Contact

Chapitre 1. Mon objectif

J’ai essayé à travers ce site de donner le maximum de références législatives et réglementaires afin d’éviter de tomber dans les biais classiques d’Internet : « J’ai lu que… et donc cela doit être vrai » .

Chapitre 2. Ce que ce site n’est pas…

Comme vous le savez probablement, le conseil juridique est un métier réglementé. L’article 26 de la loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 (modifiant le titre II de la loi n° 71-1130 du 31/12/1971) a posé le principe suivant :

« Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seings privés pour autrui… s’il ne remplit pas certaines conditions de moralité et de diplôme » .

Ainsi, il est précisé que ce site Internet n’a pas pour vocation à donner des consultations juridiques à titre habituel mais bien de présenter un maigre savoir : les avis et opinions donnés sur ce blog le sont à titre indicatif ! Ils ne vous dispensent pas de consulter un professionnel du droit si vous avez des questions précises.

Chapitre 3. Merci !

Si vous détectez des incohérences / erreurs, n’hésitez pas à me les indiquer afin que je les corrige.

Si vous souhaitez des éclaircissements sur un des thèmes abordés, postez un commentaire. Je me ferai un plaisir d’y répondre et vos questions aideront les futurs visiteurs.

Merci beaucoup et profitez bien de ce site.

Chapitre 4. Envoyer moi vos messages d’amour

Section 4.1. Formulaire de contact

N’hésitez pas à me transmettre toutes questions / commentaires / encouragements à propos de ce site. Je tâcherai de vous répondre dès que possible.

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Section 4.2. Identité de l’hébergeur

Dans le respect de l’article 6 (III 2°) de la loi pour la confiance dans l’économie numérique1, voici les contacts de mon hébergeur :

  • Société OVH
  • SAS au capital de 5 000 000 €
  • 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

Section 4.3. Données personnelles

Votre IP (dont les deux derniers octets sont masqués conformément aux préconisations de la CNIL2) peut être utilisé pour la création de statistiques de navigation sur les différentes pages.

Ces données sont conservées sur ce serveur et ne sont pas transmis à des tiers.

Section 4.4. Gestion des cookies

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