Une fois la demande déposée et la traduction (le cas échéant) fournie, la dernière étape appartient à l’OEB : c’est lui qui examine la demande et enregistre l’effet unitaire.
L’examen par l’OEB
L’OEB — au sein d’une division dédiée à la protection unitaire — vérifie que les conditions de la règle 6 des règles relatives à la protection unitaire conférée par un brevet (UPR) sont réunies : dépôt dans le délai d’un mois, identité du jeu de revendications pour tous les États participants, et traduction conforme au régime transitoire.
L’enregistrement
Si tout est en ordre, l’OEB enregistre l’effet unitaire dans le Registre de la protection unitaire (règle 7 UPR). À défaut, la demande est rejetée (voir Le refus de l’effet unitaire et les recours).
Une prise d’effet rétroactive
Subtilité chronologique qui a son importance : l’effet unitaire est enregistré à la date de l’enregistrement, mais il est réputé avoir pris effet à la date de publication de la mention de la délivrance (article 4 du règlement 1257/2012). Il n’y a donc pas de « trou » entre la délivrance et l’effet unitaire.
Le Registre de la protection unitaire
Ce registre, tenu par l’OEB, est le pendant unitaire du registre national des brevets. Il est consultable publiquement via le Registre européen des brevets et recense (règle 16 UPR), outre l’effet unitaire lui-même :
- l’identité du titulaire et de son mandataire ;
- les licences et transferts, y compris les déclarations de licence de droit ;
- la limitation, la révocation et la déchéance du titre.
Comme le brevet unitaire est un objet de propriété indivisible, ces inscriptions valent pour l’ensemble du territoire couvert : on ne peut pas inscrire un transfert « pour la moitié des pays seulement ».