La JUB n’applique pas seulement des règles de procédure : elle tranche des questions de fond, à partir de ses propres sources. La cour d’appel a posé, en un peu plus de deux ans, une grille de lecture commune à toutes les divisions, qui emprunte autant à la pratique de l’OEB qu’aux traditions nationales.

Les sources du droit

La JUB fonde ses décisions, dans cet ordre, sur le droit de l’Union (dont les règlements sur le brevet unitaire), l’accord, la CBE, les autres accords internationaux applicables à tous les États membres contractants et les droits nationaux (A24(1) AJUB). Le droit national applicable est désigné par les règles de droit international privé (A24(2) AJUB).

Les actes de contrefaçon

Contrefaçon directe et indirecte

Le brevet permet d’interdire à tout tiers, sans le consentement du titulaire (A25 AJUB) :

  • de fabriquer, offrir, mettre sur le marché ou utiliser le produit breveté, ou de l’importer ou le détenir à ces fins ;
  • d’utiliser le procédé breveté, ou d’en offrir l’utilisation lorsque le tiers sait ou aurait dû savoir qu’elle est interdite ;
  • d’offrir, de mettre sur le marché, d’utiliser, d’importer ou de détenir un produit obtenu directement par le procédé breveté.

Il permet aussi d’interdire la fourniture de moyens se rapportant à un élément essentiel de l’invention, lorsque le tiers sait ou aurait dû savoir qu’ils sont aptes et destinés à sa mise en œuvre, sauf s’il s’agit de produits de consommation courante et qu’il n’y a pas incitation (A26 AJUB).

Limitations, possession antérieure et épuisement

Échappent notamment au brevet les actes privés à des fins non commerciales, les actes expérimentaux, et les essais en vue d’une autorisation de mise sur le marché d’un médicament (exception « Bolar ») (A27 AJUB).

Le droit de possession antérieure (ou d’utilisation antérieure) n’est pas harmonisé : celui qui l’aurait acquis dans un État membre contractant à l’égard d’un brevet national jouit des mêmes droits, dans cet État, à l’égard du brevet européen (A28 AJUB). Une exception française reste donc française. Le défendeur doit l’invoquer dès son mémoire en défense (R24 g) RP JUB).

Enfin, les droits sont épuisés pour les produits mis sur le marché dans l’Union par le titulaire ou avec son consentement (A29 AJUB).

Pour le brevet unitaire, les mêmes règles s’appliquent par renvoi du règlement n° 1257/2012 : voir « Droits conférés par un brevet unitaire ».

L’interprétation des revendications

Le principe : NanoString

La revendication n’est pas seulement le point de départ, mais la base décisive pour déterminer l’étendue de la protection d’un brevet européen (A69 CBE et son protocole interprétatif). Son interprétation ne dépend pas du seul sens littéral des termes : la description et les dessins doivent toujours être utilisés pour l’interpréter, et pas seulement pour lever une ambiguïté. Cela ne fait pas de la revendication une simple ligne directrice : son objet s’étend à ce qui, à la lecture de la description et des dessins, apparaît comme ce pour quoi le titulaire demande protection. La revendication s’interprète du point de vue de l’homme du métier, avec l’objectif de combiner une protection adéquate pour le titulaire et une sécurité juridique suffisante pour les tiers ; ces principes valent aussi bien pour la contrefaçon que pour la validité (JUB, CoA, 26 févr. 2024, NanoString c. 10x Genomics, UPC_CoA_335/2023, sommaire, point 2).

Une seule interprétation, donc, pour juger la contrefaçon et la validité : le titulaire ne peut pas plaider une revendication large pour attraper le contrefacteur et étroite pour échapper à l’art antérieur.

Les précisions apportées depuis

La cour d’appel a complété ce socle :

  • l’interprétation est une question de droit : la juridiction ne peut pas en laisser le soin à un expert, et l’homme du métier est une figure théorique, dont les connaissances s’apprécient par le juge et non par un expert (JUB, CoA, 30 avr. 2025, Insulet c. EOFlow, UPC_CoA_768/2024, sommaire, points 1 et 2) ;
  • un mode de réalisation présenté comme tel dans le brevet est en principe couvert par les revendications, sauf si le brevet enseigne clairement à l’homme du métier qu’il ne l’est pas (JUB, CoA, 25 nov. 2025, Meril c. Edwards, UPC_CoA_464/2024 et affaires jointes, sommaire, point 3) ;
  • des données expérimentales qui ne figurent pas dans le brevet sont en règle générale sans pertinence pour l’interpréter (JUB, CoA, 7 nov. 2025, OTEC c. Steros, UPC_CoA_579/2025, sommaire) ;
  • une revendication dépendante qui ajoute simplement une caractéristique, sans préciser celles de la revendication principale, ne permet guère d’en déduire l’interprétation de cette dernière ; et une revendication rédigée sous forme d’utilisation médicale implique que le produit soit objectivement apte à l’usage revendiqué, c’est-à-dire procure une amélioration notable de l’état du patient (JUB, CoA, 25 nov. 2025, Amgen c. Sanofi et Regeneron, UPC_CoA_528/2024 et UPC_CoA_529/2024, sommaire, points 1 à 3) ;
  • une caractéristique de type « moyen pour » s’entend de tout moyen apte à remplir la fonction (JUB, CoA, 14 févr. 2025, Abbott c. Sibio, UPC_CoA_382/2024, sommaire).

La validité

Motifs et charge de la preuve

La JUB ne peut annuler un brevet que pour les motifs de l’A138(1) CBE (A65(2) AJUB). La charge de la preuve des faits dont découle la nullité pèse sur le demandeur en nullité ; l’appréciation de ces faits reste une question de droit (JUB, CoA, 25 nov. 2025, Meril c. Edwards, UPC_CoA_464/2024 et affaires jointes, sommaire, point 6 ; A54 AJUB).

L’activité inventive : ni tout à fait l’OEB, ni tout à fait Karlsruhe

La cour d’appel constate que les juridictions nationales n’abordent pas l’activité inventive de la même façon (approche problème-solution de l’OEB, appliquée aussi en France, en Italie, aux Pays-Bas et en Suède ; approches plus « globales » en Allemagne ou au Royaume-Uni), toutes n’étant que des guides qui devraient mener au même résultat. Elle fixe la démarche de la JUB (JUB, CoA, 25 nov. 2025, Meril c. Edwards, UPC_CoA_464/2024 et affaires jointes, sommaire, points 5 et 7 à 12 ; dans le même sens, JUB, CoA, 25 nov. 2025, Amgen c. Sanofi et Regeneron, UPC_CoA_528/2024, sommaire, points 10 et suivants) :

  • déterminer d’abord le problème objectif, du point de vue de l’homme du métier à la date de dépôt ou de priorité, en comparant la revendication dans son ensemble, éclairée par la description, à l’état de la technique, à partir des effets techniques que l’homme du métier comprend comme obtenus ; le problème ne doit pas contenir d’indice de la solution ;
  • la solution est évidente si l’homme du métier, partant d’un point de départ réaliste dans le domaine pertinent, et voulant résoudre le problème objectif, y serait (et non seulement aurait pu) parvenu ;
  • un point de départ est réaliste s’il aurait intéressé l’homme du métier voulant résoudre ce problème ; il peut y en avoir plusieurs, et l’invention doit être inventive à partir de chacun d’eux ;
  • l’homme du métier n’a ni imagination ni esprit inventif : il lui faut un incitatif (« Anlass ») pour faire le pas suivant vers l’invention ; la solution est évidente s’il l’aurait fait sur cet incitatif ou par simple routine, dans l’attente d’un résultat.

Un vocabulaire OEB (problème objectif), un point de départ « réaliste » plutôt que l’art antérieur le plus proche, un incitatif allemand : la synthèse européenne a ses charmes.

L’extension de l’objet

L’extension au-delà de la demande telle que déposée est une question de droit, tranchée au vu des revendications et de la demande ; la juridiction peut examiner la demande dans son ensemble (JUB, CoA, 25 nov. 2025, Amgen c. Sanofi et Regeneron, UPC_CoA_528/2024, sommaire, point 4).

Lorsque la demande internationale n’a pas été déposée dans une langue officielle de l’OEB, son contenu s’apprécie d’abord au travers de la traduction remise par le déposant à l’OEB : les tiers et la juridiction peuvent s’y fier, et c’est au titulaire qui la dit inexacte de le prouver (JUB, CoA, 5 nov. 2025, Seoul Viosys c. expert e-Commerce, UPC_CoA_762/2024 et UPC_CoA_773/2024, sommaire). Qui traduit mal sa demande ne peut s’en prendre qu’à lui-même.

La suffisance de description

La suffisance s’apprécie sur le brevet dans son ensemble, du point de vue de l’homme du métier : il doit pouvoir reproduire l’invention sans effort inventif ni charge excessive, un mode de réalisation (ou, pour une caractéristique fonctionnelle, un concept technique) suffisant ; une part raisonnable d’essais et d’erreurs n’y fait pas obstacle (JUB, CoA, 25 nov. 2025, Amgen c. Sanofi et Regeneron, UPC_CoA_528/2024, sommaire, points 5 à 8).

Ces critères rejoignent largement ceux de l’OEB : voir, pour comparaison, « Les conditions de brevetabilité ».