Règles de procédure

01 Rectifications d’erreurs évidentes 1 Erreurs 1.1 Principe Les erreurs évidentes dans la demande internationale ou dans d’autres documents présentés… 02 Priorité 1 Correction ou adjonction de priorité 1.1 Principe Il est possible de corriger une revendication de… 03 Calculs des délais 1 Étape 1 : Identifier le point de départ du délai 1.1 Principe Le point de… 04 Retraits de la demande ou d’une désignation 1 Retrait de la demande internationale 1.1 Administrations compétentes Le déposant peut retirer sa demande en… 05 Mandataire / représentant commun 1 Mandataire 1.1 Phase internationale 1.1.1 Mandataire devant le RO, mandataire universelle 1.1.1.1 Principe La représentation… 06 Modification du déposant, du mandataire, etc. 1 Changement 1.1 Principe Sur requête du déposant, il est possible de demander l’inscription des changements… 07 Dépôt de lettres et de documents 1 Principe Tout document transmis après le dépôt de la demande à une administration internationale doit…