La procédure intérimaire est la phase qui suit la procédure écrite et prépare la procédure orale. C’est la phase de mise en état du dossier devant la JUB.
Le rôle central du juge rapporteur
La procédure intérimaire est largement dirigée par le juge rapporteur (règle 331.1 du règlement de procédure), qui dispose de larges pouvoirs de gestion de l’affaire.
Les objectifs
Cette phase vise à préparer l’audience (règle 104 du règlement de procédure) et, dans la mesure du possible, à favoriser un règlement amiable entre les parties. Le juge rapporteur peut, par exemple, ordonner un avis d’expert — technique ou juridique — pour éclairer la cour sur un point délicat, fixer le cadre des débats et identifier les questions à trancher.
La durée
La procédure intérimaire dure en principe trois mois (règle 101.3 du règlement de procédure) — un rythme serré, cohérent avec l’objectif d’une décision au fond en environ un an.
La conférence intérimaire
Si besoin, le juge rapporteur tient une conférence intérimaire (règle 101.1 du règlement de procédure), en présentiel ou par téléphone / visioconférence. Elle est enregistrée (règle 106 du règlement de procédure), l’enregistrement n’étant consultable que dans les locaux de la JUB. À l’issue, le juge rapporteur clôt la procédure intérimaire et renvoie l’affaire à la procédure orale (règle 108 du règlement de procédure).
Valeur du litige et taxes
C’est également pendant cette phase que la valeur du litige (action reconventionnelle éventuelle comprise) est fixée par le juge rapporteur, par voie d’ordonnance et au vu des arguments des parties (règle 31.1 du règlement de procédure). La taxe de procédure fondée sur la valeur est alors réévaluée et doit être acquittée par le demandeur si elle ne l’a pas déjà été (règle 32.2 du règlement de procédure).