Règles de procédure

01 Procédure orale Définition Une procédure orale est une procédure officielle au sens de l'A116 CBE (ou au sens… 02 Correction d'erreurs Correction d'erreurs dans les pièces produites La personne faisant l'erreur Pour qu'une erreur puisse être corrigée,… 03 Signification des décisions, citations, notifications, etc. Exemples de significations Relatives aux décisions Les décisions, prises lors d'une procédure écrite ou orale, doivent… 04 Calculs des délais Les délais L'A120 CBE est assez succinct et se contente de renvoyer au règlement d'exécution. Il… 05 Paiement des taxes annuelles Demande européenne Taxes dues auprès de l'OEB Les taxes annuelles doivent être payées à partir de… 06 Restauration dans ses droits Dans la vie d'une demande de brevet, il peut arriver que l'on ne puisse pas respecter… 07 Taxes Exigibilité des taxes Date d'exigibilité Principe La date d'exigibilité correspond au premier jour à compter duquel… 08 Accélération de la procédure Principal outil pour accélérer la procédure : PACE Base légale Le programme PACE (ou "Programme for accelerated… 09 Observations de tiers Observations de tiers durant la procédure PCT Base légale A l'heure actuelle, il n'existe aucune disposition… 10 Représentation et mandataire Obligation de représentation Procédure EP Principe Si une partie n'a ni domicile ni siège social sur… 11 Dispositions transitoires CBE 73 - CBE 2000 Base juridique Articles Les dispositions transitoires permettant de savoir quelle base juridique s'applique aux demandes européennes…