L’obtention de l’effet unitaire
Contrairement à ce que son petit nom laisse croire, le brevet unitaire ne se « dépose » pas : il n’existe aucun formulaire « demande de brevet unitaire » que l’on enverrait à un office. Le brevet unitaire n’est pas un nouveau titre, mais un brevet européen délivré par l’OEB auquel on greffe, a posteriori, un effet unitaire.
Un enregistrement, pas une nouvelle délivrance
Toute la procédure de fond — dépôt, recherche, examen, délivrance — relève de la Convention sur le brevet européen et n’est pas répétée ici. L’effet unitaire ne se surajoute qu’après la délivrance, par un simple enregistrement opéré par l’OEB (article 3 du règlement 1257/2012). Le même brevet européen peut donc, selon le choix du titulaire, devenir unitaire ou rester un classique « faisceau » de brevets nationaux.
Trois voies après la délivrance
Une fois la mention de la délivrance publiée, le titulaire dispose de trois options :
- demander l’effet unitaire (un titre unique pour les États couverts) ;
- procéder aux validations nationales classiques, pays par pays ;
- panacher : effet unitaire pour le cœur du territoire, validations nationales pour le reste (Royaume-Uni, Suisse, Espagne…).
Ce choix est développé sur la page Articulation avec le brevet européen classique.
Un compte à rebours d’un mois
Tout se joue dans le mois qui suit la publication de la mention de la délivrance au Bulletin européen des brevets (règle 6 des règles relatives à la protection unitaire conférée par un brevet (UPR)). Un mois, non prorogeable, pour arrêter la couverture territoriale d’un titre que l’on a parfois mis dix ans à obtenir : autant dire que la décision se prépare en amont.
Les étapes
- La demande d’effet unitaire — qui la dépose, à quelles conditions, dans quel délai ;
- Le régime linguistique et la traduction — l’unique traduction encore exigée (à titre transitoire) et la compensation des frais ;
- L’enregistrement de l’effet unitaire — l’examen par l’OEB et l’inscription au Registre ;
- Le refus de l’effet unitaire et les recours — que faire quand cela coince.