Dossier 04

Brevets unitaires

Les brevets unitaires ne sont plus une perspective lointaine : le système est entré en vigueur le 1^er juin 2023. Cette section du blog leur est consacrée.

Voici quelques documents de référence qui vous seront utiles :

L’Accord sur la Juridiction unifiée du brevet ;
Le règlement de procédure de la Juridiction unifiée du brevet (texte définitif, en vigueur depuis le 1^er septembre 2022) ;
Les textes relatifs à la protection unitaire (règlements 1257/2012 et 1260/2012, règles UPR) sur le site de l’OEB.

Bonne navigation !

01 La construction historique La construction du brevet unitaire est l'une des histoires les plus longues dans la construction de… 02 Cadre juridique Le brevet unitaire est un titre de propriété intellectuelle qui, contrairement au brevet européen, s’inscrit dans… 03 Droits conférés par un brevet unitaire Droits d'interdire la contrefaçon Élément matériel : les actes de contrefaçon Le titulaire peut alors interdire… 04 La juridiction unifiée ou JUB Chapitre du dossier « Brevets unitaires »