Principes de procédure

Avant d’entrer dans le détail de chaque action, quelques règles valent pour toutes les procédures devant la JUB. La représentation des parties et les langues font l’objet de pages distinctes : voir « Représentation devant la JUB » et « Langues devant la JUB ».

1 Les objectifs : un an, et tout dire dès le début

Le règlement de procédure s’applique et s’interprète selon les principes de proportionnalité, de souplesse, d’équité et de loyauté (préambule, points 2 à 5, du RP JUB), conformément à l’accord (A41(3) AJUB et A42 AJUB).

La procédure doit normalement permettre de tenir l’audience finale sur la contrefaçon et la validité dans un délai d’un an en première instance, les affaires complexes pouvant demander plus de temps (préambule, point 7, du RP JUB). Corollaire : les parties doivent exposer l’intégralité de leurs moyens le plus tôt possible (même point 7). C’est le fameux front-loading : à la JUB, on ne garde pas ses meilleures cartes pour la fin.

La procédure de première instance comprend une procédure écrite, une procédure intérimaire, une procédure orale et, le cas échéant, des procédures de fixation des dommages et des frais (R10 RP JUB).

2 Une procédure électronique

Les écritures et pièces sont signées et déposées sous forme électronique, sur le système de gestion des affaires de la juridiction (CMS), qui délivre un accusé de réception horodaté ; le dépôt papier n’est admis qu’en cas de panne du système (R4 RP JUB). La panne du premier jour a d’ailleurs suffi à départager une course entre deux actions (voir « Répartition entre les divisions »).

3 Les délais

Les délais se calculent en jours, semaines, mois ou années entiers à compter du lendemain de l’événement (pour une signification, la réception du document) ; les jours fériés et week-ends sont inclus, et les vacances judiciaires ne suspendent rien (R300 RP JUB). Un délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié de l’État de la division est prorogé au premier jour ouvrable suivant (R301 RP JUB).

La juridiction peut, sur requête motivée, proroger (même rétroactivement) ou abréger un délai, sauf les délais d’introduction de l’action au fond après une saisie ou des mesures provisoires et le délai d’appel (R9.3 et R9.4 RP JUB). Elle peut écarter tout acte, fait ou moyen présenté hors délai (R9.2 RP JUB).

Un délai manqué malgré toute la vigilance nécessaire peut donner lieu à une restitutio in integrum (R320 RP JUB).

4 La gestion de l’affaire

Le juge rapporteur conduit l’affaire pendant les procédures écrite et intérimaire (R331 RP JUB), avec de larges pouvoirs : fixer l’ordre des questions, joindre des points, limiter des écritures, etc. (R334 RP JUB). Il peut aussi renvoyer toute question à la chambre (R102.1 RP JUB).

Ses ordonnances de gestion peuvent être soumises à la chambre sur demande motivée présentée dans les 15 jours (R333 RP JUB) ; la décision de la chambre n’est susceptible d’appel qu’avec autorisation (même règle, paragraphe 5, et R220.2 RP JUB).

5 Le sursis à statuer

La juridiction peut surseoir à statuer, notamment lorsqu’une opposition ou une limitation est pendante devant l’OEB et qu’une décision rapide est attendue, en cas d’appel contre une décision sur une objection préliminaire, à la demande conjointe des parties, ou plus généralement lorsque la bonne administration de la justice l’exige (R295 RP JUB et A33(10) AJUB).

La cour d’appel ne se substitue pas au premier juge pour suspendre une instance qui se déroule devant lui, sauf circonstances exceptionnelles, car le tribunal connaît mieux le dossier et dispose d’une marge d’appréciation dans sa gestion ; et le sursis lié à un appel sur une objection préliminaire suppose que cet appel ait déjà été formé, pas seulement envisagé (JUB, CoA, 31 oct. 2025, Sun Patent Trust c. Vivo, UPC_CoA_755/2025 et UPC_CoA_757/2025, sommaire).

6 Publicité des débats et accès au dossier

Les débats sont publics, sauf si la juridiction décide de les rendre confidentiels dans la mesure nécessaire (A45 AJUB et R115 RP JUB).

Les décisions et ordonnances sont publiées ; les écritures et pièces, elles, ne sont accessibles au public que sur demande motivée, le juge rapporteur statuant après avoir consulté les parties (R262.1 b) RP JUB). La demande doit indiquer son objet et pourquoi l’accès est nécessaire à cet objet, et son auteur doit être représenté ; l’intérêt du demandeur est mis en balance avec la protection des informations confidentielles, des données personnelles et de l’intégrité de la procédure : l’accès est en principe donné une fois la procédure terminée, plus tôt si le demandeur a un intérêt direct (concurrent, licencié). Une plateforme de veille qui entendait mettre les pièces à la disposition de ses abonnés a été éconduite : ce n’est pas un intérêt protégé (JUB, CoA, 19 déc. 2025, Docket Navigator, UPC_CoA_523/2024, points 15 et 23 à 28 ; le droit d’auteur sur les écritures, invoqué par les parties, n’entre pas dans cette balance : même décision, point 17).

L’audience est enregistrée, et les parties peuvent écouter l’enregistrement dans les locaux de la juridiction (R115 RP JUB) ; elles peuvent en établir une transcription privée (JUB, CoA, 30 mars 2026, Amazon c. InterDigital, UPC_CoA_12/2026 ; voir « Procédure orale »).

7 La confidentialité

Pour protéger les secrets d’affaires, les données personnelles ou d’autres informations confidentielles, la juridiction peut restreindre ou interdire la collecte et l’utilisation de preuves, ou en limiter l’accès à des personnes déterminées (A58 AJUB). Le règlement distingue deux outils :

• à l’égard du public, une partie peut demander que certaines informations de ses écritures ou pièces restent confidentielles, en fournissant une version caviardée (R262.2 RP JUB) ; un tiers peut contester ce caviardage (R262.3 à R262.6 RP JUB) ;
• à l’égard de l’adversaire, une partie peut demander que l’accès à certaines informations soit réservé à des personnes nommément désignées, au moins une personne physique par partie et ses représentants (le « cercle de confidentialité ») (R262A RP JUB).

Encore faut-il le demander au bon titre : une demande de confidentialité à l’égard du public (R262.2) ne protège pas contre l’adversaire ; seule une ordonnance rendue sur le fondement de la règle 262A (ou un accord entre les parties, un engagement volontaire) restreint l’usage qu’il peut faire des informations. Une information communiquée à l’adversaire sans une telle restriction, y compris en exécution d’une ordonnance de communication d’informations, perd son caractère confidentiel (JUB, CoA, 18 mars 2026, EOFlow c. Insulet, UPC_CoA_930/2025, points 26 à 29). Qui oublie la règle 262A livre ses secrets.

Et la décision, qui doit être motivée et publique ? Elle est publiée après caviardage des informations confidentielles (R262.1 RP JUB).

8 L’intervention

Toute personne justifiant d’un intérêt juridique à l’issue du litige peut intervenir, à tout stade, devant le tribunal ou la cour d’appel, à condition de soutenir la demande de l’une des parties, d’agir avant la clôture de la procédure écrite (sauf autorisation) et d’être représentée (R313 RP JUB). Une partie peut aussi inviter un tiers à intervenir, et soutenir qu’il sera lié par la décision même s’il refuse (R316 et R316A RP JUB).

L’intervenant n’a pas de position propre : il ne peut contredire la partie qu’il soutient, et si celle-ci retire son appel après avoir transigé avec l’adversaire, l’appel de l’intervenant devient sans objet ; pour les frais, il est en règle générale traité comme la partie qu’il soutient (JUB, CoA, 27 nov. 2025, Chainzone et Strabag c. Swarco, UPC_CoA_70/2025, sommaire). Un soutien, pas un passager clandestin.

9 Retrait, transaction et défaut

• Le demandeur peut retirer son action tant qu’aucune décision définitive n’est intervenue, sauf intérêt légitime de l’adversaire à voir l’affaire jugée ; le retrait est sans effet sur une demande reconventionnelle (R265 RP JUB).
• La juridiction peut à tout moment proposer aux parties de recourir au centre de médiation et d’arbitrage, et confirme par décision les termes d’une transaction si les parties le demandent (R11 et R365 RP JUB).
• La partie qui ne respecte pas un délai ou ne comparaît pas à l’audience s’expose à une décision par défaut (R355 RP JUB), dont elle peut demander l’annulation dans le mois (R356 RP JUB).

10 L’aide juridictionnelle

Une personne physique peut obtenir l’aide juridictionnelle pour toute procédure devant la juridiction, couvrant tout ou partie des taxes et des frais de représentation (A71 AJUB et R375 à R382 RP JUB). Les taxes de justice et leurs réductions sont présentées dans « Taxes de justice et valeur du litige ».