Une représentation obligatoire

Devant la JUB, les parties doivent être représentées (A48(1) et (2) AJUB et R8.1 RP JUB). Seules les actions contre les décisions de l’OEB en matière de brevet unitaire y échappent (A48(7) AJUB), ainsi que quelques formalités comme l’opt-out (R5 RP JUB).

Une personne physique ne peut pas se représenter elle-même, même si elle a les qualifications requises (JUB, CoA, 11 févr. 2025, Suinno c. Microsoft, UPC_CoA_563/2024, point 20).

Qui peut représenter une partie ?

La représentation est possible par (A48 AJUB) :

  • un avocat autorisé à exercer devant une juridiction d’un État membre contractant (paragraphe 1) ; le règlement de procédure vise plus largement les avocats habilités à exercer dans un État membre de l’Union au sens de la directive 98/5/CE, et lui demande de déposer un certificat en ce sens (R286.1 RP JUB) ;
  • un mandataire en brevets européens habilité devant l’OEB (article 134 CBE) et justifiant de qualifications appropriées, comme le certificat européen de contentieux en matière de brevets (paragraphe 2). Les qualifications admises sont fixées par le comité administratif, et le greffier tient la liste des mandataires habilités (paragraphe 3 et R286.2 RP JUB).

Il est à noter qu’il n’existe aucune exigence de nationalité ou de domicile pour le mandataire européen : un mandataire européen de nationalité turque (la Turquie est partie à la CBE) peut tout à fait représenter une partie devant la JUB… qui n’est pas une juridiction turque. Étrange, non ?

Les représentants peuvent être assistés de conseils en brevets, autorisés à prendre la parole à l’audience à la discrétion de la juridiction et sous la responsabilité du représentant (A48(4) AJUB et R292 RP JUB).

L’indépendance du représentant

Le représentant doit être suffisamment distant de la partie qu’il représente. La cour d’appel en déduit que ne peut représenter une personne morale ni son représentant légal, ni toute personne qui y détient d’importants pouvoirs d’administration ou de gestion, que ce soit par ses fonctions de direction ou par une participation significative au capital, même si elle est par ailleurs qualifiée au sens de l’article 48 (JUB, CoA, 11 févr. 2025, Suinno c. Microsoft, UPC_CoA_563/2024, sommaire et points 21 et 22). En l’espèce, le mandataire européen était aussi le dirigeant et le principal actionnaire de la société qu’il représentait (même décision, points 45 à 47) : beaucoup de casquettes pour un seul représentant.

En revanche, le seul fait d’être salarié de la partie ne fait pas obstacle à l’indépendance : l’avocat ou le mandataire salarié doit simplement se comporter devant la juridiction en conseil indépendant, sans égard à ses intérêts personnels (même décision, sommaire, et article 2.4.1 du code de conduite des représentants).

Droits et devoirs

Les représentants bénéficient des garanties nécessaires à l’exercice indépendant de leur mission, notamment du secret professionnel couvrant leurs échanges avec le client (A48(5) AJUB). Ce secret couvre les avocats comme les conseils en brevets (y compris salariés et mandataires européens), leurs travaux et leurs échanges internes, sauf renonciation expresse du client (R287 RP JUB) ; les échanges avec des tiers en vue d’un litige sont également protégés (R288 RP JUB).

En contrepartie, le représentant ne peut pas dénaturer des faits ou des points de droit devant la juridiction, sciemment ou alors qu’il avait toute raison de le savoir (A48(6) AJUB et R284 RP JUB). Il doit respecter strictement le code de conduite adopté par le comité administratif (R290.2 RP JUB).

À défaut, la juridiction peut l’exclure de la procédure, la procédure étant alors suspendue le temps que la partie désigne un autre représentant (R291 RP JUB). On notera que la sanction n’est pas bien sévère pour le représentant… mais elle peut l’être pour son client : une omission dans la présentation des faits peut faire tomber une mesure obtenue sur requête (voir « Saisie-contrefaçon et conservation des preuves » ; JUB, CoA, 16 mars 2026, Ecovacs c. Roborock, UPC_CoA_3/2026).

Changement de représentant

Le changement de représentant prend effet à la réception par le greffe de la notification du nouveau représentant ; jusque-là, l’ancien représentant reste responsable de la conduite de la procédure et des communications avec la juridiction (R293 RP JUB).