Mise en oeuvre de ses droits

01 Types de contrefaçon La contrefaçon littérale Principe La contrefaçon littérale est une contrefaçon dans laquelle toutes les caractéristiques de… 02 Actes de contrefaçon La territorialité de la protection Principe Seuls les actes réalisés en France (+TOM et Mayotte) sont… 03 Preuve de la contrefaçon Généralités Principe La preuve de la contrefaçon peut s'effectuer par tous moyens (L615-5 CPI). Charge de… 04 Action en contrefaçon Qui peut agir en contrefaçon ? Principe L'action en contrefaçon peut être exercée par (L615-2 CPI) : le… 05 Action en contrefaçon et brevet essentiel à une norme Brevet essentiel à une norme La norme Une norme (ou "standard") est un référentiel publié par… 06 Action en déclaration de non-contrefaçon La déclaration de non-contrefaçon est prévue à l'article L615-9 CPI. Conditions de l'action en déclaration Conditions… 07 Action en nullité et exception de nullité Différence entre action en nullité et exception de nullité Avant de rentrer dans le vif du… 08 Quelques rappels procéduraux Le contentieux des brevets se greffe sur la procédure civile de droit commun. Quelques rappels utiles,… 09 Retenue douanière La demande d'intervention douanière Principe La demande d'intervention douanière est une démarche préventive demandant à l'administration… 10 Arbitrage L'arbitrage est un mode alternatif de règlement des conflits par lequel des parties conviennent de soumettre… 11 Interdiction provisoire Conditions de l'interdiction Principe Afin de pouvoir demander, en référé ou sur requête (L615-3 CPI, alinéa… 12 Focus sur l'extranéité du contentieux Dans le domaine des brevets, il existe un grand nombre de situations où des éléments d'extranéité…