L’un des grands arguments de vente du brevet unitaire est l’économie sur les traductions : fini, en principe, le festival de traductions nationales exigées lors de la validation d’un brevet européen classique (article 65 de la CBE et accord de Londres).

Le principe : zéro traduction (à terme)

À terme, aucune traduction ne sera requise pour obtenir l’effet unitaire : le fascicule publié par l’OEB dans la langue de la procédure (allemand, anglais ou français) suffira (article 3 du règlement 1260/2012). Un titre, une langue, point final.

Le régime transitoire : une traduction quand même

« À terme » étant le mot important. Pendant une période transitoire, une traduction reste exigée à l’appui de la demande d’effet unitaire (article 6 du règlement 1260/2012) :

  • si la langue de la procédure devant l’OEB était le français ou l’allemand : une traduction intégrale du fascicule en anglais ;
  • si la langue de la procédure était l’anglais : une traduction intégrale dans une autre langue officielle de l’Union (français, espagnol, italien… au choix).

Cette traduction n’a aucune valeur juridique et n’est fournie qu’à titre d’information (article 6 du règlement 1260/2012). Autrement dit : on traduit, mais on précise bien que la traduction ne compte pas. C’est le genre de subtilité dont le droit a le secret.

Une durée encadrée

Ce régime transitoire dure six ans au minimum, et fait l’objet d’évaluations périodiques par un comité d’experts ; il ne pourra en tout état de cause excéder douze ans (article 6, paragraphes 3 et 5, du règlement 1260/2012). L’objectif : laisser le temps à la traduction automatique de qualité de se généraliser, avant de supprimer toute traduction.

La traduction en cas de litige

Même après la fin du régime transitoire, une traduction pourra être réclamée en cas de litige (article 4 du règlement 1260/2012) : à la demande du contrefacteur présumé, dans une langue officielle de l’État où la contrefaçon a eu lieu ou bien où il est domicilié ; et à la demande du tribunal, dans sa langue de procédure. Les frais sont à la charge du titulaire. Le juge tiendra par ailleurs compte de la bonne foi d’un défendeur (en particulier une PME) qui aurait agi sans connaître le brevet, faute de traduction disponible.

Le mécanisme de compensation

Pour ne pas pénaliser ceux qui déposent dans une langue de l’Union autre que l’anglais, le français ou l’allemand, un mécanisme de compensation des frais de traduction est prévu (article 5 du règlement 1260/2012) : un remboursement forfaitaire (500 €) réservé aux PME, personnes physiques, organisations sans but lucratif, universités et organismes publics de recherche ayant leur domicile ou leur principal établissement dans un État membre de l’Union. Les modalités figurent sur la page Traduction et compensation de l’OEB.