Devant la JUB, saisir le juge coûte une taxe fixe, augmentée pour certaines actions d’une taxe proportionnelle à la valeur du litige (R370 RP JUB). Le barème est fixé par le comité administratif ; il a été relevé d’environ un tiers le 1er janvier 2026, et le niveau des taxes est désormais réexaminé tous les deux ans au regard de l’inflation (tableau des taxes, version modifiée le 4 novembre 2025 ; R370.1 RP JUB).

Les frais d’avocats, eux, ne relèvent pas de ce barème : leur remboursement par la partie perdante est traité dans « Frais de procédure ».

Taxes fixes en première instance

Selon le tableau des taxes (sections I et III) :

Action ou demande Taxe fixe
Action en contrefaçon (et demandes reconventionnelles concernant les licences) 14 600 €
Demande reconventionnelle en contrefaçon 14 600 €
Action en déclaration de non-contrefaçon 14 600 €
Action en réparation au titre d’une licence de plein droit 14 600 €
Action en nullité 26 500 €
Demande reconventionnelle en nullité même taxe que l’action en contrefaçon, dans la limite de 26 500 €
Demande de mesures provisoires 14 600 €
Demande de fixation des dommages-intérêts 4 000 €
Demande de saisie (conservation des preuves), d’inspection ou de gel d’avoirs 5 000 € chacune
Action contre une décision de l’OEB 1 300 €
Lettre de protection (protective letter) 300 € ; prolongation : 130 €
Restitutio in integrum 460 €
Révision d’une ordonnance de gestion, annulation d’une décision par défaut, demande d’exécution 1 300 € chacune

Taxe proportionnelle à la valeur du litige

Pour les actions de la première partie du tableau (contrefaçon, non-contrefaçon, demande reconventionnelle en contrefaçon, licence de plein droit, dommages-intérêts, mesures provisoires, saisie, inspection et gel d’avoirs), une taxe s’ajoute dès que la valeur du litige dépasse 500 000 € (R370.3 RP JUB et tableau des taxes, section II) :

Valeur du litige (jusqu’à…) Taxe supplémentaire
500 000 € 0 €
750 000 € 3 300 €
1 000 000 € 5 300 €
1 500 000 € 10 600 €
2 000 000 € 17 200 €
3 000 000 € 26 500 €
4 000 000 € 34 400 €
5 000 000 € 42 400 €
6 000 000 € 51 600 €
7 000 000 € 60 900 €
8 000 000 € 68 800 €
9 000 000 € 76 800 €
10 000 000 € 86 100 €
15 000 000 € 99 300 €
20 000 000 € 132 400 €
25 000 000 € 165 500 €
30 000 000 € 198 600 €
50 000 000 € 331 000 €
au-delà de 50 000 000 € 430 300 €

Une action en contrefaçon d’une valeur de 2 millions d’euros coûte donc 14 600 + 17 200 = 31 800 € de taxes. L’action en nullité, elle, ne connaît que sa taxe fixe.

Pour une saisie, une inspection ou un gel d’avoirs, la taxe proportionnelle n’est pas due si une action en contrefaçon est déjà pendante entre les mêmes parties sur le même brevet (R370.3 RP JUB).

La valeur du litige

La valeur reflète l’intérêt objectif poursuivi par le demandeur au moment de l’introduction de l’action ; la juridiction peut s’aider des lignes directrices adoptées par le comité administratif (R370.6 RP JUB).

Le demandeur l’évalue lui-même dans sa demande et paie la taxe proportionnelle correspondante (R13.1 p) et R371.4 RP JUB). Le juge rapporteur la fixe ensuite définitivement par ordonnance pendant la procédure intérimaire, au vu des estimations des parties (R22.1 et R104 i) RP JUB) ; si la valeur retenue est plus élevée, le complément est payé dans les 10 jours (R371.4 RP JUB). La même valeur sert à déterminer le plafond des frais de représentation remboursables (R104 j) et R152.3 RP JUB).

Une seule taxe par action

Quel que soit le nombre de demandeurs, de défendeurs ou de brevets, une seule taxe fixe et, le cas échéant, une seule taxe proportionnelle sont dues par action (R370.7 RP JUB). Encore faut-il bien compter ses actions : deux demandes de révision portant sur deux affaires distinctes appellent deux taxes, et le demandeur qui n’en a payé qu’une ne peut pas, en se désistant, réclamer le remboursement de la moitié (JUB, CoA, 25 mars 2026, Sanofi et Regeneron c. Amgen, UPC_CoA_528/2024 et UPC_CoA_529/2024, points 15 à 18).

En appel

En appel d’une décision au fond, la taxe est en principe la même taxe fixe qu’en première instance (14 600 € pour la contrefaçon ou la non-contrefaçon), augmentée d’une taxe proportionnelle environ 10 % plus élevée qu’en première instance ; l’appel d’une décision sur une action en nullité coûte 29 200 €, et celui d’une décision sur une demande reconventionnelle en nullité, la taxe de première instance majorée de 10 % (tableau des taxes, sections IV et V).

Pour les ordonnances : 14 600 € (plus la taxe proportionnelle) pour les mesures provisoires, 5 000 € (plus la taxe proportionnelle) pour les saisies, inspections et gels d’avoirs, 4 000 € pour les ordonnances de production de pièces, de communication d’informations ou de langue, 1 300 € pour une demande d’effet suspensif ou de révision discrétionnaire, 14 600 € pour une demande de révision (rehearing) (même tableau, section IV).

Réductions et remboursements

  • Petites et micro-entreprises : elles ne paient que 50 % des taxes, sur simple déclaration accompagnant leur demande ; une déclaration inexacte expose au paiement du solde majoré de 50 % (R370.8 RP JUB).
  • Désistement : 50 % des taxes sont remboursés si l’action est retirée avant la clôture de la procédure écrite (R370.9 b) RP JUB).
  • Transaction au centre de médiation et d’arbitrage : 65 % sont remboursés si l’affaire se règle au centre avant la clôture de la procédure intérimaire (R370.9 c) RP JUB).
  • Difficultés économiques : si les taxes menacent l’existence économique d’une partie qui n’est pas une personne physique, la juridiction peut les rembourser en tout ou partie (R370.10 RP JUB) ; les personnes physiques, elles, relèvent de l’aide juridictionnelle (R375 RP JUB).

Le remboursement suppose une demande motivée (R370.11 RP JUB), et la juridiction peut le réduire ou le refuser compte tenu du stade de la procédure et du comportement de la partie (R370.9 e) RP JUB).

Paiement

Les taxes fixes sont payées lors du dépôt de l’acte concerné, avec la preuve du paiement (R371.1 et R371.2 RP JUB). Faute de paiement dans le délai imparti après invitation du greffe, une décision par défaut peut être rendue (R16.5 RP JUB).

En 2020, on s’attendait à des taxes de 11 000 € pour une action en contrefaçon et 20 000 € pour une action en nullité : l’inflation a fait son œuvre avant même que la juridiction ait fêté ses trois ans.