Le mot « unitaire » est trompeur : le brevet unitaire ne couvre ni toute l’Union, ni un périmètre figé une fois pour toutes. Deux notions sont à distinguer : les États participants à la coopération renforcée, et — plus restreint — les États où le titre produit réellement effet (ceux ayant ratifié l’accord JUB). Et cette couverture dépend en outre de la date d’enregistrement, d’où la notion de « générations ».

Combien d’États le brevet unitaire couvre-t-il ? La réponse exige de jongler avec plusieurs listes — et de résister à la tentation de répondre « toute l’Europe ».

La coopération renforcée : vingt-cinq États

Le brevet unitaire repose sur une coopération renforcée (article 20 du traité sur l’Union européenne) à laquelle participent vingt-cinq États membres : tous les États de l’Union sauf l’Espagne et la Croatie (voir le tableau de la page Cadre juridique et le règlement 1257/2012). L’Espagne a contesté le système jusque devant la Cour de justice — sans succès — essentiellement sur la question linguistique.

Participer ne suffit pas : il faut ratifier

Participer à la coopération renforcée ne suffit pas à être réellement couvert. Un brevet unitaire ne produit effet que dans les États ayant ratifié l’accord concernant la JUB. La Pologne, par exemple, participe au règlement mais n’a jamais signé l’accord : aucun brevet unitaire n’y produit donc effet.

Au 1er septembre 2024, dix-huit États avaient ratifié l’accord (la Roumanie étant le dernier en date). La liste à jour — appelée à s’allonger au fil des ratifications — est tenue par la juridiction elle-même : voir UPC Member States. C’est cette évolution qui crée des générations de brevets unitaires à la couverture différente.

Et tout le reste de l’Europe ?

Les États parties à la CBE mais non membres de l’Union (Royaume-Uni, Suisse, Turquie, Norvège, Islande…) ne seront jamais couverts par un brevet unitaire : pour ces territoires, il faut continuer à valider nationalement le brevet européen (voir L’articulation avec le brevet européen classique). Le Royaume-Uni, qui avait pourtant ratifié l’accord en 2018 avant de s’en retirer après le Brexit, en est l’exemple le plus célèbre.

Voici l’une des subtilités les plus contre-intuitives du système : deux brevets unitaires délivrés à quelques mois d’intervalle peuvent ne pas couvrir les mêmes pays.

Une couverture figée le jour de l’enregistrement

La couverture territoriale d’un brevet unitaire est déterminée une fois pour toutes à la date de l’enregistrement de l’effet unitaire : elle correspond aux États ayant ratifié l’accord concernant la JUB à cette date (article 18, paragraphe 2, du règlement 1257/2012).

Et cette couverture n’évolue plus jamais. Si dix nouveaux États ratifient l’accord l’an prochain, votre brevet unitaire enregistré aujourd’hui ne s’étendra pas pour autant : il restera figé sur sa carte d’origine, pour toute sa durée de vie.

D’où les « générations »

On parle ainsi de générations de brevets unitaires :

  • les titres enregistrés au démarrage du système (1er juin 2023) couvrent dix-sept États ;
  • ceux enregistrés après l’arrivée de la Roumanie (1er septembre 2024) en couvrent dix-huit ;
  • et ainsi de suite, une nouvelle « génération » naissant à chaque ratification supplémentaire.

Conséquences pratiques

Pour un même portefeuille, deux titres unitaires peuvent donc obéir à deux cartes différentes — un casse-tête de gestion à ne pas sous-estimer. Surtout, pour les territoires non (encore) couverts, il n’existe aucun mécanisme d’extension a posteriori : la seule parade reste la validation nationale classique, à décider au moment de la délivrance. Autant dire qu’il vaut mieux y penser avant.