Le plaideur français y reconnaîtra sa saisie-contrefaçon : la JUB peut ordonner, avant même toute action au fond, des mesures rapides pour conserver les preuves d’une contrefaçon (A60 AJUB et R192 à R199 RP JUB), inspirées de la directive 2004/48/CE (article 7 de la directive 2004/48/CE).

Les mesures possibles

Conservation des preuves

La juridiction peut notamment ordonner (A60(2) AJUB et R196.1 RP JUB) :

  • la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons ;
  • la saisie réelle des produits argués de contrefaçon ;
  • la saisie des matériels et instruments servant à les produire ou les distribuer, et des documents s’y rapportant ;
  • la conservation et la communication de supports et données numériques, y compris des mots de passe nécessaires pour y accéder.

Inspection

Sur demande motivée, la juridiction peut aussi ordonner l’inspection de produits, dispositifs, procédés, locaux ou situations sur place (A60(3) AJUB et R199.1 RP JUB). Les règles de la conservation des preuves s’appliquent (R199.2 RP JUB).

Il n’est pas très clair en quoi l’inspection diffère vraiment de la conservation des preuves… mais bon : la procédure est la même.

Gel d’avoirs

Sur la base d’éléments de preuve raisonnablement accessibles et plausibles de la contrefaçon, la juridiction peut interdire à une partie de sortir des avoirs du territoire ou de réaliser des transactions sur des avoirs (A61 AJUB et R200 RP JUB), selon la même procédure (R200.2 RP JUB).

La demande

Qui, devant quelle division

La demande est présentée par une personne habilitée à agir au sens de l’article 47 (titulaire, licencié) devant la division saisie de l’action au fond ou, avant toute action, devant celle où le demandeur entend agir (R192.1 RP JUB). Elle ne peut donc pas être décidée d’office.

La langue est celle de la procédure au fond, ou à défaut une langue admise devant la division (R192.4 RP JUB). La taxe est de 5 000 € (plus la taxe proportionnelle si aucune action en contrefaçon n’est pendante) (R192.5 et R370.3 RP JUB ; voir « Taxes de justice et valeur du litige »).

Contenu

La demande contient les mentions d’identification, les mesures demandées (avec la localisation précise des preuves si elle est connue), les raisons pour lesquelles elles sont nécessaires, les faits et preuves invoqués et, si aucune action au fond n’est engagée, une brève description de l’action à venir (R192.2 RP JUB). Le demandeur doit présenter des éléments de preuve raisonnablement accessibles de la contrefaçon, actuelle ou imminente (A60(1) AJUB).

Avec ou sans contradictoire ?

Le choix de la juridiction

La juridiction peut, à sa discrétion, informer le défendeur et l’inviter à présenter ses observations, convoquer les parties, entendre le demandeur seul, ou statuer sans entendre le défendeur (R194.1 RP JUB). Elle tient compte de l’urgence, du bien-fondé des raisons de ne pas entendre le défendeur et du risque de disparition des preuves (R194.2 RP JUB).

Les mesures sont ordonnées sans entendre le défendeur notamment lorsque tout retard risque de causer un préjudice irréparable au titulaire ou qu’il existe un risque démontrable de destruction des preuves (A60(5) AJUB et R197.1 RP JUB).

Si la juridiction décide d’informer le défendeur, le demandeur peut d’abord retirer sa demande et en obtenir la confidentialité ; il le peut aussi lorsque le brevet fait l’objet d’une lettre de protection (R194.5 et R194.6 RP JUB). La lettre de protection compte donc ici aussi (voir « Mesures provisoires »).

Le devoir de loyauté du demandeur

Le demandeur qui sollicite une mesure sans contradictoire doit en exposer les raisons et révéler tout fait important dont il a connaissance et qui pourrait influencer la juridiction (R192.3 RP JUB).

La cour d’appel prend ce devoir au sérieux : il couvre tout fait susceptible d’influer sur la décision, y compris pour l’appréciation de la proportionnalité, et une omission ou une présentation déformée d’un fait essentiel ne peut pas être rattrapée par des explications données ensuite, dans la procédure de révision. Le demandeur qui avait présenté un salon comme la seule occasion de prouver les actes du fabricant, en taisant que celui-ci vendait déjà lui-même les produits en Allemagne sur Amazon (un simple achat test aurait suffi), a ainsi vu la mesure d’inspection rapportée, et en a supporté les frais (JUB, CoA, 16 mars 2026, Ecovacs c. Roborock, UPC_CoA_3/2026, sommaire et points 6 à 10).

L’ordonnance et son exécution

L’ordonnance est exécutoire immédiatement, sauf décision contraire ; elle peut être subordonnée à des conditions, notamment à la constitution d’une garantie (R196.3 RP JUB). Une garantie couvrant les frais et l’éventuel préjudice du défendeur est même la règle lorsque l’ordonnance a été rendue sans l’entendre, sauf circonstances particulières (A60(7) AJUB et R196.6 RP JUB).

Les mesures sont exécutées par une personne désignée par l’ordonnance, professionnel ou expert présentant des garanties d’expertise, d’indépendance et d’impartialité, le cas échéant un huissier ou assisté d’un huissier, selon le droit national du lieu d’exécution ; elle remet un rapport écrit dans le délai fixé (R196.4 et R196.5 RP JUB).

Le demandeur n’assiste pas en personne à l’exécution, mais peut y être représenté par un professionnel indépendant nommé dans l’ordonnance (A60(4) AJUB) ; en aucun cas un salarié ou dirigeant du demandeur ne peut être présent (R196.5 RP JUB). Les résultats ne peuvent, sauf décision contraire, servir que dans la procédure au fond (R196.2 RP JUB), et la juridiction peut en réserver l’accès à des personnes nommées (R196.1 RP JUB).

Les recours

Révision (mesure ordonnée sans contradictoire)

Le défendeur est avisé au plus tard lors de l’exécution ; il peut demander, dans les 30 jours de l’exécution, la révision de l’ordonnance, et une audience est alors tenue sans délai ; la juridiction peut modifier, révoquer ou confirmer l’ordonnance (A60(6) AJUB et R197.2 à R197.4 RP JUB).

Appel

L’ordonnance est susceptible d’appel dans les 15 jours (R196.7, R220.1 c) et R224.1 b) RP JUB).

Agir au fond, sous peine de révocation

Le demandeur doit engager l’action au fond dans un délai de 31 jours civils ou 20 jours ouvrables (le plus long des deux), à compter de la date fixée par l’ordonnance compte tenu de la remise du rapport ; à défaut, la mesure est révoquée à la demande du défendeur (A60(8) AJUB et R198.1 RP JUB). Ce délai ne peut pas être prorogé (R9.4 RP JUB).

Si la mesure est révoquée, devient caduque du fait du demandeur, ou si l’absence de contrefaçon est constatée, le défendeur peut obtenir une indemnisation de son préjudice (A60(9) AJUB et R198.2 RP JUB).