase (“Notice from the European Patent Office dated 30 November 2015 on ways to speed up the European grant procedure” , OJ 2015, A94):

  • filed amendments in response to the written opinion of ISA (or HIFIS or IPEA as appropriate);
  • paid the necessary claims fees.

3.2.2. Renunciation to the full six-month period of R161-162

Lorsqu’une notification au titre des R161 EPC and R162 EPC has been issued, the applicant is entitled to the full six-month period to file amendments.

Si le demandeur ne souhaite pas utiliser l’intégralité du délai de six mois, il peut requérir le commencement immédiat de la recherche ou de l’examen.

Elle peut, par exemple, être libellée comme suit : “Le demandeur requiert le commencement immédiat du traitement et renonce à son droit d’utiliser le reste du délai de six mois visé aux  R161 EPC and R162 EPC” (“Notice from the European Patent Office dated 30 November 2015 on ways to speed up the European grant procedure” , OJ 2015, A94).

Section 3.3. At the research stage

3.3.1. For applications filed before July 1, 2014

1) Requests without priority

Applications not claiming priority and filed before July 1, 2014 are already in an expedited process: there is no point in applying for PACE.

L’OEB fait déjà en sorte que les RREE soient disponibles sous 6 months à compter de la date de dépôt (“Notice from the European Patent Office dated 30 November 2015 concerning the European Patent Accelerated Processing Program ("PACE")” , OJ 2015, A93 point 9)

2) Applications with priority (s)

Il est possible de demander de bénéficier du programme PACE pour les demandes revendiquant une priorité : une recherche sera réalisée le plus tôt possible (“Notice from the European Patent Office dated 30 November 2015 concerning the European Patent Accelerated Processing Program ("PACE")” , OJ 2015, A93 point 9).

Pour effectuer une recherche accélérée, il est nécessaire que l’OEB ait (“Notice from the European Patent Office dated 30 November 2015 concerning the European Patent Accelerated Processing Program ("PACE")” , OJ 2015, A93 point 10):

  • the revendications,
  • the description,
  • the required translations,
  • the drawings (if any),
  • the sequence listing (if any).

3.3.2. For applications filed after July 1, 2014

Il n’y a rien à faire … normalement l’OEB les traite comme si une requête PACE était présentée (“Notice from the European Patent Office dated 30 November 2015 concerning the European Patent Accelerated Processing Program ("PACE")” , OJ 2015, A93 point 8)

Section 3.4. Au stade de la confirmation de l’examen

Si le demandeur présente la requête en examen avant d’avoir reçu le rapport de recherche, il peut renoncer à recevoir l’invitation de la R70 (2) EPC lui demandant de confirmer l’examen (i.e. dépôt d’une requête en examen sans condition, quels que soient les résultats de la recherche) (“Notice from the European Patent Office dated 30 November 2015 on ways to speed up the European grant procedure” , OJ 2015, A94).

Dans ce cas, une notification au titre de l’A94 (3) EPC or R71 (3) EPC (Directives C-VI 3 and R62 (1) EPC) sera émise quelques jours après la transmission du RRE (qui n’aura pas d’avis quant à la brevetabilité).

Section 3.5. Au stade de l’examen

3.5.1. Principle

You can apply for PACE at any time (“Notice from the European Patent Office dated 30 November 2015 concerning the European Patent Accelerated Processing Program ("PACE")” , OJ 2015, A93 point 12), dès lors que la division d’Examen est compétente.

En cas de paiement par prélèvement automatique, la taxe d’examen est prélevée dès réception de la requête PACE (“Regulations on the automatic debiting procedure” , OJ 3/2009, supplement, p19, point 6.1.b).

En cas de procédure accélérée, l’OEB fait tout son possible pour émettre la première notification sous 3 months (le délai expirant le plus tard étant retenu, “Notice from the European Patent Office dated 30 November 2015 concerning the European Patent Accelerated Processing Program ("PACE")” , OJ 2015, A93 point 14):

  • from the receipt of the application, or
  • from the applicant's response under the R70bis EPC or R161 (1) EPC, or
  • from the PACE request.

The following notifications are issued within the same period of 3 months à compter de la réponse du demandeur si (“Notice from the European Patent Office dated 30 November 2015 concerning the European Patent Accelerated Processing Program ("PACE")” , OJ 2015, A93 point 15):

  • the response is produced in a timely manner;
  • the reply addresses all the points raised in the previous notification.

3.5.2. Case of Euro-PCT applications

It is also possible to apply for the PACE program at any time.

If the applicant requests early entry (A23.2 PCT si “désigné” ou A40.2 PCT si “élu”), cela ne signifie pas que le programme PACE est demandé, il faut le demander explicitement (“Notice from the European Patent Office dated 30 November 2015 concerning the European Patent Accelerated Processing Program ("PACE")” , OJ 2015, A93 item 13 and its footnote).

Dans le cas des demandes PCT entrant dans la phase européenne pour lesquelles l’OEB a agi en qualité d’ISA ou de SISA, l’examen accéléré peut en principe être demandé à tout moment, par exemple (“Notice from the European Patent Office dated 30 November 2015 concerning the European Patent Accelerated Processing Program ("PACE")” , OJ 2015, A93 point 13):

  • lors de l’entrée dans la phase européenne devant l’OEB, ou
  • en même temps que la réponse qui doit être apportée à l’opinion écrite de l’ISA, au rapport d’examen préliminaire international ou au rapport de recherche internationale supplémentaire conformément à la R161 (1) EPC.

The other points remain the same.

Section 3.6. At the stage of deliverance

3.6.1. Principle

If the applicant approves the text without delay, the grant will follow without delay.

Bien entendu, l’ensemble des taxes dues devront également être payées et les traductions de revendications fournies.

3.6.2. Renunciation to a second 71 (3)

If the applicant proposes changes in response to a R71 (3) EPC he can at the same time give up a next R71 (3) EPC ( 'Notice from the European Patent Office dated 8 June 2015 concerning the possibility of waiving the right to receive a new notification under Rule 71 (3) EPC", OJ 2015, A52 andNotice from the European Patent Office dated 30 November 2015 on ways to speed up the European grant procedure” , OJ 2015, A94).

Of course, if the applicant waives his right to receive a new R71 (3) EPChe must at the same time as this renunciation carry out all the acts necessary to give his agreement (see above: taxes, translation, etc.).

Section 3.7. Au stade de l’opposition

3.7.1. Counterfeit action

Si une action en contrefaçon a été engagée devant une juridiction nationale, il est possible pour une partie de présenter une requête en traitement accéléré (“Communiqué de l’Office européen des brevets, en date du 17 mars 2008, relatif au traitement accéléré des oppositions lorsqu’une action en contrefaçon a été engagée” , OG 2008, 221point 1).

This request can be filed at any time.

It must be in writing and be reasoned.

L’OEB fait alors son possible pour effectuer le prochain acte de procédure (le délai expirant le plus tard étant retenu) (“Communiqué de l’Office européen des brevets, en date du 17 mars 2008, relatif au traitement accéléré des oppositions lorsqu’une action en contrefaçon a été engagée” , OG 2008, 221, point 1):

  • in a delay of 3 months from the receipt of the request;
  • if the request has been made within the opposition period, within 3 months à compter de la réception de la réponse du titulaire à l’acte d’opposition.

Cette accélération sera également effectuée si un tribunal ou une administration compétente notifie l’OEB qu’une action en contrefaçon est en instance (“Communiqué de l’Office européen des brevets, en date du 17 mars 2008, relatif au traitement accéléré des oppositions lorsqu’une action en contrefaçon a été engagée” , OG 2008, 221point 2).

La coopération des parties est essentielle (“Communiqué de l’Office européen des brevets, en date du 17 mars 2008, relatif au traitement accéléré des oppositions lorsqu’une action en contrefaçon a été engagée” , OG 2008, 221point 3).

3.7.2. Cas d’un homme de paille

Nous savons qu’il est possible de déposer une opposition par un homme de paille.

Dans cette situation, il convient de faire attention car l’accélération de la procédure sera assez difficile à motiver car il n’est pas possible d’invoquer des motifs relatifs au “véritable” opposant (T872 / 13).

3.7.3. Other cases

L’OEB accélèrera également la procédure si (Directives D-VII 1.2):

  • la durée de la procédure d’examen a nettement excédé la durée moyenne ;
  • la durée de la procédure d’opposition a nettement excédé la durée moyenne ;
  • d’autres affaires (ex. divisionnaires) dépendent du résultat de l’opposition ;
  • la phase suivante de l’examen n’exige qu’un temps relativement court.

Section 3.8. At the appeal stage

3.8.1. Principle

Cette accélération est prévue par le “Communiqué du Vice-Président chargé de la Direction générale 3, en date du 17 mars 2008, relatif à l’accélération de la procédure devant les Chambres de recours” , OG 2008, 220 (Directives E-VIII 5).

3.8.2. Who can require

Toute partie qui a un intérêt légitime a accéléré la procédure peut le requérir, y compris les tribunaux ou services compétents d’un État contractant.

3.8.3. Request

The request must be addressed to the competent board of appeal at any time during the proceedings.

Elle doit exposer les motifs d’urgence et viser les pièces justificatives.

3.8.4. Motifs d’urgence

Les motifs doivent être liés à la nature de l’affaire. Par exemple :

  • an action for infringement is instituted or contemplated;
  • la décision de souscrire à une licence est subordonnée à l’issue du recours ;
  • l’opposition doit être traitée de manière accélérée ;
  • à cause des inconvénients que produit l’effet suspensif du recours (exceptionnel) ;
  • etc.

Leave a Reply

Your e-mail address will not be published. Required fields are marked *