Questions transverses

Il est parfois difficile de classer certains articles, tant ils couvrent des domaines différents et larges.

Voici donc une catégorie « fourre-tout » regroupant l’ensemble de ces articles.

01 Unité d'invention et catégorie des revendications Défaut d'unité d'invention Principe L'objectif de cette exigence est de permettre de classer de manière efficace… 02 Langue de procédure et langues officielles Dépôt d'une demande Principe Depuis l'entrée en vigueur de la CBE 2000, il n'existe aucune condition… 03 "Réputé retirée" , "rejetée" , quelles différences pour la demande ? Les conséquences juridiques entre ces deux sanctions sont assez différentes (même si à la fin, il… 04 Désignation des États contractants et extensions Désignations Désignation des États Depuis le 13 décembre 2007, tous les États contractants sont réputés être… 05 Suspension de procédure Je vous renvoie vers l'article Les inventions déposées par une personne "non-habilitée" qui est bien plus… 06 Interruption de procédure L'interruption de la procédure est prévue par la R142 CBE. Conditions Compétences L'interruption de procédure est… 07 Cession, modification et constitution de droit Type d'actes Simple changement de nom Les simples changements de nom sont inscrits au REB (R143(1)… 08 Priorité Texte applicable Bien que proches, les règles applicables à la priorité pour les demandes européennes standard… 09 Définition de l'état de la technique opposable Pour la nouveauté Définition L'état de la technique est : l'ensemble des connaissances générales de l'homme du… 10 Preuves d'une divulgation Preuve d'une divulgation écrite Lors de l'examen, la charge de la preuve incombe à l'Examinateur (Directives… 11 Instructions de la preuve Mesures d'instruction But des mesures d'instruction L'instruction est l'administration de la preuve par l'OEB. En effet,…