Brevets unitaires

Comme les brevets unitaires sont bientôt une réalité, nous ouvrons une nouvelle section sur ce blog.

Voici quelques documents de référence qui vous seront utiles :

• L’Accord sur la Juridiction unifiée du brevet ;
• Les règles de procédure de la juridiction unifiée (18ème projet) (en anglais – non définitif).

Bonne navigation !