Obtenir une décision est une chose ; la faire respecter dans dix-huit États en est une autre. L’accord l’a prévu : pas d’exequatur, pas de reconnaissance État par État (A82 AJUB).

Une force exécutoire dans tous les États membres contractants

Les décisions et ordonnances de la JUB sont exécutoires dans tout État membre contractant, une formule exécutoire étant apposée à la décision (A82(1) AJUB). Elles sont directement exécutoires à compter de leur signification (R354.1 RP JUB).

Les voies d’exécution restent nationales : la décision s’exécute selon le droit de l’État où l’exécution a lieu, dans les mêmes conditions qu’une décision rendue par ses propres juridictions (A82(3) AJUB et R354.1 RP JUB). L’huissier français exécutera donc une injonction de la division locale de Munich comme un jugement du tribunal judiciaire de Paris.

Les conditions de l’exécution d’une décision au fond

L’injonction, les mesures correctives et les autres mesures ordonnées dans la décision au fond ne sont exécutoires contre le défendeur qu’après (R118.8 RP JUB) :

  • que le demandeur a notifié à la juridiction la partie des mesures qu’il entend exécuter ;
  • qu’il a fourni, le cas échéant, une traduction certifiée de la décision dans la langue officielle de l’État où l’exécution doit avoir lieu ;
  • et que le greffe a signifié cette notification (et la traduction) au défendeur.

Ces formalités ne s’appliquent pas aux ordonnances de mesures provisoires, exécutoires dès leur signification (R354.1 RP JUB ; JUB, CoA, 14 oct. 2025, Kodak c. Fujifilm, UPC_CoA_699/2025, sommaire).

La garantie

L’exécution peut être subordonnée à une garantie (consignation, garantie bancaire) destinée à indemniser l’autre partie si la décision est ensuite infirmée, en particulier pour les injonctions (A82(2) AJUB, R118.8 et R352 RP JUB).

Si une décision exécutée est ensuite modifiée ou révoquée, la partie qui l’a exécutée peut être condamnée à indemniser le préjudice causé ; et si le brevet est modifié ou annulé après la fin de l’instance, la juridiction peut décider que la décision cesse d’être exécutoire (R354.2 RP JUB).

Les astreintes

Principe

La partie qui ne respecte pas une ordonnance peut être condamnée à une astreinte payable à la juridiction (et non à l’adversaire), proportionnée à l’importance de l’ordonnance, sans préjudice des dommages-intérêts (A82(4) AJUB et R354.3 RP JUB). Le Trésor de la JUB, et non le breveté, encaisse donc les fruits de la désobéissance.

Sur demande d’une partie ou d’office, la chambre de première instance statue sur l’astreinte après avoir entendu les parties ; sa décision n’est susceptible d’appel qu’avec autorisation (R354.4 RP JUB). La demande d’exécution est soumise à une taxe de 1 300 € (tableau des taxes, section III).

Le mode d’emploi de la cour d’appel

La cour d’appel a précisé le régime des astreintes (JUB, CoA, 14 oct. 2025, Kodak c. Fujifilm, UPC_CoA_699/2025, sommaire) :

  • l’astreinte figure en principe dans la décision au fond, mais elle peut aussi être ordonnée plus tard, par une ordonnance distincte, sans appel contre la décision principale, si les circonstances changent ;
  • son montant doit être assez dissuasif pour contraindre, tout en restant proportionné, et l’ordonnance doit préciser le fait générateur (de préférence par période, par produit ou par acte), éventuellement avec un plafond que la juridiction pourra relever ;
  • elle doit en principe fixer le délai d’exécution ; le demandeur propose montant et délai dans sa demande, et le défendeur doit les discuter dès ce stade, sans attendre l’expiration du délai.

L’exécution des frais

Le défaut de paiement des frais auxquels une partie a été condamnée relève de l’exécution, et non d’une sûreté pour frais en appel (JUB, CoA, 30 oct. 2025, Oerlikon c. Bhagat, UPC_CoA_8/2025, sommaire ; voir « Frais de procédure »).

Les décisions par défaut

Une décision par défaut est exécutoire, la juridiction pouvant suspendre l’exécution jusqu’à ce qu’elle statue sur une demande d’annulation, ou la subordonner à une garantie (R355.4 RP JUB).