Les mesures provisoires sont prises par le juge dans l’attente de la décision au fond, pour prévenir une contrefaçon imminente ou en interrompre la poursuite (A62 AJUB et R205 à R213 RP JUB). C’est l’arme la plus redoutée devant la JUB : une injonction peut couvrir, en quelques semaines, dix-huit États.

Les mesures possibles

La juridiction peut notamment ordonner (A62(1) et (3) AJUB et R211.1 RP JUB) :

  • des injonctions contre le contrefacteur supposé ou contre un intermédiaire dont il utilise les services, au besoin sous astreinte ;
  • l’autorisation de poursuivre l’exploitation contre la constitution de garanties destinées à indemniser le titulaire ;
  • la saisie ou la remise des produits soupçonnés de contrefaçon, pour les empêcher d’entrer ou de circuler dans le commerce ;
  • si le recouvrement des dommages-intérêts paraît compromis, la saisie conservatoire des biens du défendeur, y compris le blocage de ses comptes ;
  • une provision sur les frais.

L’injonction peut être générale : il suffit qu’un type d’acte de contrefaçon soit vraisemblable pour interdire toutes les formes de contrefaçon ; une communication d’informations au titre de l’article 67 peut aussi être ordonnée à ce stade, s’il y a urgence et proportionnalité (JUB, CoA, 14 févr. 2025, Abbott c. Sibio, UPC_CoA_382/2024, sommaire).

Les conditions

Une certitude suffisante : « plus probable qu’improbable »

La juridiction peut exiger du demandeur des preuves raisonnables lui permettant d’acquérir avec une certitude suffisante la conviction qu’il est habilité à agir, que le brevet est valable et qu’il est contrefait, ou que la contrefaçon est imminente (A62(4) AJUB et R211.2 RP JUB).

D’après la cour d’appel, cette certitude suppose qu’il soit au moins plus probable qu’improbable que le demandeur est habilité à agir et que le brevet est contrefait ; elle fait défaut s’il est plus probable qu’improbable que le brevet est nul (JUB, CoA, 26 févr. 2024, NanoString c. 10x Genomics, UPC_CoA_335/2023, sommaire, point 3).

La charge de la preuve se répartit ainsi : au demandeur, son droit d’agir et la contrefaçon ; au défendeur, la nullité du brevet, sauf lorsque la mesure est demandée sans l’entendre (même décision, sommaire, point 3). La cour d’appel l’applique, par exemple, pour confirmer une injonction visant un logiciel de planification de traitements orthodontiques (JUB, CoA, 8 juil. 2026, Angelalign c. Align, UPC_CoA_36/2026).

Le risque de poursuite de la contrefaçon découle en principe d’une contrefaçon passée, sauf si le contrefacteur souscrit un engagement de cesser assorti d’une clause pénale suffisante (JUB, CoA, 30 avr. 2025, Insulet c. EOFlow, UPC_CoA_768/2024, sommaire, point 3).

L’urgence

La juridiction tient compte de tout retard injustifié à demander des mesures provisoires (R211.4 RP JUB). Le délai se compte à partir du jour où le demandeur a eu, ou aurait dû avoir, une connaissance de la contrefaçon suffisante pour présenter une demande sérieuse, c’est-à-dire les faits et preuves nécessaires ; l’existence d’un retard déraisonnable dépend des circonstances de l’espèce, et le préjudice irréparable n’est pas une condition des mesures provisoires (JUB, CoA, 25 sept. 2024, Mammut c. Ortovox, UPC_CoA_182/2024, sommaire, points 5 à 7).

Pas de délai couperet, donc ; mais celui qui laisse dormir le dossier s’expose à ce qu’on lui oppose sa propre patience.

La mise en balance des intérêts

La juridiction met en balance les intérêts des parties, notamment le préjudice que causerait à chacune l’octroi ou le refus de la mesure (A62(2) AJUB et R211.3 RP JUB). La proportionnalité est un principe de la procédure (A42 AJUB).

La procédure

La demande

La demande peut être présentée avant ou après l’introduction de l’action au fond ; elle contient les mesures demandées, les raisons de leur nécessité, les faits et preuves invoqués et, à défaut d’action au fond, une brève description de celle-ci (R206.1 et R206.2 RP JUB). Elle est soumise à une taxe de 14 600 € plus la taxe proportionnelle (R206.5 RP JUB ; voir « Taxes de justice et valeur du litige »). Elle est portée devant la division compétente pour le fond ; une demande portée devant une division incompétente est renvoyée à la division compétente (JUB, CoA, 28 nov. 2025, Yealink c. Barco, UPC_CoA_317/2025, sommaire, point 1).

Avec ou sans le défendeur

La juridiction peut informer le défendeur et l’inviter à s’opposer à la demande, convoquer les parties ou le seul demandeur ; elle tient compte notamment d’une éventuelle opposition déjà tranchée par l’OEB, de l’urgence, des raisons de ne pas entendre le défendeur et de toute lettre de protection (R209 RP JUB).

Les mesures peuvent être ordonnées sans entendre le défendeur, notamment lorsque tout retard risque de causer un préjudice irréparable ; le défendeur est avisé au plus tard lors de l’exécution et peut demander la révision de l’ordonnance (R212 RP JUB et A60(5) et (6) AJUB). Le demandeur doit alors révéler tout fait important, y compris les procédures pendantes et ses tentatives infructueuses antérieures (R206.3 et R206.4 RP JUB).

La lettre de protection

La personne qui craint une demande de mesures provisoires peut déposer au greffe une lettre de protection (protective letter), dans la langue du brevet, exposant les faits, preuves et arguments (y compris la nullité du brevet) pour lesquels la demande devrait être rejetée (R207.1 à R207.3 RP JUB). La taxe est de 300 € (tableau des taxes, section III).

La lettre est communiquée à toutes les divisions, mais ne devient publique que lorsqu’elle est transmise au demandeur, à l’occasion d’une demande de mesures provisoires ; elle reste au registre six mois, prolongeables (R207.5 à R207.9 RP JUB). Lorsqu’une lettre de protection a été déposée, la juridiction envisage en particulier d’entendre les parties (R209.2 d) RP JUB), et le demandeur peut retirer sa demande plutôt que de la voir examinée contradictoirement (R209.5 RP JUB).

L’ordonnance

La juridiction peut subordonner l’ordonnance à une garantie destinée à indemniser le défendeur si la mesure est ensuite révoquée ; elle le fait en principe si la mesure est ordonnée sans l’entendre, et l’ordonnance ne prend effet qu’une fois la garantie constituée (R211.5 RP JUB).

Après l’ordonnance

  • Appel : l’ordonnance est susceptible d’appel dans les 15 jours (R220.1 c) et R224.1 b) RP JUB). En appel, la cour peut se montrer plus souple qu’au fond pour des moyens présentés tardivement, vu la rapidité de la procédure, mais moins envers un défendeur qui, connaissant le brevet, a lancé son produit à ses risques (JUB, CoA, 8 juil. 2026, Angelalign c. Align, UPC_CoA_36/2026, point 159).
  • Action au fond : le demandeur doit agir au fond dans les 31 jours civils ou 20 jours ouvrables suivant la date fixée par l’ordonnance, faute de quoi les mesures sont révoquées à la demande du défendeur (R213.1 RP JUB et A60(8) AJUB).
  • Indemnisation : si les mesures sont révoquées, deviennent caduques du fait du demandeur ou si l’absence de contrefaçon est constatée, le défendeur peut obtenir réparation de son préjudice (R213.2 RP JUB et A60(9) AJUB).

Hors du territoire de la JUB

Une mesure provisoire peut-elle viser un État de l’Union qui n’a pas ratifié l’accord, contre un défendeur établi dans un État tiers ? La question a été renvoyée à la CJUE (JUB, CoA, 6 mars 2026, Dyson c. Dreame, UPC_CoA_789/2025 et UPC_CoA_813/2025 ; voir « Compétence de la JUB »).