Conditions de la brevetabilité

Nous avons longuement parlé procédure mais parlons maintenant un peu du fond du sujet : les conditions de la brevetabilité.

01 Notion d'invention Définition Le code ne donne pas de définition de ce qu'il entend par "invention". Contrairement à… 02 Application industrielle Définition de l'application industrielle Seules sont brevetables les inventions ayant une application industrielle possible (L611-10 CPI).… 03 Exclusions de la brevetabilité Il existe certaines inventions (bien qu'elles soient techniques) qui ont été volontairement exclues de la brevetabilité.… 04 Nouveauté Définition de la nouveauté Principe L'article L611-11 CPI précise qu'une invention est considérée comme nouvelle si… 05 Activité inventive Définition de l'activité inventive Une invention implique une activité inventive si, pour l'homme du métier, elle… 06 Suffisance de description et règles de rédaction Suffisance de description Principe Un brevet / une demande doit exposer "l'invention de façon suffisamment claire… 07 Revendications et clarté Revendications Obligation de fourniture Même si les revendications ne sont pas obligatoires pour obtenir une date… 08 Extension au delà du contenu tel que déposé Principe Une fois la demande déposée, le cadre de l'invention est fixé. Si ultérieurement, le titulaire… 09 Extension de la protection après délivrance Principe Après délivrance, il n'est pas possible d'élargir la portée de son brevet, sous peine de…