Le contentieux des brevets se greffe sur la procédure civile de droit commun. Quelques rappels utiles, donc, sur le sort d’un jugement frappé d’appel et sur la manière dont il s’exécute — des points souvent décisifs en pratique, notamment lorsqu’une interdiction de commercialiser est en jeu.

L’effet suspensif de l’appel

Traditionnellement, l’appel — voie de recours ordinaire — est suspensif : il interrompt l’exécution du jugement (article 539 du code de procédure civile). Du moins, c’était le principe.

Car depuis la réforme de 2019 (décret n° 2019-1333, pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2020), les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire (article 514 du code de procédure civile). Conséquence : en pratique, l’appel ne suspend plus l’exécution. Le principe et l’exception ont, pour ainsi dire, échangé leurs rôles.

L’exécution provisoire

L’exécution provisoire est donc désormais de droit, sauf disposition contraire de la loi ou de la décision (article 514 CPC). Le juge de première instance peut, dans certains cas, l’écarter (article 514-1 CPC) ; et, une fois l’appel formé, le premier président de la cour d’appel peut en arrêter l’exécution s’il existe un moyen sérieux de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives (article 514-3 CPC).

L’enjeu est considérable en contrefaçon : une injonction de cessation assortie de l’exécution provisoire produit effet immédiatement, malgré l’appel. C’est une arme puissante pour le breveté — et un risque sérieux pour le défendeur, qui peut devoir cesser son activité avant même que la cour d’appel ait statué.

L’exécution forcée

Munie d’un titre exécutoire, la partie gagnante qui se heurte à la mauvaise volonté de son adversaire peut recourir à l’exécution forcée, par l’intermédiaire d’un commissaire de justice (l’ancien huissier), selon le code des procédures civiles d’exécution. Une astreinte — somme due par jour de retard — est fréquemment prononcée pour contraindre le contrefacteur à cesser effectivement ses actes.

La responsabilité de l’exécution

Dernier rappel, et non le moindre : l’exécution provisoire se poursuit aux risques de celui qui la mène. Si la décision est ensuite infirmée en appel, celui qui l’a fait exécuter doit réparer le préjudice causé par cette exécution, sans avoir à démontrer une faute. Avant de faire saisir des stocks ou fermer une ligne de production sur le fondement d’un jugement de première instance, mieux vaut donc être très sûr de son fait.