Procédure écrite
Devant la JUB, vous pouvez avoir plusieurs types de procédures qui suivent leurs propres règles …
01
Action en contrefaçon
Vision synthétique Voici les grandes phases d'une procédure écrite de première instance pour une action en…
02
Action en nullité
Vision synthétique Voici les grandes phases d'une procédure écrite de première instance pour une action en…
03
Action en déclaration de non-contrefaçon
L'action en déclaration de non-contrefaçon (DNC) est le miroir de l'action en contrefaçon : ce n'est pas…