Questions transverses
Le droit des brevets est très complexe et il ne faut pas oublier certaines questions transverses : la priorité, les observations de tiers ou encore le principe d’unité d’invention.
01
Priorité
La priorité permet de se protéger contre toute divulgation intervenue entre la demande prioritaire et sa…
02
Observation de tiers
Base légale Les observations de tiers sont prévues à l'article L612-13 CPI, alinéa 3. Identification de…
03
Unité d'invention
Afin d'éviter les abus, l'INPI impose que chaque demande de brevet ne couvre qu'une seule invention…