Une fois le litige tranché, reste à régler l’addition : qui paie les frais de la procédure ? À ne pas confondre avec la fixation des dommages (la réparation due au breveté) : il s’agit ici des frais de procédure — honoraires, dépens — que la partie perdante doit rembourser à la partie gagnante.
Le principe : les frais à la charge du perdant
Les frais de justice raisonnables et proportionnés, ainsi que les autres dépens exposés par la partie gagnante, sont en principe supportés par la partie perdante (article 69 de l’accord concernant la JUB). Le juge peut toutefois moduler cette règle, notamment lorsque chaque partie succombe partiellement, ou pour des raisons d’équité.
Des plafonds
Le remboursement n’est pas illimité : il est plafonné selon un barème lié à la valeur du litige, fixé par le comité administratif (article 69 de l’accord concernant la JUB). Le perdant n’a donc pas à éponger l’intégralité des honoraires — parfois somptuaires — de son adversaire.
La procédure de fixation
La fixation des frais fait l’objet d’une procédure distincte, postérieure à la décision au fond (règles 150 à 156 du règlement de procédure) : la partie gagnante présente une demande de décision sur les frais, chiffrée et justifiée ; la partie adverse peut la contester ; le juge rapporteur (ou un greffier-rapporteur) statue ensuite sur le montant.
Cette décision sur les frais est elle-même susceptible de réexamen, puis d’appel — façon de rappeler qu’à la JUB, même la note de frais peut se plaider.