La JUB est compétente (voir « Compétence de la JUB ») : encore faut-il frapper à la bonne porte. L’article 33 de l’accord répartit les actions entre les divisions locales, régionales et la division centrale ; c’est une question interne à la juridiction, que le règlement Bruxelles I bis ne régit pas (JUB, CoA, 28 nov. 2025, Yealink c. Barco, UPC_CoA_317/2025 et UPC_CoA_376/2025, sommaire).

Contrefaçon : les divisions locales et régionales

Principe

Les actions en contrefaçon, en mesures provisoires, en dommages-intérêts au titre de la protection provisoire et relatives à l’utilisation antérieure sont portées, au choix du demandeur (A33(1) AJUB) :

  • devant la division locale de l’État où la contrefaçon s’est produite ou risque de se produire, ou la division régionale à laquelle cet État participe ;
  • devant la division locale de l’État du domicile ou de l’établissement du défendeur (ou de l’un des défendeurs), ou la division régionale correspondante.

Une action ne peut être dirigée contre plusieurs défendeurs que s’ils ont un lien commercial et si l’action porte sur la même contrefaçon alléguée (A33(1) AJUB, 1er alinéa).

Les deux critères ne sont pas hiérarchisés, et il n’est pas nécessaire de trouver, pour chaque défendeur, un rattachement au territoire de la division saisie ; pour le lieu de la contrefaçon, une offre ou la possibilité d’obtenir les produits sur un site internet accessible dans l’État de la division suffit. Le juge se contente d’un examen sommaire des allégations et des preuves, sans anticiper sur le fond, et la division incompétente renvoie la demande à la division compétente indiquée par le demandeur, y compris en matière de mesures provisoires (JUB, CoA, 28 nov. 2025, Yealink c. Barco, UPC_CoA_317/2025 et UPC_CoA_376/2025, sommaire, points 1 à 6).

Défendeur établi hors des États membres contractants

Si le défendeur n’a ni domicile ni établissement dans un État membre contractant, l’action est portée devant la division du lieu de la contrefaçon ou devant la division centrale (A33(1) AJUB, 3e alinéa).

Absence de division locale ou régionale

Si l’État concerné n’a pas de division locale et ne participe à aucune division régionale (Bulgarie, Luxembourg, Malte, Roumanie), l’action est portée devant la division centrale (A33(1) AJUB, dernier alinéa).

Accord des parties

Les parties peuvent toujours convenir de porter leur litige devant la division de leur choix, y compris la division centrale (A33(7) AJUB).

Nullité et non-contrefaçon : la division centrale

Principe

Les actions en nullité et en déclaration de non-contrefaçon sont portées devant la division centrale (A33(4) AJUB, 1re phrase).

Toutefois, si une action en contrefaçon a déjà été engagée entre les mêmes parties au sujet du même brevet devant une division locale ou régionale, ces actions ne peuvent être portées que devant cette même division (A33(4) AJUB, 2e phrase).

« Les mêmes parties »

La notion s’entend strictement, chaque société d’un groupe ayant sa propre personnalité juridique : l’action en nullité d’une filiale italienne reste devant la division centrale même si sa société mère indienne et une filiale allemande sont déjà poursuivies en contrefaçon devant la division locale de Munich (JUB, div. centrale Paris, 13 nov. 2023, Meril Italy c. Edwards, UPC_CFI_255/2023, points 34 à 46).

La cour d’appel a confirmé : deux sociétés ne sont « la même partie » que si leurs intérêts sont à ce point identiques qu’une décision rendue contre l’une aurait l’autorité de la chose jugée à l’égard de l’autre, comme en matière de litispendance au sens de l’article 29 du règlement Bruxelles I bis ; la fragmentation qui en résulte peut être corrigée par le renvoi des demandes reconventionnelles à la division centrale (JUB, CoA, 25 nov. 2025, Meril c. Edwards, UPC_CoA_464/2024 et affaires jointes, sommaire point 1 et points 28 à 31).

L’ordre chronologique

C’est l’ordre chronologique qui compte, à la minute près : le 1er juin 2023, le système électronique du greffe (CMS) étant en panne, l’action en nullité déposée sur papier au greffe de Luxembourg à 11 h 26 précédait l’action en contrefaçon déposée au sous-greffe de Munich à 11 h 45, et la division centrale est restée compétente (JUB, div. centrale Munich, 24 août 2023, Sanofi c. Amgen, UPC_CFI_1/2023, points 4.6 et 4.7). Dix-neuf minutes d’avance : le premier jour de la JUB s’est joué au chronomètre.

Contrefaçon postérieure à une action en nullité

Si une action en nullité est pendante devant la division centrale, le titulaire peut agir en contrefaçon devant toute division compétente selon l’article 33(1), ou devant la division centrale ; la division locale ou régionale saisie dispose alors des options de l’article 33(3) (A33(5) AJUB et R75 RP JUB).

Contrefaçon postérieure à une action en non-contrefaçon

L’action en déclaration de non-contrefaçon pendante devant la division centrale est suspendue si une action en contrefaçon entre les mêmes parties (ou par le licencié exclusif) au sujet du même brevet est engagée devant une division locale ou régionale dans les trois mois de l’introduction de l’action en non-contrefaçon (A33(6) AJUB). Au-delà de ce délai, pas de sursis automatique : les présidents des divisions concernées se concertent sur la suite des procédures (R76.3 RP JUB).

Actions contre l’OEB

Les actions contre les décisions de l’OEB relatives au brevet unitaire relèvent de la division centrale (A33(9) AJUB).

La demande reconventionnelle en nullité : la « bifurcation »

Le défendeur à une action en contrefaçon forme le plus souvent une demande reconventionnelle en nullité. Après avoir entendu les parties, la division locale ou régionale peut alors (A33(3) AJUB) :

  • statuer sur les deux demandes, en se faisant adjoindre un juge qualifié sur le plan technique (point a) ;
  • renvoyer la demande reconventionnelle à la division centrale, et suspendre l’action en contrefaçon ou statuer sur celle-ci (point b : la « bifurcation » à l’allemande) ;
  • avec l’accord des parties, renvoyer toute l’affaire à la division centrale (point c).

Le déroulement de cette option (moment de la décision, sursis obligatoire si la nullité est hautement probable, procédure accélérée devant la division centrale) est exposé dans « Demande reconventionnelle en nullité et modification du brevet ».

Litispendance

Si une action en contrefaçon (ou une action de l’article 32(1) c), f), g) ou h)) est pendante devant une division, aucune de ces actions ne peut être engagée entre les mêmes parties au sujet du même brevet devant une autre division ; la division saisie en second déclare l’action irrecevable (A33(2) AJUB, 1re et 3e phrases).

Contrefaçon étendue devant une division régionale

Si l’action est pendante devant une division régionale et que la contrefaçon s’est produite sur le territoire d’au moins trois divisions régionales, la division régionale renvoie l’affaire, à la demande du défendeur, devant la division centrale (A33(2) AJUB, 2e phrase, et R19.4 RP JUB).

C’est assez étrange que cette disposition ne vise que les divisions régionales et non locales. D’autant qu’il n’existe à ce jour qu’une seule division régionale (la division nordique et balte) : la condition des « trois divisions régionales » reste donc, pour l’instant, une hypothèse d’école.

Paris, Munich ou Milan : la répartition au sein de la division centrale

Lorsque la division centrale est compétente, les affaires sont réparties entre son siège et ses sections selon la classification internationale des brevets (CIB) (A7(2) AJUB, annexe II, dans sa version issue de la décision du comité administratif du 26 juin 2023) :

Siège ou section Sections de la CIB
Paris (siège) B (techniques industrielles, transports), D (textiles, papier), E (constructions fixes), G (physique), H (électricité), et tous les CCP
Munich C (chimie, métallurgie), sauf CCP ; F (mécanique, éclairage, chauffage, armement, sautage)
Milan A (nécessités courantes de la vie), sauf CCP

Lorsque le brevet a plusieurs classifications, ou que l’action porte sur plusieurs brevets sans majorité dans une même section, l’affaire est attribuée selon la première classification du brevet (ou du premier brevet cité), le président de la chambre pouvant demander une réattribution (R17.3 RP JUB).

Synthèse

Comme disait Napoléon Bonaparte : « Un bon croquis vaut mieux qu’un long discours. »

Qui a dit que c’était simple ? (Le croquis date de 2020 : Londres y figure encore, remplacée depuis par Milan.)

Non… ce graphique n’est pas sponsorisé par l’ibuprofène…